Traduction de «ces renseignements resteraient rigoureusement privés » (Français → Anglais) :

Cette loi exigera que les organisations avisent les Canadiens de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels, imposera des amendes pouvant atteindre 100 000 $ aux entreprises qui enfreignent délibérément les règles, limitera rigoureusement le type de renseignements personnels qu'une entreprise peut communiquer à une autre et donnera à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada davantage de pouvoirs pour faire respecter la loi et pour que les contrevenants aient à répondre de leurs actes.
This act will require organizations to notify Canadians if their personal information is lost or stolen, will impose fines of up to $100,000 on companies that deliberately break the rules, will strictly limit the type of personal information that a company can disclose to another company, and will give the Privacy Commissioner of Canada more powers to enforce the law and hold offenders accountable for their actions.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

L'ASFC a consulté le commissaire à la protection de la vie privée et a mis en application de rigoureuses politiques et lignes directrices administratives afin d'assurer la protection des renseignements personnels, en régissant notamment la quantité de renseignements ainsi que leur collecte, leur accès, leur conservation et leur utilisation.
The CBSA has consulted the Privacy Commissioner and has implemented strict administrative policies and guidelines to protect the privacy of personal information. including the number, collection, access, retention and use of the data.

K. considérant que, pour améliorer la protection des citoyens des États-Unis et de l'Union contre la menace terroriste, les volets suivants de la coopération transatlantique doivent être renforcés: a) la détermination de la menace grâce à une analyse commune et à un large échange d'informations, y compris un échange de bonnes pratiques, dans le cadre de mesures rigoureuses de protection des données b) la coordination au niveau de l'Union et au niveau transatlantique entre services de répression et de renseignement, dans le respect constant de l'état de droit, des droits fondamentaux et de la vie privée et c) les capacités opérationnelles grâce à une coopération plus étroite entre les services de répression et de renseignement de l'Union et des États-Unis, sur la base d'une confiance mutuelle approfondie, entre les différents services et organismes concernés,
K. whereas, in order better to protect US and EU citizens from the terrorist threat, transatlantic cooperation should improve: (a) the identification of the threat through joint analysis and broad information exchange, including exchange of best practice, within the framework of strict data protection measures, (b) coordination at EU and transatlantic level between law enforcement and intelligence agencies, while always respecting the rule of law, fundamental rights and privacy, and (c) operational capacity by means of closer cooperation between EU and US law enforcement and intelligence agencies, based on a deeper level of mutual trust between the different agencies and bodies involved,

K. considérant que, pour améliorer la protection des citoyens des États-Unis et de l'Union européenne contre la menace terroriste, les volets suivants de la coopération transatlantique doivent être renforcés: a) la détermination de la menace grâce à une analyse commune et à un large échange d'informations, y compris un échange de bonnes pratiques, dans le cadre de mesures rigoureuses de protection des données b) la coordination au niveau européen et transatlantique entre services de répression et de renseignement, dans le respect constant de l'état de droit, des droits fondamentaux et de la vie privée et c) les capacités opérationnelles grâce à une coopération plus étroite entre les services de répression et de renseignement de l'Union européenne et des États-Unis, sur la base d'une confiance mutuelle approfondie, entre les différents services et organismes concernés,
K. whereas, in order better to protect US and EU citizens from the terrorist threat, transatlantic cooperation should improve: (a) the identification of the threat through joint analysis and broad information exchange, including exchange of best practice, within the framework of strict data protection measures, (b) coordination at EU and transatlantic level between law enforcement and intelligence agencies, while always respecting the rule of law, fundamental rights and privacy, and (c) operational capacity by means of closer cooperation between EU and US law enforcement and intelligence agencies, based on a deeper level of mutual trust, between the different agencies and bodies involved,

Par exemple, alors qu'il serait nécessaire de poser des questions sur la maladie et les incapacités mentales ou physiques dans la famille, tous avaient l'assurance que ces renseignements resteraient strictement privés, chacun des agents ayant prêté le serment d'exercer ses fonctions pour le gouvernement et personne d'autre.
For example, while it would be necessary to enquire about illness and physical or mental incapacity in a family, all could rest assured that such information was absolutely private, each official sworn to perform his duties for the Government and no one else.

Ces renseignements resteraient rigoureusement privés et confidentiels.
This disclosure would be strictly private and confidential.

Ils ne peuvent se soustraire aux obligations qu'elle leur impose en autorisant les services de renseignements d'autres pays soumis à des dispositions moins rigoureuses à opérer sur leur territoire. Autrement, le principe de l'égalité et ses deux composantes – accès et prévisibilité – serait privé de ses effets et la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme serait vidée de sa substance.
The Member States cannot circumvent the requirements imposed on them by the ECHR by allowing other countries' intelligence services, which are subject to less stringent legal provisions, to work on their territory, since otherwise the principle of legality, with its twin components of accessibility and foreseeability, would become a dead letter and the case law of the European Court of Human Rights would be deprived of its substance.