Vertaling van "ces procédures étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

difficulté étant au lit
difficulty in bed

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

chute en étant porté
Fall while being carried

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est particulièrement nécessaire de prévoir, pour les droits réels, un rattachement particulier qui déroge à la loi de l'État d'ouverture de la procédure, étant donné que ces droits revêtent une importance considérable pour l'octroi de crédits.
There is a particular need for a special reference diverging from the law of the opening State in the case of rights in rem, since such rights are of considerable importance for the granting of credit.

Il y a aussi le fait que l'équivalence de produits ne permettra pas de déroger à la procédure étant donné que si l'on réussit à démontrer que le produit est essentiellement équivalent et possède les mêmes caractéristiques que celui de référence, la procédure d'autorisation restera indispensable.
A second thing is that substantial equivalence will no longer be a procedural specificity in the sense that even if you can show that the product is substantially equivalent, and has the same features as a conventional product, you still need an authorization procedure.

La compétence intrinsèque de la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ressemble un peu à celle du gouverneur en conseil, mais la section d'appel offre davantage de protection sur le plan de la procédure étant donné que celle-ci prévoit des audiences, un tribunal supplémentaire ainsi que l'équité dans les procédures.
The substance of jurisdiction of the appeal division of the Immigration and Refugee Board is somewhat similar to the Governor in Council, but there is greater procedural protection at the appeal division because it involves oral hearings, an extra tribunal, and due process.

La Commission a constaté une augmentation des procédures pénales à l’encontre de défenseurs des droits de l'homme, de membres d’organisations syndicales, d’avocats et de journalistes, ces procédures étant essentiellement engagées dans le cadre de la législation anti-terrorisme.
The Commission has noted an increase in criminal proceedings launched against human rights defenders, as well as members of trade unions, lawyers and journalist, mostly under terrorism-related legislation.

l’autre partie à la procédure étant
the other party to the proceedings being

Nous avons commencé par rédiger un manuel de procédures bien organisé et efficace, l'une de ces procédures étant un programme de contrôle sanitaire.
We started with a well-organized and effective manual of operating procedures, which included a sanitation monitoring program.

l’autre partie à la procédure étant:
the other party to the proceedings being:

l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), représenté par M. D. Schennen, en qualité d'agent,
the other party to the proceedings being: Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs), represented by D. Schennen, acting as Agent,

ayant pour objet deux pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 19 septembre 2001, Procter Gamble/OHMI (tablette carrée avec incrustation) (T-128/00, Rec. p. II-2785), et Procter Gamble/OHMI (tablette rectangulaire avec incrustation) (T-129/00, Rec. p. II-2793), et tendant à l'annulation partielle de ces arrêts, l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. D. Schennen et M C. Røhl Søberg, en qualité d'agents,
TWO APPEALS against the judgments of the Court of First Instance of the European Communities (Second Chamber) of 19 September 2001 in Case T-128/00 Procter Gamble v OHIM (square tablet with inlay) [2001] ECR II-2785 and Case T-129/00 Procter Gamble v OHIM (rectangular tablet with inlay) [2001] ECR II-2793, seeking to have those judgments set aside in part, the other party to the proceedings being: Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM), represented by D. Schennen and C. Røhl Søberg, acting as Agents,

En mai 2000, la Commission a en outre engagé, sur la base de plusieurs plaintes, une procédure contre DPAG pour abus de position dominante, l'objet de la procédure étant la perturbation du transport international de courrier (voir IP/00/562).
In May of this year, following a number of complaints, the Commission initiated separate proceedings for abuse of Deutsche Post's dominant position, on the ground that Deutsche Post had disturbed international mail traffic (see IP/00/562).