Vertaling van "ces propositions étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’adoption de cette proposition étant attendue pour 2008, après prise en compte de l’avis du Parlement européen, la création de ce réseau a dû être reportée.
The setting-up of this network had to be postponed as adoption in Council is expected in 2008, following consideration of the opinion of the European Parliament.

La proposition étant fondée sur le titre IV du traité CE (Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes), elle doit être présentée et adoptée en respectant les protocoles annexés au traité d'Amsterdam sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark.
Because the proposal is based on Title IV of the EC Treaty (Visas, asylum, immigration and other policies related to free movement of persons), it must be presented and adopted in accordance with the protocols on the position of the United Kingdom, Ireland and Denmark, annexed to the Treaty of Amsterdam.

L'objectif premier de la proposition étant la protection de l'environnement, conformément à l'article 191 du TFUE, la proposition est fondée sur l'article 192, paragraphe 1, du TFUE.
As the primary objective of the proposal is the protection of the environment, in accordance with Article 191 TFUE, it is based on Article 192(1) TFUE.

L'objectif de la proposition étant de favoriser la confiance mutuelle, seule l'adoption de mesures par l'Union européenne permettra l'établissement de normes minimales communes cohérentes qui s'appliqueront sur l'ensemble de son territoire.
As the aim of the proposal is to promote mutual trust, only action taken by the European Union will establish consistent common minimum standards that apply throughout the European Union.

Il n'a pas été nécessaire de mener des consultations ou de réaliser des analyses d’impact spécifiques pour préparer la présente proposition étant donné que celle-ci, très ciblée, fait suite à la vaste consultation et aux analyses d’impact déjà entreprises par la Commission lors de la préparation de sa proposition COM(2008) 820 final de refonte du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil.
Specific consultations and impact assessments in preparation of the current proposal were not necessary since this narrowly targeted proposal constitutes a follow-up to the comprehensive consultation and impact assessments already undertaken by the Commission in preparation of its proposal COM(2008)820 final to recast Council Regulation (EC) No 343/2003/EC.

La proposition étant fondée sur l'article 308 du Traité, elle a dû être soumise à l'avis du Parlement européen.
The proposal was based on Article 308 of the Treaty, and therefore, needed to be submitted to the European Parliament for its opinion.

29. Par ailleurs, afin de renforcer la politique d'aide à la recherche et de concentrer les ressources pour essayer de lever les nombreuses incertitudes qui subsistent encore, la Commission (DG Recherche) a publié un appel de propositions ciblé sur les conséquences sanitaires et environnementales des perturbateurs endocriniens le 31 mai 2001, la date limite pour la soumission des propositions étant fixée à 14 septembre 2001.
29. Additionally, to further improve the policy support and in order to create a pool of research to help resolve the large remaining uncertainties, the Commission (DG Research) has published a dedicated call for proposals on the health and environmental implications of endocrine disrupters on 31 May 2001 with a deadline of 14 September 2001.

Les travaux préparatoires et consultatifs de la Commission sur une directive-cadre sont en cours, une proposition étant annoncée pour 2003 dans son programme de travail.
The Commission's preparatory and consultation work on a framework directive is ongoing, with a proposal announced for 2003 in its work programme.