Vertaling van "ces renseignements comprennent ceux " (Frans → Engels) :

3.1 Il est entendu que, pour l’application de la présente loi, les renseignements se rapportant à l’administration de l’institution fédérale comprennent ceux qui ont trait à ses dépenses en matière de déplacements, d’hébergement et d’accueil.
3.1 For greater certainty, for the purposes of this Act, information that relates to the general administration of a government institution includes information that relates to expenses paid by the institution for travel, including lodging, and hospitality.

(2) Les renseignements, les documents et les déclarations supplémentaires visés au paragraphe (1) et les circonstances qui justifient leur demande comprennent ceux mentionnés à l’annexe.
(2) The further information, material and declarations referred to in subsection (1) and the circumstances in which they may be requested include the information, material, declarations and circumstances set out in the schedule.

(1.1) Il est entendu que les nouveaux renseignements comprennent les renseignements sur les points visés au paragraphe 110(1), si les renseignements ont trait au risque pour l’environnement, dont celui pour la santé humaine, que pourrait présenter la dissémination.
(1.1) For greater certainty, the new information referred to in subsection (1) includes new information with respect to the matters described in subsection 110(1) if that new information is in regard to risk to the environment, including risk to human health, that could result from the release.

En outre, on fournirait des renseignements qui.tous les renseignements relatifs aux produits utilisés sur chaque site sont fournis de façon transparente et accessible au public. Ces renseignements comprennent le nom des produits chimiques, de l'entreprise exploitante, du fournisseur et des composants, de même que le numéro de registre CAS.
Furthermore, it would have information that.It's all transparent and available to the public on a location-by-location basis in terms of the actual chemical names, the company, the supplier, the components, and the chemical abstract number.

Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, figurant à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 35, et, conformément au droit national auquel sont soumis le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, en particulier la législation relative à l’accès à l’information, ce dernier ou cette dernière ne divulguent pas, sous réserve des droits acquis par contrat, les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers as set out in Article 30(3) and Article 35, and in accordance with the national law to which the contracting authority/entity is subject, in particular legislation regarding access to information, the contracting authority/entity, subject to contractually acquired rights, shall not disclose information forwarded to it by economic operators which such operators have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

3. Aux fins du paragraphe 2, les droits de vote et de nomination que détient l’entreprise qui exerce le contrôle comprennent ceux de toute autre entreprise contrôlée et ceux de toute personne ou de tout organisme agissant en son nom, mais pour le compte de l’entreprise qui exerce le contrôle ou de toute autre entreprise contrôlée.
3. For the purposes of paragraph 2, a controlling undertaking’s rights as regards voting and appointment shall include the rights of any other controlled undertaking and those of any person or body acting in his or its own name but on behalf of the controlling undertaking or of any other controlled undertaking.

Ces renseignements comprennent ceux de l'avis visé au paragraphe 3, pour autant que ces renseignements soient disponibles.
This information shall include the information contained in the notice referred to in paragraph 3, to the extent that such information is available.

2. L'utilisation d'informations et de renseignements qui ont été échangés par voie directe ou bilatérale au titre de la présente décision-cadre est soumise aux dispositions nationales en matière de protection des données de l'État membre qui reçoit ces informations ou renseignements, lorsque ceux-ci sont soumis aux mêmes règles en matière de protection des données que s'ils avaient été recueillis dans l'État membre destinataire.
2. The use of information and intelligence which has been exchanged directly or bilaterally under this Framework Decision shall be subject to the national data protection provisions of the receiving Member State, where the information and intelligence shall be subject to the same data protection rules as if they had been gathered in the receiving Member State.

2. Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 43 et 49, et, conformément au droit national auquel est soumise l'entité adjudicatrice, cette dernière ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués et signalés à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
2. Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 43 and 49, and in accordance with the national law to which the contracting entity is subject, the contracting authority shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

Comme le solliciteur général l'a souligné à de nombreuses reprises à la Chambre, de façon assez persuasive d'ailleurs je crois, la décision visant à ajouter une entité à cette liste est fondée sur une analyse très attentive des renseignements criminels auxquels nous avons accès, à la fois les renseignements recueillis au Canada et ceux qui nous sont transmis grâce aux liens efficaces et très serrés qui existent entre nos services de renseignements et ceux de nos alliés.
As the Solicitor General has indicated in the House many times, and I think very persuasively, the decision to list entities is based on a careful analysis of criminal intelligence information which we have access to, both Canadian criminal intelligence information and also that of the very effective and very robust relationship between our intelligence community and that of our allies.