Traduction de «ces preuves soient transmises » (Français → Anglais) :

J'ai demandé que des preuves scientifiques soient transmises au comité.
I asked for the scientific evidence to be placed before this committee.

Je voudrais lancer un appel solennel à ce que ces preuves soient transmises au Parquet polonais, parce qu’une enquête à ce sujet est en cours en Pologne.
I would like to make an earnest appeal for this evidence to be given to the Polish prosecution service, because an investigation into this matter is under way in Poland.

24. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation et la pratique en matière de protection et de confidentialité des données dans le cadre de l'installation de systèmes de compteurs intelligents; souligne qu'il est impératif de garantir la protection et la confidentialité des données de tous les particuliers et ménages connectés au réseau pour garantir le fonctionnement et le déploiement des réseaux intelligents; insiste sur le fait que les données collectées ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité; invite les États membres à appliquer des règles de protection des données tout en maintenant et en développant des synergies dans l'ensemble des réseaux de communication et d'énergie, et à faire respecter les droits des individus dans ce domaine; souligne qu'en ce qui concerne le recueil de données pour les systèmes énergétiques intelligents, il convient d'élaborer des normes pour veiller à ce que seules les données pertinentes soient transmises afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, de s'assurer qu'aucune donnée ne soit transmise à des tiers, que les consommateurs aient un droit de regard et de suppression à l'égard des données recueillies si elles ne sont plus nécessaires pour les finalités auxquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, et pour veiller à ce que les citoyens conservent la propriété de leurs données et en aient le contrôle vis-à-vis des entités auxquelles ils donnent accès à ces données;
24. Stresses the need for improved data protection and privacy regulation and practice when smart metering systems are installed; emphasises that guaranteeing data protection and data privacy for all individuals and households connected to the grid is imperative to the functioning and deployment of smart grids; stresses that data gathered should only be used to ensure the security of electricity supply; calls on Member States to enforce data protection rules while maintaining and developing synergies throughout telecommunications and energy networks and to uphold the rights of individuals in this area; emphasises that in terms of data collection for intelligent energy systems, standards should be developed to ensure that only relevant data is transmitted in order to guarantee the security of electricity supply, to ensure that no data are passed on to third parties, to ensure that customers have the right to inspect and delete the data collected if they are no longer required for the purposes for which they were collected or otherwise processed, and to ensure that citizens retain ownership of their data and have control with respect to the parties to whom they grant access to these data;

En effet, un conseil compétent verra à ce que les règles de preuve soient respectées, à ce que les formulaires soient remplis à temps et à ce que les éléments de preuve adéquats soient réunis afin d'améliorer la qualité du processus décisionnel.
A competent counsel will make sure that the evidentiary rules are respected, that things are filed on time, that the proper evidence is collected in order to increase the quality of the decision-making for the decision-maker.

Nous voulions tous faire en sorte que tout soit transparent, que des comptes soient rendus, que des informations précises soient transmises, et que des critiques soient constamment formulées.
We are all very anxious to make sure that everything is transparent, that there's accountability, precision of information that comes forward, and that it is critiqued at all times.

Si un État membre négocie avec un pays tiers, comment puis-je alors garantir – comment l’État membre peut-il et pourra-t-il garantir – que seules les données concernant ses propres citoyens seront, en réalité, transmises, pour autant que des données soient transmises?
If a Member State negotiates with a third country, how then can I ensure – how can and will the individual Member State ensure – that only the data of its own citizens is, in fact, forwarded, if any data is forwarded at all?

Que toutes les correspondances écrites du Comité permanent des langues officielles soient rédigées dans la langue du destinataire et en cas de doute, que celles-ci soient transmises dans les deux langues.
That all written correspondence from the Standing Committee on Official Languages, including requests to appear, be written in the language of the recipient and, in case of doubt, in both languages.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

Nous devrons en somme tous nous engager pour qu'il soit organisé un procès juste, pour avoir un juge impartial, pour que les preuves soient fournies au cours des débats, pour que les magistrats de l'accusation soient séparés des magistrats du jugement.
We must all, in short, commit ourselves to establishing fair trials, that is, to having a third judge, allowing evidence to take shape in the course of the trial and to having the prosecuting magistrates separate from the judges.

Lorsque la preuve est transmise du Canada vers un pays étranger au moyen de matériel vidéo et audio, les lois du pays étranger en matière de preuve et de procédure s'appliquent comme si la personne qui témoigne au Canada se trouvait physiquement devant le tribunal étranger, mais seulement si la preuve ne comporte la divulgation d'aucune information protégée par la législation canadienne relative à la non-divulgation de renseignements privilégiés.
With respect to video and audio link evidence from Canada to a foreign state, the foreign state's laws relating to evidence and procedure would apply as though the person testifying in Canada were physically before the foreign court, but only if the evidence would not disclose information that is protected by the Canadian law on non-disclosure of information of privilege.