Traduction de «ces personnes seront-elles toutes incarcérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ou alors ces personnes seront-elles toutes incarcérées parce qu'elles sont arrivées en groupe et qu'on considère qu'il s'agit d'arrivées irrégulières?
Or would they all be incarcerated because they arrived in a group and they're considered irregular arrivals?

Combien de personnes seront-elles relocalisées et selon quels critères?
How many people will be relocated and according to which criteria?

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Les BCN sont réputées exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de toutes les BCN participantes, une même personne pouvant représenter plusieurs BCN participantes ou l'ensemble d'entre elles; b) ces BCN sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée; c) la personne morale contrôlée ne sert pas des intérêts contraires à ceux des BCN qui la contrôlent;
NCBs shall be deemed to jointly control a legal person where the following cumulative conditions are fulfilled: (a) the decision-making bodies of the controlled legal person are composed of representatives of all participating NCBs; individual representatives may represent several or all of the participating NCBs; (b) those NCBs are able to jointly exert decisive influence over the strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person; (c) the controlled legal person does not pursue any interests which are contrary to those of the controlling NCBs;

6. Dans des cas spécifiques, lorsque toutes les énonciations visées au paragraphe 5 ne peuvent être obtenues des personnes visées au paragraphe 4, il peut être exigé d'autres personnes qu'elles communiquent ces énonciations dans la mesure où elles les détiennent et qu'elles disposent des droits nécessaires pour le faire.
6. In specific cases, where all the particulars referred to in paragraph 5 cannot be obtained from the persons referred to in paragraph 4, other persons holding those particulars and the appropriate rights to provide them may be required to provide those particulars.

18. Qui dirigera les nouvelles autorités, et comment ces personnes seront-elles choisies?
18. Who will lead the new Authorities and how will they be selected?

«professionnel», toute personne physique ou toute personne morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
‘trader’ means any natural persons, or any legal person irrespective of whether privately or publicly owned, who is acting, including through any person acting in his name or on his behalf, for purposes relating to his trade, business, craft or profession;

promotion de l'inclusion sociale des personnes les plus vulnérables par l'éducation et des actions positives, même s'agissant de personnes qui soit sont incarcérées, soit purgent une peine de substitution, soit sont des anciens détenus, ainsi que toute autre mesure favorisant la réhabilitation sociale;
promoting the social inclusion of the more vulnerable people through education and positive action, including those in prison, or former prisoners, and those serving alternative sentences, in addition to any other measures which foster their social rehabilitation,

Les chiffres que j'ai obtenus de votre ministère, toujours à cette même séance d'information, m'auraient donné à croire qu'avec toutes ces personnes — et je reconnais qu'elles ne seront pas toutes incarcérées, mais si c'était le cas — le chiffre serait en fait de un quart de milliard de dollars par année, pour le nombre de personnes supplémentaires qui seraient incarcérées, pour détenir ces personnes dans les établissements provinciaux du pays.
Figures I got from your department, again in that same briefing, would have led me to believe with all of those files—and I recognize that not all of them will end up with people being incarcerated, but if all of them did—the figure actually is a quarter of a billion dollars a year as the cost, for the number of additional people who would be incarcerated, to keep people in a provincial institution across this country.

«torture», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
‘torture’ means any act by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person for such purposes as obtaining from that person or from a third person information or a confession, punishing that person for an act that either that person or a third person has committed or is suspected of having committed, or intimidating or coercing that person or a third person, or for any reason based on discrimination of any kind, when such pain or suffering is inflicted either by or at the instigation of, or with the consent or acquiescence of, a public official or other person acting in an official capacity.