Traduction de «ces procédures imposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces procédures imposent notamment aux autorités compétentes nationales, selon les cas définis dans le cadre:
Such procedures shall in particular require national competent authorities, depending on the cases defined in the framework, to:

Les procédures imposent l’enregistrement des activités de contrôle, des résultats des vérifications et des mesures prises en cas d’anomalies.
The procedures shall require recording of the control work undertaken, the results of the verification and the measures taken in the event of discrepancies.

Par ailleurs, comme l'indiquait le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union[29], ces procédures imposent souvent aux administrations nationales une charge excessive, qui est disproportionnée en regard de la véritable ampleur du phénomène des votes et des candidatures multiples.
As also indicated in the 2010 EU Citizenship report[29], these procedures can often result in an excessive burden for national administrations, disproportionate to the actual extent of the problem of multiple voting and multiple candidacies.

Ils ont trait, également, à l'adoption de procédures imposant la démission de membres du Parlement à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau.
They also cover the adoption of procedures regarding the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility, conflict of interest and high-level corruption.

Question n 534 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l’alinéa 3(1)c) de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail: a) quelle est la procédure pour imposer des pénalités aux entrepreneurs et où ces procédures sont-elles définies; b) combien d’entrepreneurs ont-ils été pénalisés en vertu de cette disposition entre le 1er janvier 2005 et le 26 octobre 2010; c) des entrepreneurs ont-ils omis de payer leur pénalité et, si oui, (i) combien, (ii) Ressources humaines et Développement des compétences Canada a-t-il pris des mesures supplémentaires afin de percevoir la pénalité; d) des entrepreneurs n’ayant pas été pénalisés ont-ils fait l’objet d’enquêtes et des infractions à la Loi ont-elles été constatées; e) quand et où les procédures imposant des pénalités ont-elles été publiées?
Question No. 534 Hon. Maria Minna: With regard to paragraph 3(1)(c) of the Fair Wages and Hours of Labour Act: (a) what is the procedure for imposing penalties on contractors and where are those procedures outlined; (b) how many contractors were penalized under this provision between January 1, 2005 to October 26, 2010; (c) did any contractors fail to pay the penalty and, if so, (i) how many, (ii) did Human Resources and Skills Development Canada pursue further action to collect the penalty; (d) were any contractors who were not penalized investigated and found to be in violation of the Act; and (e) when and where were the procedures for imposing penalties published?

Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne devrait être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.
Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge their observations, whether written or oral, within much shorter time-limits than would ordinarily apply, its application should be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.

Deuxièmement, est-ce que ces nouvelles procédures imposent de nouveaux coûts importants aux armateurs?
Number two, will these new procedures impose a material new cost on the ship owners?

Les procédures imposent l’enregistrement des activités de contrôle, des résultats des vérifications et des mesures prises à l’égard des anomalies constatées.
The procedures shall require the recording of control work undertaken, the results of the verification and the measures taken in respect of discrepancies.

D'autre part, il faut aussi souligner que le projet de loi C-437 comporte un système douteux et inhabituel de procédure imposant au ministre de la Justice un fardeau de «veille» contre le délinquant qui contrevient à une ordonnance qui le vise, tel que spécifié à l'article projeté 753.11.
It must also be pointed out that proposed section 753.11 in Bill C-437 provides for a dubious and unusual system requiring the Minister of Justice to monitor whether an offender is in breach of an order against him.

Les ouvrages de référence parlementaires sont unanimes à dire que, dans le cas de la loi du Parlement, la lex parliamenti, la procédure impose que les simples parlementaires proposent une motion pour obtenir le consentement de la Chambre afin de demander au gouverneur général l'autorisation de présenter, d'étudier et de débattre le projet de loi.
These parliamentary authorities are unanimous that on the law of Parliament, the lex parliamenti, the parliamentary procedure dictates that private members must move a motion to secure the agreement of the house to seek leave of the Governor General to proceed to introduce, consider and debate the bill.