Vertaling van "ces principes donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principe de l'information et du consentement préalables | principe du consentement préalable donné en connaissance de cause | PICP [Abbr.]
Principle of Prior Informed Consent | PIC [Abbr.]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

mettre à jour le fichier principal en fonction d'un mouvement donné
process against a masterfile

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

soins donnés aux intervenants [ soins donnés aux donneurs de soins ]
care for the caregivers

ne pas être rattaché à un fournisseur donné [ ne pas être rattaché à un vendeur donné ]
be vendor neutral

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon leur point de vue, en facilitant le filigranage, l'identification et le suivi de l'utilisation des oeuvres, la numérisation a, en principe, donné aux titulaires de droits les moyens de contrôler individuellement le processus de concession des licences et de paiement des redevances, de sorte que le rôle de la gestion collective des droits est remis en question.
Those who dispose of sufficient bargaining power, such as major phonogram producers, increasingly seek not to depend on collecting societies to manage their rights. From their perspective, in facilitating the watermarking, identification and tracking of the use of works, digitisation has in principle empowered rightholders to individually control the licensing and royalty payment process, so that the role of collective rights management is questioned.

Nous vérifierons également d'une manière générale la façon dont la Loi sur la gestion des finances publiques a été respectée, car cette loi vise certains objectifs particuliers, est fondée sur des principes donnés, et nous voulons nous assurer qu'on a respecté ces principes de la loi.
We'll also be looking in general at how the Financial Administration Act has been respected, because the FAA has certain objectives in mind, certain principles in mind, and we want to make sure these principles of the FAA have been respected.

On nous a donc chargés de venir vous expliquer le rôle du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada dans le domaine des soins de santé, à vous dire pourquoi le Collège n'a pas de normes précises reliées aux questions comme les considérations d'ordre moral entourant les greffes d'organes, et à présenter les perspectives de la médecine spécialisée quant aux diverses interprétations qu'on peut trouver dans le domaine des soins de santé pour une norme, une ligne directrice ou un principe donné.
We were asked to come to explain the role of the Royal College of Physicians and Surgeons of Canada within the health care community, to discuss why the college does not have specific standards relative to issues such as the ethical considerations surrounding organ transplantation, and to present the perspectives of specialty medicine on the diverse interpretations that can be encountered in the health care community for a given standard, a given principle, or a given guideline.

[5] Ce principe donne aux procureurs le pouvoir discrétionnaire de poursuivre une enquête ou d’interrompre la procédure.
[5] This principle entails the discretionary power of a public prosecutor to pursue investigations into a case or halt procedures.

Pour le Conseil, il sera en principe donné suite à cette demande, sous réserve qu'elle soit introduite dans un délai raisonnable avant la session et que les moyens nécessaires en personnel et en matériel soient disponibles.
In the case of the Council, this request will in principle be granted, provided it is made reasonably in advance of the meeting and the necessary staff and equipment are available.

Par conséquent, toute exception à ce principe devrait être limitée aux activités professionnelles qui nécessitent l'emploi d'une personne d'un sexe donné, en raison de leur nature ou du contexte dans lequel elles sont exercées, pour autant que l'objectif soit légitime et conforme au principe de proportionnalité.
Any exception to this principle should therefore be limited to those occupational activities which necessitate the employment of a person of a particular sex by reason of their nature or the context in which they are carried out, provided that the objective sought is legitimate and complies with the principle of proportionality.

Ce principe donne lieu à de nombreuses interprétations.
This principle has given rise to numerous interpretations.

(7) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'établissement des grands principes en matière de licences des entreprises ferroviaires et de reconnaissance mutuelle de ces licences dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau communautaire conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(7) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of this Directive, namely to set out broad principles for the licensing of railway undertakings and the mutual recognition of such licences throughout the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and can therefore, by reason of its trans-national implications, be better achieved by the Community. This Directive does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

(26) L'interdiction de la discrimination doit se faire sans préjudice du maintien ou de l'adoption de mesures destinées à prévenir ou à compenser des désavantages chez un groupe de personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, et ces mesures peuvent autoriser l'existence d'organisations de personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés lorsque leur objet principal est la promotion des besoins spécifiques de ces personnes.
(26) The prohibition of discrimination should be without prejudice to the maintenance or adoption of measures intended to prevent or compensate for disadvantages suffered by a group of persons of a particular religion or belief, disability, age or sexual orientation, and such measures may permit organisations of persons of a particular religion or belief, disability, age or sexual orientation where their main object is the promotion of the special needs of those persons.

J'aborderai brièvement la question des droits issus de traités et le fait que l'Accord de mise en oeuvre principal donne l'impression de protéger ces droits, ou de contenir ce que nous appelons la «clause de non-dérogation».
I want to briefly talk about the issue of treaty rights and about how the master implementation agreement purports to have a protection clause, or what we call its non-derogation clause.