Vertaling van "ces redevances reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Fixation des tarifs: le principe de base voulant que les redevances soient calculées en fonction du coût marginal a été accepté mais il a été prévu d'autoriser des suppléments pour autant que le marché puisse les supporter et que la fixation des tarifs reste transparente et non-discriminatoire; il faut par ailleurs continuer à garantir la compétitivité du transport international de fret.
- setting of fees: the basic principle of levying charges at marginal cost was recognised but allowance is made for supplements on condition that the market supports this and provided the setting of fees remains transparent and non-discriminatory, while still guaranteeing the competitiveness of the international carriage of freight.

La BCE se met en rapport avec l’autorité compétente nationale avant de décider du niveau définitif de la redevance de manière que la surveillance reste efficace au regard des coûts et raisonnable pour tous les établissements de crédit et succursales concernés.
The ECB shall communicate with the national competent authority before deciding on the final fee level so as to ensure that supervision remains cost-effective and reasonable for all credit institutions and branches concerned.

La directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années, mais il reste encore quelques améliorations techniques à apporter, qui sont minimes et qui répondent – comme la Commission l'indique également dans sa proposition – à un souci de clarté et de responsabilité.
The Council Directive on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of the different Member States have been amended several times in the past years, but there are still some technical refinements to make, which are only minor and - as stated in the Commission's statement as well- for the sake of clarity and accountability.

Il reste néanmoins à améliorer le financement de la pharmacovigilance, qui reste aujourd’hui dépendante des redevances des laboratoires (et donc de leur bon vouloir), et à assurer l’indépendance du comité d’évaluation des risques par rapport à l’Agence européenne des médicaments, qui délivre un grand nombre des AMM de médicaments dans l’UE.
Nonetheless, improvement is still needed in the funding for pharmacovigilance which, at present, still remains dependent on fees paid by laboratories (and therefore on their goodwill) and in ensuring the independence of the Risk Assessment Advisory Committee in relation to the European Medicines Agency, which issues a large number of MAs for medicines in the European Union.

Sur la question relative à qui doit percevoir les redevances, j’estime que la subsidiarité reste la meilleure option, après tout ce ne sont pas les États membres, mais les citoyens qui paient.
On the question of who should collect the charges, my view is that subsidiarity is still the best way because, after all, it is not Member States, but citizens, that pay.

Compte tenu de ce double rôle de l'Agence, une partie, même relativement limitée, de son budget doit être assurée par l'Union européenne, le reste provenant des redevances liées aux services fournis aux entreprises pharmaceutiques.
In view of the Agency's double role, a part, though a relatively small one, of its budget must to be covered by the European Union and another part by fees for services rendered to pharmaceutical companies.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant soit au moins deux fois supérieur au niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.
4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in force on 1 January 2003 for gas oil used as propellant is at least twice as high as the minimum level of taxation applicable on 1 January 2004.

Le problème, avec la proposition de la Commission - d'où le fait que, dans différentes commissions, un certain nombre d'amendements ont été introduits -, est qu'elle reste facultative jusqu'à un certain point, parce qu'il n'y a qu'un lien ténu entre, d'une part, la nuisance sonore et, d'autre part, la redevance.
The problem with the Commission proposal is – and this is why amendments have been tabled in a number of committees – that it remains non-mandatory up to a certain point, because there is only a tenuous link between noise pollution on the one hand and levies on the other.