Traduction de «ces restrictions figure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

élément figuré du sang | élément figuré du sang périphérique | élément figuré | cellule sanguine
formed element of the blood | formed element

figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert
invert | inverted manoeuvre

figure à même le texte [ figure à même au texte | figure insérée dans le texte ]
figure in-text

figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]
compulsories [ compulsory figures | figures ]

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de modifier les informations de dix-sept personnes et de deux entités inscrites sur la liste des personnes, des entités et des organismes soumis à des mesures restrictives figurant dans le règlement (UE) no 269/2014.
The information for seventeen persons and two entities included in the list of persons, entities and bodies subject to restrictive measures in Regulation (EU) No 269/2014 should be amended.

(3) La revendication dépendante comporte toutes les restrictions contenues dans la revendication à laquelle elle renvoie ou, si elle renvoie à plusieurs revendications, toutes les restrictions figurant dans la revendications ou les revendications avec lesquelles elle est prise en considération.
(3) Any dependent claim shall be understood as including all the limitations contained in the claim to which it refers or, if the dependent claim refers to more than one other claim, all the limitations contained in the particular claim or claims in relation to which it is considered.

ATTENDU QUE Son Honneur le lieutenant-gouverneur en conseil de la Province de la Colombie-Britannique a remis, par le décret du conseil n 2995 approuvé le 28 novembre 1961, les terres mentionnées dans les présentes, au moment de leur arpentage, à la garde de Sa Majesté la Reine du chef du Canada à l’usage et au profit de la Bande d’Indiens de Fort Nelson (appelée ci-après la « Bande ») sous réserve, notamment, des dispositions et restrictions figurant dans le formulaire n 12 de l’annexe de la Land Act, R.S.B.C.
WHEREAS His Honour the Lieutenant-Governor in Council of the Province of British Columbia did by Order in Council No. 2995 approved 28 November, 1961 convey the lands therein mentioned, when surveyed, to Her Majesty the Queen in Right of Canada in trust for the use and benefit of the Fort Nelson Indian Band (herein referred to as the “Band”) subject, inter alia to the provisions and reservations set forth in Form No. 12 of the Schedule to the Land Act, R.S.B.C.

1. Les obligations à l’égard des passagers énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.
1. Obligations to passengers pursuant to this Regulation shall not be limited or waived, in particular by a derogation or restrictive clause in the transport contract.

Les droits et les obligations au titre du présent règlement ne peuvent pas faire l’objet d’une renonciation ou d’une limitation, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.
Rights and obligations pursuant to this Regulation shall not be waived or limited, in particular by a derogation or restrictive clause in the transport contract.

1. Les obligations envers les voyageurs résultant du présent règlement ne peuvent pas faire l’objet d’une limitation ou d’une exonération, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.
1. Obligations towards passengers pursuant to this Regulation may not be limited or waived, notably by a derogation or restrictive clause in the transport contract.

1. Les obligations envers les passagers qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.
1. Obligations vis-à-vis passengers pursuant to this Regulation may not be limited or waived, notably by a derogation or restrictive clause in the contract of carriage.

Une de ces restrictions figure à l'article 17 de la loi concernant la BC Tel. La compagnie doit en effet obtenir le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil de la province concernée si elle désire construire ou maintenir des installations en Alberta, en Saskatchewan ou au Manitoba.
One such restriction is contained in section 17 of the BC Tel Act. The company must first obtain the consent of the Lieutenant Governor in Council of the respective province if it wishes to build or maintain facilities in Alberta, Saskatchewan or Manitoba.

Parmi les plus importantes de ces restrictions figurent l'application du contrôle du "besoin économique" dans le secteur bancaire en Autriche, l'obligation pour les entreprises d'investissement de créer une société dans l'UE avant de devenir membre de la Bourse d'Amsterdam, la limitation des investissements à l'étranger des fonds de placements portugais et les restrictions frappant les résidents portugais souhaitant vendre leurs valeurs mobilières sur les marchés étrangers et l'obligation pour les entreprises de créer une société en Belgique avant de se livrer au négoce des valeurs mobilières dans ce pays.
Among the most important of these restrictions are: the application of 'economic needs' testing in the banking sector in Austria; the requirement for securities firms to incorporate in the EU before becoming members of the Amsterdam Stock Exchange; restrictions on investments abroad by Portuguese investment funds - and on Portuguese residents - who want to issue or trade their securities in foreign markets; the requirement for companies to incorporate in Belgium before dealing in securities there; and a number of nationality requirements for directors of financial institutions.

Si le ministre n'envisage de faire que ce qui est raisonnable, il ne devrait pas s'opposer à ce que des restrictions figurent dans le projet de loi pour le confirmer.
If the minister plans only to do what is reasonable then he should not mind restrictions in the bill to confirm this.