Vertaling van "ces pouvoirs extraordinaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

assemblée extraordinaire d'actionnaires | assemblée générale extraordinaire
extraordinary general meeting | special meeting of shareholders

assemblée extraordinaire | réunion extraordinaire
extraordinary meeting | special meeting

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Outre le pouvoir extraordinaire que la police et les responsables de l'investigation obtiennent dans le projet de loi, les autorités politiques de l'heure obtiennent aussi un pouvoir extraordinaire en conférant au ministre de la Défense nationale, au procureur général du Canada et au ministre du Revenu national, pour en nommer trois, des pouvoirs extraordinaires pour toujours.
Further to the extraordinary power that the police and the investigative authority get under the bill, the political power of the day also gets extraordinary power by giving to the Minister of National Defence, to the Attorney General of Canada and to the Minister of National Revenue, to name three, extraordinary powers, forever.

Permettez-moi d'aborder une question qui ne relève pas du projet de loi pour voir si nous pouvons apaiser les craintes légitimes du Barreau et des associations de défense des libertés civiles face à ce projet de loi extraordinaire, qui confère des pouvoirs extraordinaires dans des temps extraordinaires.
Let me deal with an issue outside this legislation to see if we can arrest legitimate fears by the bar and civil liberties associations in this extraordinary bill, which has extraordinary powers, in these extraordinary times.

M. Pue : Je présume que nous voulons tous la sécurité, et cette sécurité est assurée en partie grâce à l’établissement de pouvoirs extraordinaires : les pouvoirs de la police; les pouvoirs des enquêteurs; les pouvoirs des organismes d’espionnage, si vous me permettez l’expression; les pouvoirs auxquels nous, les citoyens, ne voulons pas avoir à faire face.
Mr. Pue: I take it for granted that we want security, and security comes, in part, through packaging powers that are extraordinary — powers of the police; powers of investigation; powers of spy agencies, for lack of a better word; powers that on the whole we, as citizens, do not like coming into our lives.

L'autorité de résolution devrait, à la demande d'un établissement, accorder le report de contributions ex post extraordinaires prévu par l'article 104 de la directive 2014/59/UE, afin de pouvoir plus facilement évaluer si cet établissement répond aux conditions de report fixées à l'article 104, paragraphe 3, de ladite directive.
The deferral of extraordinary ex post contributions, referred to in Article 104 of Directive 2014/59/EU, should be granted by the resolution authority upon an institution's request in order to facilitate the assessment by the resolution authority that that institution meets the conditions for the deferral set out in Article 104(3) of Directive 2014/59/EU.

En outre, le Fonds devrait pouvoir contracter des emprunts ou solliciter d’autres formes de soutien auprès des établissements financiers ou d’autres tiers lorsque les ressources dont il dispose ne suffisent pas à couvrir les pertes, coûts ou autres frais liés à son utilisation et que les contributions ex post extraordinaires ne sont pas immédiatement mobilisables.
Moreover, the Fund should be able to contract borrowings or other forms of support from financial institutions or other third parties where its available funds are not sufficient to cover the losses, costs and other expenses incurred by the use of the Fund and the extraordinary ex post contributions are not immediately accessible.

(b)le pouvoir de percevoir des contributions ex post extraordinaires comme indiqué à l’article 95, et
(b)the power to raise ex post extraordinary contributions as specified in Article 95, and

M. Pue : Je présume que nous voulons tous la sécurité, et cette sécurité est assurée en partie grâce à l'établissement de pouvoirs extraordinaires : les pouvoirs de la police; les pouvoirs des enquêteurs; les pouvoirs des organismes d'espionnage, si vous me permettez l'expression; les pouvoirs auxquels nous, les citoyens, ne voulons pas avoir à faire face.
Mr. Pue: I take it for granted that we want security, and security comes, in part, through packaging powers that are extraordinary — powers of the police; powers of investigation; powers of spy agencies, for lack of a better word; powers that on the whole we, as citizens, do not like coming into our lives.

Notre association estime qu'il s'agit là d'un pouvoir extraordinaire et d'une violation extraordinaire des droits de ceux dont les conversations sont interceptées, et ce n'est pas nécessairement le genre de choses que nous voudrions voir traiter par un quelconque agent de la paix; ce n'est pas non plus un outil qui devrait être utilisé par n'importe quel policier pendant cette période, bien sûr, jusqu'à ce qu'on ait obtenu une autorisation judiciaire.
The CCLA takes the position that this is an extraordinary power and an extraordinary infringement on the rights of those who are being wiretapped, and it is not the sort of thing you necessarily want in the hands of just any peace officer; nor is it something you want used by just any police officer for that period, of course, until judicial authorization can be obtained.