Traduction de «ces procédures figure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

élément figuré du sang | élément figuré du sang périphérique | élément figuré | cellule sanguine
formed element of the blood | formed element

figure de style | figure de rhétorique | figure
stylistic device | rhetorical figure | figure of speech | figure

figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert
invert | inverted manoeuvre

figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]
compulsories [ compulsory figures | figures ]

figure à même le texte [ figure à même au texte | figure insérée dans le texte ]
figure in-text

capitaux propres figurant au bilan | fonds propres figurant au bilan
published capital and reserves | share capital and reserves stated in the annual statement

placage à figuration | placage figuré
figured veneer

figuration plastique du relief | figuré plastique du relief
relief plastic

acteur de complément/actrice de complément | figurant | figurant/figurante | figurante
movie extra | walker on | background actor | extra

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les niveaux de garantie faible, substantiel et élevé des moyens d'identification électronique délivrés dans le cadre d'un schéma d'identification électronique notifié sont déterminés par référence aux spécifications et procédures figurant à l'annexe.
1. Assurance levels low, substantial and high for electronic identification means issued under a notified electronic identification scheme shall be determined with reference to the specifications and procedures set out in the Annex.

2. Les spécifications et procédures figurant à l'annexe doivent être utilisées pour spécifier le niveau de garantie des moyens d'identification électronique délivrés dans le cadre d'un schéma d'identification électronique notifié en déterminant la fiabilité et la qualité des éléments suivants:
2. The specifications and procedures set out in the Annex shall be used to specify the assurance level of the electronic identification means issued under a notified electronic identification scheme by determining the reliability and quality of following elements:

Parmi les indicateurs de l'efficacité des procédures figurent la durée des procédures (durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes), le taux de variation du stock d’affaires pendantes, qui correspond au ratio entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»), et le nombre d’affaires pendantes.
The indicators related to the efficiency of proceedings include the length of judicial proceedings (disposition time); the clearance rate (the ratio of the number of resolved cases over the number of incoming cases); and the number of pending cases.

(3) La procédure figurant à l’annexe 4 s’applique dans le cas d’un dépouillement judiciaire relatif au compte des bulletins de vote acceptés ou de tous les bulletins de vote retournés par les scrutateurs ou le directeur général des élections.
(3) In the case of a recount conducted by counting the valid ballots or all of the ballots returned by the deputy returning officers or the Chief Electoral Officer, the procedure set out in Schedule 4 applies.

Dans la section I de l'annexe I, le seul point que je veux mentionner est que la sous-section C donne au Canada l'option de permettre aux institutions financières canadiennes d'appliquer les procédures figurant dans les Treasury Regulations des États-Unis, plutôt que celles prévues à l'annexe I. Cette option serait utile dans les cas où les règlements américains introduisent une certaine souplesse que l'annexe I n'accorde pas.
In section I of Annex I, the one thing I would mention is that paragraph C gives Canada the option of allowing Canadian financial institutions to rely on the procedures in the U.S. Treasury regulations as opposed to the procedures in Annex I. This is flexibility that would be helpful where the U.S. regulations provide some additional flexibility that Annex I itself does not have.

Cette procédure figure maintenant à l'article 118 de la Loi sur les armes à feu et oblige le ministre de la Justice à soumettre les règlements aux deux Chambres du Parlement le même jour.
It is now set out in section 118 of the Firearms Act which requires the Minister of Justice to have each proposed regulation laid before each house of Parliament on the same day.

Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «la recommandation»), l’analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et les services de communications électroniques , la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l’imposition d’obligations ex ante à ces opérateurs.
The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission’s Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission’s guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Union regulatory framework for electronic communications networks and services , the designation of operators with significant market power and the imposition of ex-ante obligations on operators so designated.

Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «la recommandation»), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques , la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs.
The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission's Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission's guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services , the designation of operators with significant market power and the imposition of ex ante obligations on operators so designated.

Parmi ces procédures figure le recours à des centres d'évaluation, dans lesquels des experts externes en matière de ressources humaines examineront les capacités de gestion et le potentiel de tous les candidats externes de tous les États membres actuels et futurs retenus en vue du pourvoi de postes d'encadrement dans l'institution.
Those procedures will include the use of Assessment Centres in which external human resources experts examine the management capabilities and potential of all external candidates from all current and future Member States short listed for managerial posts in the Institution.

Elles constituent une étape décisive dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, lutte qui a été lancée en 1996, alors que j'exerçais les fonctions de commissaire responsable du marché intérieur", a déclaré le commissaire Monti (de plus amples détails sur les autres procédures figurent dans le document IP/01/982
Yesterday's action is a key element in the fight against harmful tax competition, a fight launched in 1996 when I was Internal Market Commissioner", Commissioner Monti stated (Further details on the other proceedings are set forth in IP/01/982