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Avocat du pétitionnaire
Avocat du requérant
Créancier pétitionnaire
Créancier requérant
Pétitionnaire
Requérant
électeur pétitionnaire
électrice pétitionnaire

Traduction de «ces pétitionnaires exhortent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
électeur pétitionnaire [ électrice pétitionnaire ]

petitioning elector


avocat du pétitionnaire | avocat du requérant

solicitor for the petitioner




créancier pétitionnaire [ créancier requérant ]

petitioning creditor


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Entre autres recommandations, la délégation a exhorté les autorités italiennes à ouvrir un dialogue constructif avec les pétitionnaires et la société civile, rappelant le droit des citoyens à être publiquement consultés.

Amongst other recommendations, the delegation urged Italian authorities to engage in a constructive dialogue with petitioners and civil society, recalling the right of citizens to be publicly consulted.


Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement conservateur minoritaire à admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, à présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et à supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu. Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par bon nombre d'habitants de Calgary et de Winnipeg qui exhortent le gouvernement du Canada à suspendre la mise en oeuvre de l'accord nord-américain sur le Partenariat pour la sécuri ...[+++]

Mr. Speaker, I have the honour to table a petition signed by many residents of Calgary and Winnipeg who call on the Government of Canada to stop further implementation of the security and prosperity partnership of North American agreement with the United States and Mexico until there is a democratic mandate from the people of Canada, some viable parliamentary oversight and a consideration of the profound consequences of such an agreement on Canada's national sovereignty and its ability to adopt autonomous, sustainable, economic, social and environmental policies.


Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à annuler les négociations avec la Corée en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, lequel accroîtrait l'arrivée massive à sens unique de produits automobiles sur notre marché. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'élaborer une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile exigeant que la Corée et les autres marchés étrangers achètent à l'Amérique du Nord des quantités équivalentes de voitures finies et de pièces automobiles s'ils veulent ...[+++]

The petitioners call upon the Government of Canada to cancel negotiations for a free trade agreement with Korea, which would worsen the one-way flood of automotive products into our market, and develop a new automotive trade policy that would require Korea and other offshore markets to purchase equivalent volumes of finished vehicles and auto parts from North America as a condition of its continued access to our market and save jobs in our country.


30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre gracieux au ...[+++]

30. Records that, in 2007, many British petitioners who had their property confiscated by the British Customs Excise authorities were still without redress even though the Commission halted infringement proceedings against the UK for failure to respect the Treaty obligation allowing the free movement of goods; urges the British authorities to come up with an equitable solution including the payment of ex gratia payments to petitioners who suffered serious financial loss before the authorities reviewed their practice and, according to the Commission, began to act in conformity with the relevant directives;


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30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre gracieux au ...[+++]

30. Records that, in 2007, many British petitioners who had their property confiscated by the British Customs Excise authorities were still without redress even though the Commission halted infringement proceedings against the UK for failure to respect the Treaty obligation allowing the free movement of goods; urges the British authorities to come up with an equitable solution including the payment of ex gratia payments to petitioners who suffered serious financial loss before the authorities reviewed their practice and, according to the Commission, began to act in conformity with the relevant directives;


Les pétitionnaires exhortent le Parlement à protéger les enfants canadiens parce que la très nette majorité des Canadiens condamne la création et l'utilisation de pornographie juvénile et parce que les tribunaux n'ont pas appliqué la loi actuellement en vigueur sur la pornographie juvénile de façon à ce qu'il soit explicite qu'une telle exploitation sexuelle des enfants sera vivement réprimée. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour déclarer illégal tout matériel faisant la promotion et la glorification de la pédophilie et d'activités sadomasochistes mettant en cause des enfants.

The petitioners call upon parliament in the following way: that the creation and use of child pornography is condemned by the clear majority of Canadians, that the courts have not applied the current child pornography law in a way which makes it clear that such exploitation of children will always be met with swift punishment, therefore, the petitioners call upon parliament to protect our children by taking all necessary steps to ensure that all materials which promote or glorify pedophilia or sadomasochistic activities involving children are outlawed.


Cinquièmement, j’exhorte la Commission et le Conseil à mettre l’accent sur - voire à exiger - des délais fermes pour répondre au médiateur, à la commission des pétitions et, surtout, aux pétitionnaires ou aux plaignants.

Five, finally I would urge the Commission and the Council to insist on – indeed to demand – firm deadlines by which responses to the Ombudsman, the Committee on Petitions and, above all, to the petitioners or complainants, are made.


- (PT) J’ai décidé de suivre ce rapport et de soutenir sa proposition de résolution compte tenu, notamment, de certains points que je voudrais souligner : quand il demande que la Convention européenne s’occupe également de consolider le droit de pétition ; quand il exhorte à l’adoption de nouveaux instruments de traitement des données, de manière à permettre aux pétitionnaires de suivre via Internet le traitement qui est réservé à leurs pétitions et à d’autres ; quand il critique le manque d’enthousiasme du Conseil à collaborer avec ...[+++]

– (PT) I have decided to support this report and its motion for a resolution bearing in mind, specifically, some points that I wish to highlight: its request to the European Convention to also look into consolidating the right of petition; its call for the adoption of new data-processing tools enabling petitioners to follow the processing of their own and other petitions over the Internet, its criticism of the lack of enthusiasm in the Council for cooperation with the Committee on Petitions; and also its call for petitions to be studied and processed more rapidly.


Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de ramener immédiatement sa contribution financière aux soins de santé à 25 p. 100. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement fédéral à s'acquitter de son engagement à mettre en place des soins à domicile et un programme national d'assurance-médicaments.

Specifically, this is a petition to the federal government to restore immediately the federal cash contribution to health care to 25%. The petition urges the federal government to fulfill the commitment it has already made to implement home care and a national program for prescription drugs.


Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que 80 p. 100 des Canadiens pratiquent, à titre personnel ou au sein d'une congrégation, une religion qui reconnaît la puissance et la souveraineté universelle d'un être suprême. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à rejeter toutes demandes visant à supprimer la mention d'un Dieu souverain de la Charte canadienne des droits et libertés et de l'hymne national, étant donné qu'une telle mesure pourrait diviser à jamais les Canadiens.

The petitioners point out that whereas 80% of Canadians practise personal and corporate religious faiths that recognize the power and universal sovereignty of a supreme being, they pray and request that parliament reject all calls to remove references to a sovereign God from the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the national anthem, as it may divide Canadians forever.




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ces pétitionnaires exhortent ->

Date index: 2021-02-20
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