Vertaling van "ces pratiques donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces pratiques donnent en outre mauvaise presse aux sollicitations téléphoniques légitimes.
In addition, such practices impede and have an adverse effect on legitimate telephone solicitation.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour considère que le droit de l’Union interdit les pratiques agressives qui donnent l’impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit verser de l’argent ou supporter un certain coût afin d‘être informé de la nature du prix ou accomplir les actes permettant d’en prendre possession.
In its judgment delivered today, the Court holds that EU law prohibits aggressive practices which give the consumer the impression that he has already won a prize, while he is obliged to pay money or incur a certain cost in order to be informed of the nature of that prize or to take certain action to acquire it.

40. reconnaît que la situation a évolué depuis l'entrée en vigueur en 2003 du nouveau règlement financier, cela étant lié à l'obligation d'élaborer des rapports d'activité annuels qui, dans la pratique, donnent une idée détaillée du fonctionnement intérieur des institutions;
40. Acknowledges that the position has been transformed since the entry into force in 2003 of the revised Financial Regulation by the obligation to prepare annual activity reports, which in practice provide a detailed insight into the inner workings of the institutions;

38. reconnaît que la situation a évolué depuis l'entrée en vigueur en 2003 du nouveau règlement financier, cela étant lié à l'obligation d'élaborer des rapports d'activité annuels qui, dans la pratique, donnent une idée détaillée du fonctionnement intérieur des institutions;
38. Acknowledges that the position has been transformed since the entry into force in 2003 of the revised Financial Regulation by the obligation to prepare annual activity reports, which in practice provide a detailed insight into the inner workings of the institutions;

59. accueille favorablement la création du «Convenant of Mayors» comme forum d'échange de bonnes pratiques et précurseur des villes qui se donnent des objectifs ambitieux pour accroître l'efficacité énergétique; félicite dans ce contexte les villes et les associations qui développent des bonnes pratiques d'utilisation des TIC pour accroître l'efficacité énergétique des villes et encourage la diffusion de ces bonnes pratiques;
59. Welcomes the establishment of the Covenant of Mayors as a forum for the exchange of good practices and a trailblazer for cities that are setting themselves ambitious goals with a view to improving their energy efficiency; congratulates, in this connection, those cities and associations that are developing good practices in terms of using ICTs to make cities more energy-efficient, and encourages the dissemination of such practices;

Les meilleures pratiques donnent lieu à certaines questions primordiales.
There are some very important issues relating to best practices.

Les systèmes et les pratiques de gestion juste-à-temps ont envahi pratiquement tous les secteurs économiques et donnent d'excellents résultats dans une large mesure, car les entreprises peuvent compter sur des réseaux de livraison et de transport continentaux sans discontinuité.
This just in time inventory management practice and system has swept through most economic sectors and has met with success in large part because companies count on seamless, continent-wide transportation and delivery systems.

« (5) Les ministres effectuent des recherches ou des études sur un environnement plus sûr pour les enfants et prennent les mesures suivantes : a) ils identifient les polluants du milieu généralement utilisés ou se trouvant dans les lieux qui sont raisonnablement accessibles aux enfants; b) ils dressent une liste qui a été examinée par une équipe de scientifiques des polluants du milieu visés à l'alinéa a) qui comportent des risques connus ou probables pour la santé des enfants ou dont on soupçonne l'existence; c) ils dressent une liste qui a été examinée par une équipe de scientifiques de substances ou de produits plus sûrs pour les enfants, dont ils recommandent l'utilisation dans les lieux qui sont raisonnablement accessibles aux enfants et qui le risque que pose pour les enfants le fait d'être exposés à des polluants du milieu; d) ils établissent des directives pour favoriser la réduction ou l'élimination de l'exposition des enfants aux polluants du milieu dans les lieux qui sont raisonnablement accessibles aux enfants, et donnent des conseils sur le mode d'établissement d'un prograM complet visant la réduction des polluants du milieu; e) ils créent une trousse d'information conçue pour la famille qui comporte des renseignements succincts et utiles qui lui sont destinés, comprenant la liste prévue à l'alinéa c), les directives prévues à l'alinéa d), des renseignements sur les effets que peuvent avoir les polluants du milieu sur la santé, des conseils pratiques pour les parents sur la façon de réduire l'exposition de leurs enfants aux polluants du milieu et d'autres renseignements pertinents, selon ce qu'ils déterminent; f) ils donnent aux gouvernements et au public l'accès à tous les renseignements recueillis en vertu du présent paragraphe; g) ils révisent et mettent à jour les listes prévues aux alinéas b) et c) au moins tous les deux ans».
" (5) The Ministers shall conduct research or studies relating to a safer environment for children and shall (a) identify environmental pollutants commonly used or found in areas that are reasonably accessible to children; (b) create a list that has been reviewed by a team of scientists of environmental pollutants identified under paragraph (a) to have known, probable, or suspected health risks to children; (c) create a scientifically reviewed list of safer-for-children substances and products recommended by the Ministers for use in areas that are reasonably accessible to children and that will minimize potential risks to children from exposure to environmental pollutants; (d) establish guidelines to help reduce and eliminate the exposure of children to environmental pollutants in areas reasonably accessible to children, including advice on how to establish an integrated environmental pollutant reduction program; (e) create a family right-to-know information kit that includes a summary of helpful information and guidance to families, including the list created under paragraph (c), the guidelines established under paragraph (d), information on the potential health effects of environmental pollutants, practical suggestions on how parents may reduce their children's exposure to environmental pollutants and other relevant information, as determined by the Ministers; (f) make all information gathered under this subsection available to governments and the public; and (g) review and update the lists created under paragraphs (b) and (c) at least every two years" .

Tous les ministères, à toutes fins pratiques, donnent des contrats de sous-traitance à des compagnies publiques ou privées partout au Canada pour accomplir en partie les tâches et les devoirs que les ministères doivent accomplir.
Virtually all departments subcontract some of their workload and responsibilities to public and private companies across Canada.