Traduction de «ces principes aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’ils organisent les élections européennes, les États membres doivent tous respecter les mêmes principes: ils doivent veiller à ce que les élections soient libres, secrètes et au suffrage universel direct[32]. Ces principes consacrés dans le droit de l'Union interdisent notamment la publication de résultats électoraux dans un État membre avant que les bureaux de vote n'aient fermé leurs portes dans tous les États membres.
When organising European elections, all Member States must respect certain common principles: elections shall be free, secret and by direct universal suffrage.[32] These principles set out in EU law prohibit inter alia the publication of results in one Member State before the polls close in all Member States.

La compétence de la Cour pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union s'exerce à l'initiative exclusive des juridictions nationales, que les parties au litige au principal aient ou non exprimé le souhait d'une saisine de la Cour.
The jurisdiction of the Court to give a preliminary ruling on the interpretation or validity of EU law is exercised exclusively on the initiative of the national courts and tribunals, whether or not the parties to the main proceedings have expressed the wish that a question be referred to the Court.

F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, «il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui»; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;

7. Le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d’actions de FIA aient été reçus et que toutes les liquidités du FIA aient été comptabilisées sur des comptes d’espèces ouverts au nom du FIA ou au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA ou au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA auprès d’une entité visée à l’article 18, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2006/73/CE, ou d’une autre entité de la même nature, sur le marché pertinent sur lequel des comptes de liquidités sont exigés, pour autant que cette entité soit soumise à une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces qui produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, et conformément aux principes énoncés à l’article 16 de la directive 2006/73/CE.
7. The depositary shall in general ensure that the AIF’s cash flows are properly monitored, and shall in particular ensure that all payments made by or on behalf of investors upon the subscription of units or shares of an AIF have been received and that all cash of the AIF has been booked in cash accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary acting on behalf of the AIF at an entity referred to in points (a), (b) and (c) of Article 18(1) of Directive 2006/73/EC, or another entity of the same nature, in the relevant market where cash accounts are required provided that such entity is subject to effective prudential regulation and supervision which have the same effect as Union law and are effectively enforced and in accordance with the principles set out in Article 16 of Directive 2006/73/EC.

Toutefois, à moins d’une séparation fonctionnelle et hiérarchique entre l’exécution de ses fonctions de dépositaire et celle de ses tâches de courtier principal et à moins que d’éventuels conflits d’intérêts n’aient été dûment identifiés, gérés et révélés aux investisseurs du FIA, aucun courtier principal ne devrait être désigné comme dépositaire, dans la mesure où les courtiers principaux font office de contreparties aux FIA et ne sauraient dès lors agir, en même temps, au mieux des intérêts du FIA comme l’exige la fonction de dépositaire.
However, unless it has functionally and hierarchically separated the performance of its depositary functions from its tasks as prime broker and the potential conflicts of interest are properly identified, managed and disclosed to the investors of the AIF, no prime broker should be appointed as a depositary, since prime brokers act as counterparties to AIFs and therefore cannot at the same time act in the best interest of the AIF as is required of a depositary.

Mon groupe est absolument ravi que certains principes aient été approuvés durant ces conflits.
My group is absolutely delighted that a number of principles have been agreed on in the course of these disputes.

Je doute que ces principes aient vraiment constitué la force motrice de toutes les mesures adoptées jusqu’à présent.
I am inclined to doubt whether these principles really have been the driving force behind all the measures adopted so far.

5. se félicite que les nouveaux États membres aient intégré dans leur législation le principe de la reconnaissance mutuelle et que, en outre, certains d'entre eux aient également adopté une clause de reconnaissance mutuelle horizontale, qui consiste à reconnaître automatiquement ce principe dans les secteurs n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation; réaffirme toutefois la nécessité de progresser dans la voie d'une harmonisation vers le haut, en tant qu'objectif clé du marché intérieur;
5. Welcomes the fact that new Member States have implemented the Mutual Recognition principle in their legislation, and, furthermore, that some Member States have also adopted a horizontal mutual recognition clause which automatically recognises this principle in non-harmonised areas, but reaffirms the need to progress towards upwards harmonisation as a key objective of the Internal Market;

Par conséquent, selon l'accord SPS, les mesures adoptées en application du principe de précaution en cas d'insuffisance des données scientifiques sont provisoires et impliquent que des efforts aient lieu pour obtenir ou générer les données scientifiques nécessaires.
Hence, according to the SPS Agreement, measures adopted in application of a precautionary principle when the scientific data are inadequate, are provisional and imply that efforts be undertaken to elicit or generate the necessary scientific data.