Vertaling van "ces restrictions puisqu’elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions de transit
they shall not preclude prohibition or restrictions on goods in transit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration ex-ante des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, pourrait permettre d’améliorer l’efficacité des licences accordées en vertu du système (F)RAND, puisqu’elle peut faire jouer la concurrence à la fois sur la technologie et sur le prix.
Declaration ex-ante of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard, may be a means of improving the effectiveness of (F)RAND licensing since this can allow for competition on both technology and price.

Puisqu'elles constituent des exceptions au principe général de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, établi par l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a logiquement considéré qu'il fallait donner une interprétation restrictive des notions de «calamité naturelle» et d'«événements extraordinaires» visées à l'article 87, paragraphe 2, point b).
Because they constitute exceptions to the general principle of the incompatibility of State aid with the common market laid down by Article 87(1) of the Treaty, the Commission has consistently held that the notions of ‘natural disaster’ and ‘exceptional occurrence’ contained in Article 87(2)(b) must be interpreted restrictively.

H. considérant que la loi biélorusse sur les médias, entrée en vigueur en 2008, est restrictive par nature puisqu'elle prévoit différentes mesures visant à contrôler les activités des journalistes, telles que la censure des chaînes de télévision et des stations de radio, la surveillance des activités des journalistes indépendants et le contrôle des maisons d'édition;
H. whereas the Media Law of Belarus, which came into force in 2008, is restrictive by nature, since journalistic activities are controlled through various measures, such as television and radio censorship, surveillance of activities of independent journalists, and control over publishing houses;

H. considérant que la loi biélorusse sur les médias, entrée en vigueur en 2008, est restrictive par nature puisqu’elle prévoit différentes mesures visant à contrôler les activités des journalistes, telles que la censure des chaînes de télévision et des stations de radio, la surveillance des activités des journalistes indépendants et le contrôle des maisons d’édition;
H. whereas the Media Law of Belarus, which came into force in 2008, is restrictive by nature, since journalistic activities are controlled through various measures, such as television and radio censorship, surveillance of activities of independent journalists, and control over publishing houses;

Elle continuera, de concert avec les États-Unis, à chercher une manière d’assouplir ces restrictions, puisqu’elles constituent des obstacles au commerce. En ce qui concerne les exportations de biens militaires des États membres, ces exportations ne sont cependant pas du ressort de la politique commerciale commune de la Communauté européenne. En conséquence, la Commission dispose de moyens plus limités pour influencer les actions entreprises par les États-Unis.
However, as regards exports from Member States of military items, these fall outside the European Community’s common commercial policy, and for this reason the means for the Commission to influence US actions are more limited. Nevertheless a dialogue between the US and European countries to review the application of export controls in this area would be welcome.

En conséquence, cette interdiction qui concerne une des activités de base des établissements de crédit s’analyse comme une restriction puisqu'elle gêne les filiales de sociétés étrangères dans la collecte de capitaux auprès du public.
That prohibition, which concerns one of the basic activities of credit institutions, is therefore to be regarded as a restriction, since it hinders subsidiaries of foreign companies in raising capital from the public.

En plus, la définition du chômage est particulièrement restrictive, puisqu’elle élimine tous les Américains qui ne sont pas activement à la recherche d’un emploi.
Moreover, the definition of unemployment is particularly restrictive since it takes no account of all those Americans who are not actively in search of jobs.

La proposition de la Commission est restrictive puisqu'elle prévoit que cette directive s'applique uniquement aux documents dont les États membres autorisent actuellement la réutilisation.
The Commission's proposal is restrictive since it allows only documents that Member States currently allow to be re-used to be included in the provisions of the directive.

Par ailleurs, en réponse à l'autre question posée par la juridiction nationale, la Cour précise dans cet arrêt qu'une réglementation nationale qui impose des conditions restrictives de résidence pour l'octroi d'une allocation de chômage (quinze ans avant le dernier emploi à l'étranger), d'une part introduit une discrimination fondée sur la nationalité, puisqu'elle privilégie les Autrichiens "stables", et, d'autre part, constitue une entrave à la libre circulation des personnes, puisqu'elle défavorise les ressortissants des autres Etats membres.
The Court of Justice also states in its judgment, by way of response to another question referred by the national court, that a national rule imposing residency restrictions on entitlement to unemployment benefit (15 years' residence preceding the last period of employment abroad) is both discriminatory on grounds of nationality because it favours " stable " Austrians, and constitutes a barrier to the free movement of persons, because it means that nationals of other Member States are treated less favourably.

Au Canada, il faut mettre la Charte au haut de cette liste de restrictions, puisqu'elles limitent considérablement l'exercice de l'autorité législative et exécutive par le gouvernement.
In Canada, the Charter must be placed at the head of this list since it significantly limits the exercise of legislative and executive authority by government.