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Acteur du procès
Affaire anglo-norvégienne des Pêcheries
Affaire des Pêcheries
CCRPO
Citer la personne concernée à comparaître...
Communiquer des plannings aux personnes concernées
Conseil de recherches sur les pêcheries du Canada
Grande pêcherie pélagique
Loi du crédit aux pêcheries maritimes
Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes
Loi sur le financement de la pêche commerciale
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Petite pêcherie pélagique
Pêcherie de grands pélagiques
Pêcherie de petits pélagiques
Sujet du procès
Zones géographiques concernées par le tourisme
Zones géographiques d’intérêt touristique
Zones géographiques pertinentes pour le tourisme
Zones géographiques présentant un intérêt touristique
évaluer l’état d’une pêcherie

Traduction de «ces pêcheries concernées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


Le Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans [ CCRPO | Gouvernement du Canada Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans | Conseil de recherches sur les pêcheries du Canada ]

Fisheries and Oceans Research Advisory Council [ FORAC | Government of Canada Fisheries and Oceans Research Advisory Council | Fisheries Research Board of Canada | The Fisheries Research Board of Canada ]


grande pêcherie pélagique | pêcherie de grands pélagiques

large pelagic fishery


pêcherie de petits pélagiques | petite pêcherie pélagique

small pelagic fishery


affaire anglo-norvégienne des Pêcheries [ affaire des Pêcheries ]

Anglo-Norwegian Fisheries Case


Loi sur le financement de la pêche commerciale [ Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes | Loi du crédit aux pêcheries maritimes ]

An Act respecting the financing of commercial fishing [ Maritime Fisheries Credit Act ]


communiquer des plannings aux personnes concernées

communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables


zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique

geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


évaluer l’état d’une pêcherie

assess fishery status | assessing fishery status | estimate fishery status | fishery status estimating
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais elle doit le faire sur la base d'études scientifiques récentes, afin de ne pas pénaliser excessivement les pêcheries concernées.

But it must do so on the basis of recent scientific studies so the fisheries concerned are not excessively penalised.


Par conséquent, il y a lieu de fixer la TMRC de l'anchois à 9 cm pour les pêcheries concernées.

Therefore, the MCRS for anchovy in the fisheries concerned should be fixed at 9 cm.


1. Afin de faciliter l'introduction de l'obligation de débarquer toutes les captures dans la pêcherie concernée conformément à l'article 15 (ci-après dénommée "obligation de débarquement"), les États membres peuvent mener des projets pilotes, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et en tenant compte des avis des conseils consultatifs compétents, dans le but d'explorer pleinement toutes les méthodes envisageables pour éviter, réduire au minimum et éliminer les captures indésirées dans une pêcherie.

1. In order to facilitate the introduction of the obligation to land all catches in the respective fishery in accordance with Article 15 ("the landing obligation"), Member States may conduct pilot projects, based on the best available scientific advice and taking into account the opinions of the relevant Advisory Councils, with the aim of fully exploring all practicable methods for the avoidance, minimisation and elimination of unwanted catches in a fishery.


(5) Le système consistant à débarquer toutes les captures nécessite de profonds changements concernant les pêcheries actuelles et la gestion des pêcheries concernées.

(5) The system of landing all catches requires substantial changes to the present fisheries and the management of the fisheries concerned.


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1. Avant l'introduction de l'obligation de débarquer toutes les captures dans la pêcherie concernée conformément à l'article 15, les États membres mènent, si nécessaire, des projets pilotes, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et en tenant compte des avis des conseils consultatifs compétents, dans le but d'explorer pleinement toutes les méthodes envisageables pour éviter, réduire au minimum et éliminer les captures indésirées dans une pêcherie.

1. Before the introduction of the obligation to land all catches in the respective fishery in accordance with Article 15 , Member States shall, where necessary, conduct pilot projects, based on the best available scientific advice and taking into account the opinions of the relevant Advisory Councils, with the aim of fully exploring all practicable methods for the avoidance, minimisation and elimination of unwanted catches in a fishery.


6. Si, à la suite de l'évaluation effectuée en application du paragraphe 4, les mesures prises par les États membres sont considérées comme n'étant pas compatibles avec les objectifs et les valeurs cibles fixés aux articles 4 et 5, ou comme ne permettant pas d'atteindre ces objectifs et valeurs cibles, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 26 afin de fixer le taux de mortalité par pêche et/ou le TAC correspondant pour les cours d'eau à saumons sauvages et/ou d'imposer la fermeture de la pêcherie concernée ...[+++].

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 specifying the fishing mortality rate and/or the corresponding TAC in wild salmon rivers and/or the closure of the fishery concerned, if, on the basis of an assessment carried out pursuant to paragraph 4, measures adopted by Member States are deemed not to be compatible with the objectives and targets set out in Articles 4 and 5 or are deemed to be inadequate for the attainment of those objectives and targets.


5. Si les États membres concernés ne publient pas les mesures prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 dans les délais prescrits, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 26 afin de fixer le taux de mortalité par pêche et/ou le TAC correspondant pour les cours d'eau à saumons sauvages et/ou d'imposer la fermeture de la pêcherie concernée.

5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 specifying the fishing mortality rate and/or the corresponding TAC in wild salmon rivers and/or the closure of the fishery concerned measures, if the Member States concerned do not publish such measures in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 by the respective deadlines set.


le navire de pêche concerné fasse l'objet d'un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 21, point a) i), change de méthode de pêche et quitte la pêcherie concernée pour une autre pêcherie où l'état des ressources permet la pêche,

the fishing vessel concerned is affected by a fishing effort adjustment plan as referred to in Article 21(a)(i), is changing its fishing method and is leaving the fishery concerned to go to another fishery where the state of the resource makes fishing possible,


La surexploitation des stocks de poisson entraîne le déclin économique des pêcheries concernées.

Overexploitation of fish stocks leads to the economic decline of the fisheries concerned.


Les États membres doivent en particulier désigner des zones spéciales de conservation et établir les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés de ces sites pour juin 2004 au plus tard [3] Dans ce contexte, les autorités compétentes devront considérer quelles sont les activités, englobant ces pêcheries concernées, qui devraient être mises au point afin de minimiser la détérioration des habitats naturels et l'état de conservation des espèces d'intérêt communautaire.

Member States have in particular to designate special areas of conservation and to establish the necessary conservation measures involving, if needs be, appropriate management plans for these sites by June 2004 at the latest [3]. In this framework, the competent authorities will have to consider which activities, including those concerning fisheries, should be adjusted to minimise the deterioration of natural habitats and the conservation status of species of Community interest.


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