Vertaling van "ces renseignements afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

agent du renseignement [ agente du renseignement | agent de renseignements | agente de renseignements | agent au renseignement | agente au renseignement | agent du service des renseignements | agente du service des renseignements | fonctionnaire S.R. ]
intelligence officer

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

17. se félicite des discussions, enquêtes et réexamens menés actuellement dans plusieurs régions du monde sur l'objet de la présente enquête, y compris grâce au soutien de la société civile; attire l'attention sur l'initiative "Global Government Surveillance Reform", signée par les grandes entreprises technologiques du monde et réclamant des modifications en profondeur des législations nationales en matière de surveillance, notamment une interdiction mondiale de la collecte massive de données afin de contribuer à préserver la confiance du public à l'égard de l'internet et de leurs activités; appelle l'attention sur les appels lancés par des centaines de personnalités du monde universitaire, par des organisations de la société civile et par 562 auteurs internationaux, dont cinq prix Nobel, pour demander l'arrêt de la surveillance de masse; prend acte avec grand intérêt des recommandations publiées dernièrement par le groupe d'étude du président des États-Unis sur la révision des renseignements et des technologies des communications et celles du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles dans son rapport sur le programme de collecte des relevés téléphoniques mené dans le cadre de la section 215 du Patriot Act et sur les activités de la FISC; prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de ces demandes et recommandations et de procéder à une refonte de leurs cadres nationaux régissant les services de renseignement afin de mettre en œuvre les garanties et les mécanismes de contrôle appropriés;
17. Commends the current discussions, inquiries and reviews concerning the subject of this inquiry in several parts of the world, including through the support of civil society; points to the Global Government Surveillance Reform signed up to by the world's leading technology companies calling for sweeping changes to national surveillance laws, including an international ban on bulk collection of data, to help preserve the public's trust in the internet and in their businesses; points to the calls made by hundreds of leading academics, civil society organisations and 562 international authors, including five Nobel laureates, for an end to mass surveillance; notes with great interest the recommendations published recently by the US President's Review Group on Intelligence and Communications Technologies and the Privacy and Civil Liberties Oversight Board Report on the Telephone Records Program Conducted under Section 215 of the USA PATRIOT Act and on the Operations of the Foreign Intelligence Surveillance Court; strongly urges governments to take these calls and recommendations fully into account and to overhaul their national frameworks for their intelligence services in order to implement appropriate safeguards and oversight;

21. exhorte tous les États membres de l'Union, en particulier ceux qui participent aux programmes «9-eyes» et «14-eyes» , à procéder à un examen complet, et à la révision au besoin, de leurs législations et pratiques régissant les activités des services de renseignement afin de s'assurer qu'elles font l'objet d'un contrôle parlementaire et judiciaire et sont soumises à la vigilance des citoyens, qu'elles respectent les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de traitement équitable, d'information de l'utilisateur et de transparence, notamment en s'appuyant sur le recueil de bonnes pratiques des Nations unies et sur les recommandations de la Commission de Venise, et qu'elles sont conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et aux obligations des États membres en matière de droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la protection des données, le respect de la vie privée et la présomption d'innocence;
21. Calls on the EU Member States, and in particular those participating in the so-called ‘9-eyes’ and ’14-eyes’ programmes , to comprehensively evaluate, and revise where necessary, their national legislation and practices governing the activities of the intelligence services so as to ensure that they are subject to parliamentary and judicial oversight and public scrutiny, that they respect the principles of legality, necessity, proportionality, due process, user notification and transparency, including by reference to the UN compilation of good practices and the recommendations of the Venice Commission, and that they are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and comply with Member States' fundamental rights obligations, in particular as regards data protection, privacy, and the presumption of innocence;

Conformément au paragraphe 38.18 de la Loi sur la preuve au Canada, le procureur général du Canada peut délivrer un certificat interdisant la divulgation de renseignements afin de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère ou qui la concernent, selon la définition du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information, soit la défense ou la sécurité nationale.
Pursuant to section 38.18 of the Canada Evidence Act, the Attorney General of Canada can personally issue a certificate prohibiting the disclosure of information for the purpose of protecting information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act, or for the purpose of protecting national defence or national security.

[.] des recommandations pour déterminer si, pour des raisons d’intérêt public, la divulgation de renseignements préjudiciables, ou d’un résumé de ces renseignements, afin notamment de fournir aux parlementaires les renseignements gouvernementaux nécessaires pour pouvoir demander des comptes au gouvernement sur la question du transfert de prisonniers afghans, l’emporte sur l’intérêt public de ne pas divulguer, afin d’éviter de porter préjudice aux relations internationales du Canada, à la défense nationale ou à la sécurité nationale, après avoir examiné la forme et les conditions de divulgation les plus susceptibles de limiter tout préjudice à ceux-ci;
—make recommendations as to whether any injurious information or a summary of it should be disclosed on the basis that the public interest in disclosure, including for the purpose of providing parliamentarians with Government information necessary to hold the Government to account on the matter of the transfer of Afghan detainees, outweighs the public interest in non-disclosure for the purpose of preventing injury to Canada's international relations, national defence or national security, after considering the form of and conditions to disclosure that are most likely to limit any injury to international relations, national defence or national security;

La présente décision-cadre vise à fixer les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière efficace et rapide des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale, notamment en ce qui concerne des infractions graves, y compris des actes terroristes.
1. The purpose of this Framework Decision is to establish the rules under which Member States" law enforcement authorities effectively and expeditiously can exchange existing information and intelligence for the purpose of conducting crime investigations or crime intelligence operations and in particular as regards serious offences, including terrorist acts.

La raison d'être de ce projet de loi, c'est de se protéger contre l'échange non autorisé de renseignements et la fuite de renseignements, afin que ces données ne tombent pas en de mauvaises mains.
The reason behind this bill is to give protection against the unauthorized exchange of information and the leakage of information into the wrong hands.

L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national, Lib.): Même si Revenu Canada recueille des renseignements afin d'appliquer la Loi sur la taxe d'accise sur la déclaration de taxe sur les produits et services, ainsi que sur le montant de la TPS perçue et sur les crédits de taxe sur intrants que chaque inscrit a réclamés, on ne rassemble pas les renseignements sur les exonérations accordées à des groupes spécifiques.
Hon. David Anderson (Minister of National Revenue, Lib.): Although Revenue Canada gathers information to administer the Excise Tax Act on the goods and services tax return including the amount of the GST collected and input tax credits claimed by each registrant, information is not collected on exemptions for particular groups.

D'autres agents désignés de la GRC pourraient utiliser les renseignements afin de vérifier si un passager est visé par un mandat d'arrestation pour infraction grave, comme un meurtre ou l'enlèvement d'une personne, ou encore s'il est visé par un mandat émis en vertu de la Loi sur l'immigration (1555) [Français] D'autre part, certains agents désignés du SCRS auraient accès aux renseignements pour la conduite d'une enquête sur des terroristes potentiels ou des menaces terroristes potentielles, en conformité avec leur mandat en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
Other designated RCMP officers could use the information to check whether a passenger is subject to an arrest warrant for a serious offence such as murder or kidnapping, or subject to a warrant issued under the Immigration Act (1555) [Translation] Also, CSIS officers would have access to this information for the purpose of investigating potential terrorists or terrorism threats, pursuant to their mandate under the Canadian Security Intelligence Service Act.