Traduction de «ces questions soient-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

examiner la question pour elle-même
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

témoigner sur toutes les questions relatives à la contestation et dont elle a connaissance
testify with respect to all matters within the person's knowledge relative to subject-matter

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où elle est appelée à assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, c'est en effet à la juridiction nationale saisie d'un litige — et à elle seule — qu'il appartient d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une demande de décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'elle pose à la Cour.
In so far as it is called upon to assume responsibility for the subsequent judicial decision, it is for the national court or tribunal before which a dispute has been brought — and for that court or tribunal alone — to determine, in the light of the particular circumstances of each case, both the need for a request for a preliminary ruling in order to enable it to deliver judgment and the relevance of the questions which it submits to the Court.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour faire en sorte que les irrégularités mentionnées dans le courrier en question soient corrigées?
What action will the Commission take to ensure that the irregularities referred to in that letter are rectified?

Étant donné que les valeurs autorisées pour les listes de codes définies dans le règlement (UE) no 1089/2010 sont requises pour la mise en œuvre des exigences énoncées dans ce même règlement, il convient qu'elles soient elles aussi définies dans le règlement en question.
These allowed values for the code lists defined in Regulation (EU) No 1089/2010 are required for the implementation of the requirements set out in that Regulation and should therefore be laid down in that Regulation as well.

Il n’est pas seulement question de lancer des d’actions et des campagnes dans les médias - aussi importantes soient-elles - il est également question de politiques et d’actions concrètes en vue de protéger l’euro des attaques systémiques dont il a fait l’objet récemment.
This is not only a matter of media actions and campaigns – no matter how important they are – it is also a matter of policies and concrete actions in order to defend the euro from the systemic attacks it has been under recently.

Bien que ces questions soient de toute évidence liées au sujet du livre vert et qu’elles revêtent une grande importance à part entière, elles n’ont pas été reprises dans le livre vert puisqu’elles l’étaient dans d’autres documents connexes de la Commission.
While these issues are obviously linked to the subject of the Green Paper and highly important in their own right, they were left out of the Green Paper, as they were covered in other Commission documents elaborated in parallel.

Tout comme pour Europol, il ne s’agit pas seulement avec Eurojust des droits et des libertés individuelles - aussi sérieuses ces questions soient-elles - mais aussi d’un problème d’efficacité: en effet, vous n’êtes pas parvenu à conférer de véritables pouvoirs à ce coordinateur pour la lutte contre le terrorisme.
As with Europol, with Eurojust it is not just a matter of individual rights and freedoms, however serious these issues may be, but also a problem of effectiveness: indeed, you have not succeeded in conferring true powers on this coordinator for the fight against terrorism.

2. L'autorité compétente d'expédition veille à ce que, à l'exception des cas visés au paragraphe 3, les déchets en question soient réintroduits dans la zone relevant de sa compétence ou ailleurs à l'intérieur du pays d'expédition par le notifiant tel qu'identifié conformément à la hiérarchie de l'article 2, point 15, ou, si cela est impossible, par cette autorité compétente elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom.
2. The competent authority of dispatch shall ensure that, except in cases referred to in paragraph 3, the waste in question is taken back to its area of jurisdiction or elsewhere within the country of dispatch by the notifier as identified in accordance with the ranking established in point 15 of Article 2, or, if impracticable, by that competent authority itself or by a natural or legal person on its behalf.

Ces conditions comportent une clause exigeant de l'entité en question qu'elle soit organisée de manière à éviter les conflits d'intérêts et à ce que les informations obtenues dans le cadre de l'exercice des tâches déléguées ne soient pas utilisées de façon déloyale ou en vue d'entraver la concurrence.
Those conditions shall include a clause requiring the entity in question to be organised in a manner such that conflicts of interest are avoided and information obtained from carrying out the delegated tasks is not used unfairly or to prevent competition.

En tout état de cause, il sera primordial de relier les mécanismes de plaintes nationaux, quelles que soient leurs modalités, de manière que les plaintes formées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées avec efficacité (voir le paragraphe 3.5 ci-dessous pour la coopération avec les pays tiers).
It will be very important to ensure that the national complaints mechanisms, whatever their modalities, can be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State will also be dealt with effectively (see 3.5, below for co-operation with third countries).

La liste des desiderata sera-t-elle soumise, pour approbation, au Conseil "Affaires générales", ou cette question ressortit-elle entièrement au mandat de négociation de la Commission?
Will the wish list be submitted to the General Affairs Council for approval, or do these matters fall wholly within the Commission's negotiating mandate?