Traduction de «ces questions seraient-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

examiner la question pour elle-même
to study a question on its merits

témoigner sur toutes les questions relatives à la contestation et dont elle a connaissance
testify with respect to all matters within the person's knowledge relative to subject-matter

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une action nationale ou l'absence d'action seraient-elles contraires aux exigences du traité?
Would national action or an absence of action be contrary to the requirements of the Treaty?

Des actions politiques seraient-elles justifiées et si tel était le cas, dans quel mesure un soutien public pourrait-il être considéré nécessaire?
Will political actions be justified, and if this is the case, to what extent could public support be considered necessary?

Dans quelle mesure la délégation ou d’autres formules seraient-elles une alternative à une initiative législative dans ce domaine ?
To what extent does delegation or other arrangements obviate the need for legislative action on these issues?

5. Les limitations éventuelles des droits fondamentaux seraient-elles formulées d'une manière précise et prévisible?
5. Would any limitation of fundamental rights be formulated in a clear and predictable manner?

Cette motivation dénature les faits puisqu’il n’apparaît pas que les trois langues en question seraient les plus utilisées pour la communication entre groupes linguistiques différents au sein des institutions; elle est en outre disproportionnée au regard de l’atteinte à un droit fondamental tel que celui de ne pas subir de discriminations linguistiques, dès qu’il existe des solutions moins restrictives pour assurer une communication rapide au sein des institutions.
That statement of reasons is, it argues, a distortion of the facts because the three languages in question are not the ones used most frequently in communications between different language groups within the institutions; the restriction is also a disproportionate restriction of the fundamental right not to be discriminated against on the grounds of language, since there are less restrictive means of ensuring quicker communication within the institutions.

estime que l'action de l'UE ne devrait pas se limiter aux violations des droits fondamentaux une fois celles-ci commises, mais qu'elle devrait aussi viser à les prévenir; réclame par conséquent une réflexion sur des mécanismes de détection précoce des violations potentielles des droits fondamentaux dans l'UE et dans les États membres, la suspension des mesures constituant de telles violations, des procédures accélérées permettant de déterminer si une mesure est contraire aux droits fondamentaux de l'UE et des sanctions au cas où les mesures en question seraient néanmoins appliquées au mépris du droit de l'UE;
Believes that EU action should not only address violations of fundamental rights after they have happened, but should also seek to prevent them; consequently calls for a reflection on mechanisms for early detection of potential violations of fundamental rights in the EU and in its Member States, temporary freezing of the measures which constitute such violations, accelerated legal procedures for determining if a measure is contrary to EU fundamental rights and for sanctions in the event that these measures are nonetheless implemented contrary to EU law;

2. Des orientations concernant les règles en matière de transferts de déchets et la définition des navires en fin de vie seraient-elles utiles pour améliorer l'application de la réglementation et les pratiques commerciales, et quelle forme ces orientations devraient-elles revêtir ?
2. Would guidance on waste shipment rules and definitions on end-of-life ships help to improve implementation of rules and business practices, and what form should it take?

Des solutions intermédiaires seraient-elles plus indiquées – par exemple, la publication d'un index du dossier?
Would intermediary solutions be more appropriate – for example the publication of a file index?

L'effet économique sur chaque État membre devrait être établi // Quand bien même ces questions seraient résolues sur le plan théorique, c'est-à-dire que seraient définies les notions de revenus et de groupes et que seraient identifiés les facteurs et leur pondération, l'effet sur les "parts" des États membres de la base d'imposition devrait être cerné.
The economic effect on individual Member States would have to be established // Even if these issues were resolved on a theoretical basis, i.e. if the income and the group were defined, and the factors and their weightings identified, the effect on Member States' 'shares' of the tax base would need to be understood.