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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonne pratique environnementale
Bonne pratique écologique
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Code des méthodes et pratiques nautiques
Code des pratiques et méthodes de navigation
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
L'Office rejette la demande
La juridiction rejette l'action
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique respectueuse de l'environnement
Pratique saine pour l'environnment
Pratique écologique saine
Qualité de la réglementation
REFIT
Recommandé code des méthodes et pratiques nautiques
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Serrure encastrée qui rejette la clé

Vertaling van "ces pratiques rejette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
serrure encastrée qui rejette la clé

key-operated pop-out lock [ pop-out lock ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable

the Board of Appeal shall reject the appeal as inadmissible


la juridiction rejette l'action

the court shall reject the action


l'Office rejette la demande

the Office shall refuse the application


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques [ Code des méthodes et pratiques nautiques | Recommandé : code des pratiques et méthodes de navigation | Code des pratiques et méthodes de navigation ]

Recommended: Code of Nautical Procedures and Practices [ Code of Nautical Procedures and Practices | Recommended Code of Navigation Practices and Procedures | Code of Navigation Practices and Procedures ]


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
103. condamne fermement la mutilation génitale féminine, qui constitue une pratique anachronique et une violation barbare de l'intégrité corporelle des femmes et des filles, qui doit être combattue au moyen d'une législation interdisant ces pratiques; rejette pleinement toute référence aux pratiques culturelles, traditionnelles ou religieuses pour atténuer les faits; prie instamment la Commission d'accorder une attention spécifique à ces pratiques traditionnelles néfastes dans sa stratégie de lutte contre la violence à l'encontre des femmes; demande au SEAE d'élaborer une boîte à outils spécif ...[+++]

103. Strongly condemns female genital mutilation (FGM) as an anachronistic practice and a barbarian breach of the physical bodily integrity of women and girls, which must be combated with legislation banning the practice; firmly rejects any reference to cultural, traditional or religious practice as a mitigating factor; urges the Commission to pay specific attention to such traditional harmful practices in its strategy to combat violence against women; and calls on the EEAS to develop a specific toolkit on this issue as part of its ...[+++]


99. condamne fermement la mutilation génitale féminine, qui constitue une pratique anachronique et une violation barbare de l'intégrité corporelle des femmes et des filles, qui doit être combattue au moyen d'une législation interdisant ces pratiques; rejette pleinement toute référence aux pratiques culturelles, traditionnelles ou religieuses pour atténuer les faits; prie instamment la Commission d'accorder une attention spécifique à ces pratiques traditionnelles néfastes dans sa stratégie de lutte contre la violence à l'encontre des femmes; demande au SEAE d'élaborer une boîte à outils spécifi ...[+++]

99. Strongly condemns female genital mutilation (FGM) as an anachronistic practice and a barbarian breach of the physical bodily integrity of women and girls, which must be combated with legislation banning the practice; firmly rejects any reference to cultural, traditional or religious practice as a mitigating factor; urges the Commission to pay specific attention to such traditional harmful practices in its strategy to combat violence against women; and calls on the EEAS to develop a specific toolkit on this issue as part of its ...[+++]


En pratique, c'est comme si l'on avait deux voitures qui roulaient dans cette salle de conférence ici même et que l'on examinait les émissions que ces véhicules rejettent dans la pièce; une voiture en rejette une certaine quantité, pour l'essence de base, tandis que l'autre voiture, qui roule à l'essence au MMT, en rejette 20 p. 100 de moins.

The difference, in practical terms, is if you have two cars running down the middle of the conference room here and you are looking at the emissions they are putting into the room, you have one car putting out one amount, your base fuel, and your MMT car will be putting out 20 per cent less compared to this vehicle. As to the EPA's and CPPI's comparison, the 8 per cent, they said" .


Le Tribunal rejette également l’allégation de Vivendi selon laquelle la Commission n’a pas suffisamment examiné les effets des pratiques contestées de France Télécom sur les marchés de détail.

The Court also rejects Vivendi’s claim that the Commission did not examine sufficiently the effects of France Télécom’s contested practices on the retail market.


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67. estime que la totale transparence de tous les actes de l'administration à tous les niveaux du secteur public constitue une pierre angulaire de la lutte contre les phénomènes de criminalité et de la protection des citoyens contre toutes les formes de mauvaise gestion de la chose publique; rejette toute forme de résistance de la part des pouvoirs publics à un contrôle intégral par les citoyens et la presse des activités conduites avec de l'argent public et dans l'intérêt de la communauté; estime qu'un engagement concret est indisp ...[+++]

67. Considers the complete transparency of all administrative acts at all levels in the public sector to be a cornerstone for combating criminal activities and protecting citizens from all forms of mismanagement of public affairs; rejects any form of resistance on the part of public authorities with regard to the full monitoring by citizens and the press of activities carried out using public money and in the interest of the community; believes that both the EU and individual Member States should make a tangible commitment to ensuri ...[+++]


S’agissant de l’affaire Stim, le Tribunal rejette l’ensemble des arguments invoqués par cette société, qui n’avait pas fait valoir en temps utile l’absence de preuve de la pratique concertée.

As regards the Stim case, the General Court rejected all of the arguments put forward by that collecting society, which had not raised in sufficient time the issue of the lack of proof of the concerted practice.


12. insiste également pour que les marques indépendantes soient placées à côté des marques propres des distributeurs dans les rayons des supermarchés de manière à offrir le plus grand choix possible aux consommateurs; et rejette les pratiques de commercialisation déloyales internes aux magasins qui favorisent leurs propres marques par rapport aux marques indépendantes; réclame une plus grande transparence et une plus grande équité dans les pratiques de prix des marques propres et indépendantes; souligne qu'il est impératif de mettre en place des règles visant à empêcher les grands distributeurs de recopier le style des marques indépen ...[+++]

12. Insists also that independent brands should be placed alongside retailers’ own brands on supermarket shelves so that the consumer is given as wide a choice as possible and rejects unfair in-store marketing practices which favour own brands against independent brands; calls for greater transparency and fairness in pricing practices for own and independent brands; insists that there must be rules in place to prevent parasite-style copying of independent brands by large retailers to create their own brands;


rejette l’amendement no 1 parce qu’il imposerait un fardeau indu aux juges et ne tiendrait pas compte des pratiques mises en place par les provinces et les territoires afin d’aviser les accusés de leurs droits linguistiques;

disagrees with amendment numbered 1 because it would place an undue burden on judges and does not take into consideration provincial and territorial practices that are currently in place to ensure that accused persons are informed of their language rights; and


Bon nombre de navires rejettent de l’huile de fond de cale dans la mer, et nous devons prévoir une législation stricte applicable à chacun d’entre nous pour mettre fin à cette pratique. Chaque rejet d’huile de fond de cale représente en lui-même une catastrophe naturelle, et la Baltique ne supportera plus très longtemps cette pratique.

Many vessels release bilge oil into the sea, and we need strict legislation which applies to all of us for this to stop. Every discharge of bilge oil is its own natural disaster, and the Baltic will not be able to tolerate it if this practice persists.


La Corée rejette l'invitation lancée par l'UE à mettre fin aux pratiques déloyales affectant la construction navale

Korea rejects EU call to put an end to unfair shipbuilding practices


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