Vertaling van "ces pétitions sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

Petit Âge glaciaire [ Petit Âge Glaciaire | Petit âge glaciaire | petit âge glaciaire | Petit âge Glaciaire | petit âge de glace | Petite ère glaciaire | petite ère glaciaire ]
Little Ice Age [ LIA | Minor Ice Age | little ice age | minor Ice Age | minor ice age ]

élevage fermier | petit élevage | petit poulailler | petit troupeau | volaille de basse-cour
backyard flock | backyard holding

petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail
small distributor, small distribution system operator and small retail energy sales company

vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager
domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson

exécuter des tâches administratives à bord de petits navires
perform administrative duties on a small vessel | performing administrative duties on a small vessel | fulfilling small vessel administrative duties | peform small vessel administrative duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette importante extension du processus de pétition devrait naturellement avoir des répercussions sur les travaux de la commission des pétitions à l’avenir, si et quand le traité de Lisbonne sera mis en œuvre (espérons qu’il le sera).
This important extension to the petitions process should naturally have repercussions on the work of the Petitions Committee in the future, if and when the Lisbon Treaty is hopefully implemented.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

31. se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME et de leurs représentants ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d'Europe; espère que la voix des petites entreprises sera entendue dans le dialogue social et que le principe "voir petit d'abord" sera pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;
31. Welcomes the proposed Commission consultation with SMEs and their representatives and the subsequent design of 'The Small Businesses Act' for Europe; hopes that the voice of small businesses will be heard in the social dialogue and that the principle of 'think small first' will be fully integrated into policy-making;

18. se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME et de leurs représentants ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d'Europe; espère que la voix des petites entreprises sera entendue dans le dialogue social et que le principe "voir petit d'abord" sera pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;
18. Welcomes the proposed Commission consultation with SMEs and their representatives and the subsequent design of ‘The Small Businesses Act’ for Europe; hopes that the voice of small businesses will be heard in the social dialogue and that the principle of ‘think small first’ will be fully integrated into policy making;

Le coût pour des opérateurs plus petits sera moindre, étant donné qu'ils n'auront besoin que d'un ordinateur et d'un modem, vu que la Commission met l'accent sur le fait que les États membres devront développer une application-type gratuite.
The cost to smaller producers would be lower as they would only need a computer and a modem as the Commission stresses that Member States would be required to develop a standard free-of-charge application.

- dans une première phase, un registre de pétitions sera disponible sur Intranet, composé par une base de données des pétitions, une interface de recherche, un accès aux procès-verbaux des réunions, aux "Communications aux Membres" et des procédures d'alimentation et administratives, destinées aux services de la DG I et DG II;
- in the first phase, a petitions registry available over Intranet made up of a database, a research interface, access to minutes of meetings, notices to members and input and administrative procedures for DG I and DG II;

Toutefois, cette condition ne sera en principe pas applicable aux petites entreprises étant donné que l'on peut supposer que les aides ad hoc aux petites entreprises ne faussent normalement pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, sauf dispositions contraires prévues par les règles applicables aux aides d'État dans un secteur particulier ou lorsque le bénéficiaire opère sur un marché souffrant de surcapacité à long terme.
However, this condition will not normally apply to small enterprises, since it can be assumed that ad hoc aid to small enterprises does not normally distort competition to an extent contrary to the common interest, except where otherwise provided by rules on State aid in a particular sector or when the beneficiary is active in a market suffering from long-term overcapacity.

De ce fait, la société A conservera ses relations contractuelles avec les petits clients mais la prestation directe des services de nettoyage sera assurée par la société B. Pour mettre en œuvre l’accord d’externalisation, la société A devra nécessairement transmettre à la société B les identités de ses petits clients faisant l'objet de l'accord.
Hence, Company A will continue to keep its contractual relationships with the small customers but the direct provision of the cleaning services will be done by Company B. In order to implement the outsourcing agreement, Company A will necessarily need to provide Company B with the identities of Company A's small customers which are subject to the agreement.

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 70/2001, les taux d'intervention suivants seront appliqués: 15 % d'ESB pour les petites entreprises et 7,5 % d'ESB pour les entreprises moyennes; dans les zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE, le taux d'intervention sera de 8 % d'ESN + 10 % d'ESB pour les petites entreprises et de 8 % d'ESN + 6 % d'ESB pour les entreprises moyennes
Maximum aid intensity: In accordance with Regulation (EC) No 70/2001, the following rates of aid will be applied: 15 % gge for small firms and 7,5 % gge for medium-sized firms; in areas qualifying for exemption under Article 87(3)(c) of the EC Treaty, 8 % nge + 10 % gge for small firms and 8 % nge + 6 % gge for medium-sized firms

(2) La décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)(2) a arrêté un programme concernant la politique communautaire en faveur des PME, comprenant notamment l'artisanat et les très petites entreprises, pour une période de quatre ans à partir du 1er janvier 1997 et son article 7, paragraphe 1, prévoit que ce programme sera ouvert aux pays associés d'Europe centrale.
(2) Council Decision 97/15/EC of 9 December 1996 on a third multiannual programme for small and medium-sized enterprises (SMEs) in the European Union (1997 to 2000)(2) adopts a programme for Community policy for SMEs, including craft and very small enterprises, for a period of four years from 1 January 1997, and Article 7(1) thereof provides that this programme is to be open to the participation of the associated Central European countries.