Vertaling van "ces propositions prévoient également " (Frans → Engels) :

3.5 Ces propositions prévoient également la création, dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, d'un site Internet consacré aux registres existants en matière de régimes matrimoniaux et de dispositions nationales.
3.5 The Commission also proposes that the website of the European Judicial Network in civil and commercial matters should include a page on existing registers concerning matrimonial property regimes and national rules.

(11) Le système MRV de l'Union devrait également s'appliquer à d'autres informations utiles en vue d'analyser de manière plus approfondie les facteurs favorisant les émissions, de mettre le système MRV de l'Union en adéquation avec les initiatives internationales visant à instaurer des normes de rendement applicables aux navires existants, et qui prévoient également des mesures opérationnelles, et de contribuer à l'élimination des obstacles commerciaux liés au manque d'informations.
(11) The Union MRV system should also cover other relevant information in order to further analyse the drivers for the development of emissions, to align the Union MRV system with international initiatives in the IMO to introduce efficiency standards for existing ships, also covering operational measures, and to contribute to the removal of market barriers related to the lack of information.

Ce champ d'application met également le système MRV de l'Union en adéquation avec les initiatives internationales visant à instaurer des normes de rendement applicables aux navires existants, et qui prévoient également des mesures opérationnelles, et il contribue à l'élimination des obstacles commerciaux liés au manque d'informations.
This scope also aligns the Union MRV system with international initiatives to introduce efficiency standards for existing ships, also covering operational measures, and contributes to the removal of market barriers related to the lack of information.

Troisièmement, ces propositions prévoient également une série de stratégies de contrôle adaptées aux différents niveaux de risque estimé de chaque programme, aux actions et aux types de bénéficiaires.
Third, these proposals also foresee differentiated control strategies according to the level of risk estimated per programme, action and type of beneficiary.

Article 92 – Sanctions: comme le prévoient également d’autres propositions récentes dans le secteur des services financiers, les États membres seront tenus d’aligner leurs sanctions administratives; ils devront prévoir des mesures et sanctions administratives appropriées en cas d’infraction à la directive et veiller à leur bonne application.
Article 92 – Sanctions: In line with other recent proposals in the financial services sector, Member States will be obliged to align administrative sanctions, ensure that appropriate administrative measures and sanctions are available for breaches of the Directive and ensure that these sanctions are duly applied.

Ces propositions prévoient également un transfert de ressources vers le développement rural.
Provision is also made in these proposals for a transfer of resources to rural development.

Si l’internet à large bande doit constituer un outil nouveau permettant de fournir des services de communication plus étendus, pourrais-je demander à la commissaire si elle envisage aussi l’introduction, dans les nouvelles propositions qu’elle soumet, de dispositions visant à garantir que les conditions de diffusion sur l’internet à large bande prévoient également un sous-titrage convenant aux personnes mentionnées dans la question?
If broadband Internet is to be used as a new way of providing more widespread communication, could I ask the Commissioner if she would also consider introducing provisions in the new proposals she is putting forward to ensure that broadband Internet broadcasting arrangements also include some suitable subtitling for the kind of people mentioned in the question?

Les articles 25 et 26 de la proposition prévoient un certain nombre de mesures destinées à assurer la sécurité des données et précisent le type d'utilisations abusives qu'il y a lieu d'empêcher.
Articles 25 and 26 of the proposal contain various measures for data security and specify the kind of misuses that need to be prevented.

L'article 7bis, paragraphe 2, troisième alinéa, et l'article 8bis, deuxième alinéa, de la proposition prévoient une exception à leur application si la transmission des informations est susceptible de nuire au déroulement de l'enquête.
Articles 7a2 and 8a second paragraph of the Proposal foresee an exception to their application if giving the information would prejudice the performance of the investigation.

Les articles 13 et 14 de la proposition prévoient une série d'obligations à respecter lorsque des données à caractère personnel sont transmises ultérieurement à des personnes privées et à des autorités autres que les services répressifs.
Articles 13 and 14 of the proposal lay down a series of requirements to be fulfilled in cases where personal data are further transmitted to private parties and non law enforcement authorities.