Vertaling van "ces plaintes pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les plaintes pourront être traitées de différentes manières, à commencer par le règlement du litige directement avec l'entreprise ayant souscrit au bouclier de protection des données et le recours, sans frais, à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
There will be a number of ways to address complaints, starting with dispute resolution by the Privacy Shield company and free of charge alternative dispute resolution solutions.

15. convient que les éventuelles plaintes pourront se rapporter à la conduite d'agents invités relevant de l'autorité particulière d'un État membre mais portant l'insigne de Frontex; observe que ces agents portent leur propre uniforme national dans l'exercice de leurs missions et qu'un nom ou un numéro d'identification n'est pas nécessairement visible sur cet uniforme; relève que si les agents invités sont tenus d'avoir sur eux un document d'accréditation, il peut être plus difficile de déposer une plainte contre un agent s'il faut pour cela lui demander de s'identifier; recommande que toutes les personnes agissant sous l'insigne de Frontex soient tenues de porter un nom ou un numéro d'identification visible sur leur uniforme;
15. Acknowledges that potential complaints may refer to the conduct of guest officers who fall under the particular authority of a Member State but wear the Frontex emblem; notes that these officers wear their own national uniform while performing tasks which does not necessarily include a name or identification number visible on it; notes that while guest officers are obliged to carry an accreditation document, requesting identification might be an obstacle to lodging a complaint against an officer; recommends that all persons acting under the Frontex emblem should have a visible name or identification number on their uniforms;

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.

Lorsqu'elles introduiront une plainte, les entreprises pourront s'appuyer sur ces rapports de la Commission pour faire valoir leurs arguments concernant les pays où il existe des distorsions.
When filing complaints, the industry will be able to rely on such reports by the Commission to make their case concerning countries where distortions exist.

En toute circonstance, les particuliers pourront s'adresser aux autorités de l’UE chargées de la protection des données, qui transmettront leurs plaintes au ministère du commerce et/ou à la commission fédérale du commerce (FTC) américains pour qu'elles soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.
In any event, individuals can go to the EU Data Protection Authorities who will channel their complaints to the Department of Commerce and/or the Federal Trade Commission (FTC) to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.

Les particuliers pourront également s'adresser à leurs autorités nationales chargées de la protection des données, qui collaboreront avec le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce américains pour que leurs plaintes soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.
Individuals can also go to the Data protection authorities who will work together with the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.

35. prie instamment la Commission de créer, en collaboration avec les autorités nationales et avec le concours approprié de l'AEE, une commission des plaintes à laquelle les citoyens pourront communiquer les problèmes liés à la mise en œuvre de la législation environnementale;
35. Urges the Commission to create, in co-operation with national authorities, with the involvement of the EEA as appropriate, a complaint unit where citizens can communicate problems related to the implementation of environmental legislation;

La possibilité existe de fait que, au-delà du jugement rendu par le tribunal militaire, deux nouvelles plaintes soient déposées qui pourront être jugées séparément devant le tribunal de la charia. Or, ces nouvelles plaintes éventuelles porteront sur la question de l'apostasie et, en cas de condamnation, Hamid Pourmand pourra entendre prononcer à son encontre la sentence de la peine de mort.
In addition to this military court ruling, he may in fact also be charged separately on two other counts before the Sharia court. Only these possible new charges will cover the issue of apostasy. If Hamid Pourmand is found guilty, he may be sentenced to death.

Dans ce sens, on envisage l'idée que la Commission, par le biais d'une plainte ou simplement d'office, ouvre une enquête qui permette de déterminer s'il existe ou non une situation de concurrence déloyale dans les tarifs pratiqués par les compagnies de pays tiers. En fonction des résultats de cette enquête, un accord sera signé avec le pays et les compagnies concernées et, si cela n'est pas possible, des mesures, tant provisoires, d'une durée de 6 mois, que définitives, pourront être prises en attendant que les pays tiers et les compagnies concernées changent leur façon de faire.
In this respect, by means of a complaint or simply as a matter of routine, it is proposed that the Commission should open an investigation to determine whether or not there is unfairness in the charges implemented by third companies, and, in accordance with the particular situation, there will either be an agreement with the country or with the relevant company, or, if not, measures may be taken, either provisional, for 6 months, or permanent, until such a time as there is a change by the relevant third countries or companies.