Traduction de «ces pétitions dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager
domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson

exécuter des tâches administratives à bord de petits navires
perform administrative duties on a small vessel | performing administrative duties on a small vessel | fulfilling small vessel administrative duties | peform small vessel administrative duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plus bas échelons de l’administration publique — comme les conseils des paroisses civiles anglaises ou les (petites) communes — devraient être associés à la prise de décision au niveau local, et doivent être renforcés et dûment mandatés pour pouvoir répondre à cette nécessité.
The lowest level of public administration — parish councils or (small) municipalities — should be involved in local decision-making, and should be strengthened and empowered to meet this need.

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter plusieurs pétitions dûment certifiées par le greffier des pétitions et signées par environ 1 200 Canadiens d'un bout à l'autre du pays, en particulier de la région urbaine de Vancouver.
Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36 I am pleased to present a petition duly certified by the clerk of petitions and signed by some 1,200 people from across Canada, the majority being from the greater Vancouver region.

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre plusieurs pétitions dûment certifiées par le greffier des pétitions et signées par plus de 2 250 Canadiens de plusieurs provinces.
Mr. Sarkis Assadourian (Brampton Centre, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36 it is my pleasure to present to the House a petition duly certified by the clerk of petitions and signed by over 2,250 Canadians from many provinces.

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, de la part de 73 habitants de la Colombie-Britannique, une pétition dûment certifiée par le greffier des pétitions conformément à l'article 36 du Règlement, au sujet des armes nucléaires. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer la présentation et l'adoption d'ici l'an 2000 d'une convention internationale établissant un échéancier obligatoire pour l'abolition des armes nucléaires.
Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I am pleased to present a petition signed by 73 residents of British Columbia, duly certified by the Clerk of Petitions, on the subject of nuclear weapons, asking parliament to support the initiation and conclusion by the year 2000 of an international convention setting out a binding timetable for the abolition of nuclear weapons.

(2) Le conseil convoque une assemblée extraordinaire des électeurs dans les trente jours suivant la réception d'une pétition, dûment signée par au moins vingt-cinq pour cent des électeurs, demandant la tenue d'une assemblée pour un motif déterminé. Il ne peut toutefois accueillir de pétition invoquant un motif déterminé dans les six mois suivant une assemblée extraordinaire tenue pour sensiblement le même motif.
(2) The Council shall call a special assembly of the electors within thirty days of the receipt of a petition, duly signed by at least twenty-five per cent of the electors, calling for an assembly for a specified purpose, but no petition may be made for a purpose within six months of a previous special assembly held for substantially the same purpose.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.

Élaborer également des politiques visant à attirer, former et fidéliser un personnel dûment qualifié dans les structures d'éducation et d'accueil de la petite enfance et améliorer l'équilibre hommes/femmes au sein de ce personnel.
In addition, developing policies aimed at attracting, training and retaining suitably qualified staff in ECEC and improving the gender balance.