Vertaling van "ces pétitions déposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

actions de société à faible capitalisation | actions de société à petite capitalisation | petite capitalisation | titres à faible capitalisation | titres de faible capitalisation | titres à petite capitalisation | titres de petite capitalisation | valeurs à petite capitalisation | actions de faible capitalisation | actions de petite capitalisation
small cap | small-cap | small cap stock | small-cap stock | small capitalization stock | small-capitalization stock

cancer bronchopulmonaire non à petites cellules | CBNPC | carcinome bronchopulmonaire non à petites cellules | cancer bronchique non à petites cellules | carcinome bronchique non à petites cellules | cancer du poumon non à petites cellules | cancer pulmonaire non à petites cellules
non-small cell lung carcinoma | NSCLC | non-small cell lung cancer | NSCLC | non-small cell carcinoma | non-small cell cancer

petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail
small distributor, small distribution system operator and small retail energy sales company

élevage fermier | petit élevage | petit poulailler | petit troupeau | volaille de basse-cour
backyard flock | backyard holding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. prend acte des pétitions déposées en 2012 par des citoyens et des résidents de l'Union sur des violations présumées du droit de l'Union dans les domaines des droits fondamentaux, de l'environnement, du marché intérieur et des droits de propriété; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas, hélas trop fréquents et trop répandus, de transposition incomplète du droit de l'Union ou de mauvaise application de celui-ci;
1. Takes note that petitions received in 2012 from European Union citizens and residents focused on alleged breaches of EU law in the fields of fundamental rights, the environment, the internal market and property rights; considers that petitions give evidence that there are still frequent and widespread instances of incomplete transposition or of misapplication of EU law;

C. considérant que, le 5 octobre 2010, un document de travail contenant le compte rendu de la mission d'enquête effectuée en Campanie (Italie) du 28 au 30 avril 2010, à la suite de multiples pétitions déposées au fil du temps sur les problèmes de gestion des déchets dans la région, a été adopté à la quasi-unanimité par sa commission des pétitions,
C. whereas on 5th October 2010 a Working Document reporting on the fact-finding mission to Campania, Italy, from 28 to 30 April 2010, as a result of multiple petitions over time concerning waste management problems in the region, was adopted quasi-unanimously by the Petitions Committee of this Parliament,

B. considérant que le 5 octobre 2010, le document de travail contenant le compte rendu de la mission d'enquête effectuée en Campanie (Italie) du 28 au 30 avril 2010 à la suite de multiples pétitions déposées au fil du temps sur les problèmes de gestion des déchets dans la région, a été adopté à la quasi-unanimité par sa commission des pétitions,
B. whereas on 5th October 2010 a Working Document reporting on the fact-finding mission to Campania, Italy, from 28 to 30 April 2010, as a result of multiple petitions over time concerning waste management problems in the region, was adopted quasi-unanimously by the Petitions Committee of this Parliament,

15. est préoccupé par le grand nombre de pétitions déposées auprès de la commission des pétitions, qui demandent que des résidents qui ne sont pas citoyens de Lettonie aient le droit de voter aux élections locales; rappelle que la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance ainsi que l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont recommandé que les non-citoyens soient autorisés à participer aux élections locales; presse la Commission européenne de surveiller étroitement et d'encourager la régularisation du statut des non-citoyens en Lettonie, bon nombre d'entre eux étant nés dans ce pays;
15. Is concerned by the large number of petitions received by the Committee on Petitions seeking voting rights for resident "non"-citizens of Latvia in local elections; recalls that the United Nations (UN) Human Rights Committee, the UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the European Commission against Racism and Intolerance and the Parliamentary Assembly of the Organization for Security and Co-operation in Europe have recommended that non-citizens should be permitted to participate in local elections; urges the European Commission to closely monitor and encourage the regularisation of the status of "non"-citizens in Latvia, many of whom were born in Latvia;

Je veux profiter de mon temps de parole pour citer un exemple, une pétition déposée par diverses personnes de la Lloyds de Londres au Parlement européen.
I want to use my time to cite just one example – a petition to the European Parliament from various names at Lloyds of London.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M Chamberlain (Guelph Wellington), deux au sujet de la pauvreté des enfants (n 362-0503 et 362-0504); par M. Wilfert (Oak Ridges), une au sujet de la pauvreté des enfants (n 362-0505).
PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mrs. Chamberlain (Guelph Wellington), two concerning child poverty (Nos. 362-0503 and 362-0504); by Mr. Wilfert (Oak Ridges), one concerning child poverty (No. 362-0505).

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée: par M. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), au sujet de l'unité nationale (n 352-1744).
PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows: by Mr. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), concerning national unity (No. 352-1744).

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées: par M Chamberlain (Guelph Wellington), trois au sujet du réseau routier (n 352-1586 à 352-1588), une au sujet de l'orientation sexuelle (n 352-1589) et une au sujet de l'euthanasie (n 352-1590); par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), une au sujet du réseau routier (n 352-1591).
PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mrs. Chamberlain (Guelph Wellington), three concerning the highway system (Nos. 352-1586 to 352-1588), one concerning sexual orientation (No. 352-1589) and one concerning euthanasia (No. 352-1590); by Mr. Manning (Calgary Southwest), one concerning the highway system (No. 352-1591).

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M. Peric (Cambridge), trois au sujet de l'orientation sexuelle (n 351-2827 à 351-2829); par M Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n 351-2830).
PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mr. Peric (Cambridge), three concerning sexual orientation (Nos. 351-2827 to 351-2829); by Mrs. Brown (Calgary Southeast), one concerning the parole system (No. 351-2830).

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : (n 351-2162), une au sujet de l'euthanasie (n 351-2163) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2164).
PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Ms. Beaumier (Brampton), one concerning abortion (No. 351-2162), one concerning euthanasia (No. 351-2163) and one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2164).