Vertaling van "ces propositions définissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. demande de nouveau à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des autorités des États membres relatives à la gestion des fonds de l'Union; rappelle que pratiquement tous les organismes payeurs chargés du versement des paiements directs ont été accrédités et certifiés par les organismes de certification des États membres et se dit donc préoccupé par le fait que certains organismes payeurs présentent des taux d'erreur particulièrement élevés; demande aux États membres, dans ce contexte, d'utiliser le budget de l'Union "à meilleur escient" en veillant à disposer de systèmes nationaux de gestion et de contrôle plus efficaces et plus efficients; invite par ailleurs la Commission à déposer des propositions définissant les modalités du renforcement du contrôle ex ante par les États membres de façon à réduire le nombre de paiements indus et créant un mécanisme garantissant l'ouverture d'enquêtes effectives et l'application de sanctions en cas de soupçons de déclarations fausses ou erronées;
6. Reiterates its demand that the Commission draft proposals to sanction false or incorrect reporting by the Member States' authorities in the management of Union funds; recalls that almost all paying agencies for direct payments were accredited and certified by the certifying authorities in the Member States and is therefore concerned that some paying agencies have particularly high error rates; calls in this context on the Member States to implement a 'better spending' of the Union budget by ensuring more effective and efficient national management and control systems; also calls on the Commission to submit proposals for ways in which Member States can strengthen ex-ante checks so as to reduce the number of sums unduly paid, and secure a system whereby proper investigations are carried out into suspicions of false or incorrect reporting and such reporting is sanctioned;

À son point 2.4, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions définissant une approche progressive (2) en vue de renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies.
In its point 2.4, the European Council invited the Commission to put forward proposals setting out a step by step approach (2) to strengthening the rights of suspects or accused persons.

40. invite à une plus grande collaboration entre le secteur public et le secteur privé en matière de RRC et de résilience; appelle la Commission à favoriser l'implication du secteur privé en introduisant des mesures incitatives et en créant un environnement attrayant pour les entités privées, afin que celles-ci partagent leur savoir-faire en matière de renforcement de la résilience et de réduction des risques; prie toutefois la Commission d'élaborer à cet égard un projet de proposition définissant des règles relatives au partenariat public-privé, y compris des évaluations des incidences sur le plan social et écologique, afin d'empêcher, entre autres, l'exacerbation des conflits liés à l'utilisation des terres ou à l'accès aux ressources en eau, dans l'optique notamment de protéger les petits agriculteurs; invite en outre à offrir aux pays ACP une assistance pour l'examen des contrats conclus avec des investisseurs multinationaux; encourage par ailleurs la transparence des investissements et des objectifs d'investissement sur les plateformes accessibles à la société civile;
40. Encourages increased collaboration between the public sector and the private sector on DRR and resilience; calls on the Commission to facilitate the involvement of the private sector by creating incentives and the right environment for private entities to share their expertise on building resilience and reducing risk; however, urges the Commission in this regard to draft a proposal that establishes rules on public-private partnership, including social and ecological impact assessments, to prevent, for example, the exacerbation of land-use conflicts or conflicts over access to water, particularly to protect smallholder famers; encourages, furthermore, the offer of support to ACP countries for the purposes of scrutinising contracts with multinational investors; moreover, encourages the transparency of investments and investment objective targets, on platforms available to civil society;

Toutefois, bien que les propositions définissent des instruments utiles à la complémentarité potentielle des financements de l'Union, l'exécution de tels instruments mériterait d'être plus précise.
However, although the proposals outline instruments for potential integration of European funding, the implementation of these instruments requires further explanation.

La proposition définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du 7ème PCRD (2007-2013) reflète dans les grandes lignes l'approche sous-mentionnée.
The proposal laying down the rules for the participation of undertakings, research centres, and universities for the purposes of implementing FP7 (2007-2013) broadly reflects the approach outlined above.

* La Commission poursuivra en priorité les discussions qu'elle a entamées avec les États membres et d'autres parties intéressées, par exemple Europol, en vue de formuler, vers le milieu de 2004, une première proposition définissant une démarche de l'Union concernant l'utilisation des données des passagers pour des impératifs de sécurité des frontières et de l'aviation et d'autres fins répressives.
* The Commission will pursue as a matter of priority the discussions that have been started with Member States and other relevant parties, e.g. Europol, with a view to making a first proposal by the middle of 2004 outlining an EU approach to the use of travellers' data for border and aviation security and other law enforcement purposes.

Le fait que la proposition définisse clairement les substances non classifiées est très important.
It is very important that the proposal clearly defines the scheduled substances.

* présentera, sur la base de l'article 166, paragraphe 4, du traité, une proposition définissant des orientations complémentaires en ce qui concerne les principes de décision d'un éventuel financement communautaire des projets de recherche impliquant en particulier l'utilisation de cellules souches d'embryons humains.
* submit a proposal, based on Article 166(4) of the Treaty, establishing further guidelines on the principles for deciding on possible Community funding of research projects involving in particular the use of human embryonic stem cells.

L'UE doit donc relever le défi de l'intégration de façon globale. L'adoption rapide par le Conseil des propositions de directive existantes sur les conditions d'admission et de résidence des ressortissants de pays tiers constitue une condition sine qua non pour les actions futures, étant donné que ces propositions définissent l'ensemble des droits fondamentaux sur lesquels toutes les futures politiques d'intégration devront s'appuyer.
The rapid adoption by the Council of the draft directives already put forward on the conditions of admission and residence of third country nationals is an essential prerequisite for future actions since it provides the necessary basic framework of rights on which all further integration policies must rest.

3. Les appels communautaires à propositions définissent les priorités quant aux objectifs, le calendrier, les conditions de présentation, les critères communs d'admission, notamment en termes de transnationalité, d'évaluation des projets et de procédures de sélection.
3. Community calls for proposals will define the priorities for the objectives, the timetable, the conditions of submission, the common eligibility criteria, particularly in terms of transnationality, project evaluation and selection procedures.