Traduction de «ces personnes invoquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées
older adults community care social worker | older adults social worker | geriatric social worker | gerontology social worker

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.2. Si une personne se présentant à la frontière extérieure invoque des privilèges, des immunités et des exemptions, le garde-frontières peut exiger qu'elle apporte la preuve de sa qualité par la production de documents appropriés, notamment des attestations délivrées par l'État d'accréditation, ou par production du passeport diplomatique ou par un autre moyen.
4.2. If a person presenting himself or herself at the external border invokes privileges, immunities and exemptions, the border guard may require him or her to provide evidence of his or her status by producing the appropriate documents, in particular certificates issued by the accrediting State or a diplomatic passport or other means.

Par ailleurs, l’application de la législation italienne dépendrait de l’adoption de mesures ultérieures par les autorités locales ou de la conclusion de conventions spéciales entre ces dernières et les employeurs et ne conférerait donc pas aux personnes handicapées des droits qui pourraient être directement invoqués en justice.
Furthermore, application of the Italian legislation on that subject is dependent on the adoption of further measures by the local authorities or the conclusion of special agreements between those authorities and employers and thus does not confer upon persons with disabilities rights which could be directly relied on before a court.

Il invoque en particulier son intérêt manifeste à ce qu’une décision de justice soit rendue afin d’annuler l'acte qui le désigne en tant que personne liée à une organisation terroriste.
He has pleaded in particular that he has a clear interest in a judicial decision being delivered in order to annul the measure which designates him as a person associated with a terrorist organisation.

La Supreme Court (Cour suprême, Royaume-Uni) saisie de ce litige demande à la Cour de justice si M McCarthy peut, elle aussi, invoquer les règles du droit de l'Union visant à faciliter la circulation des personnes sur le territoire des États membres.
The Supreme Court of the United Kingdom, before which the case was brought, asked the Court of Justice whether Mrs McCarthy can also invoke the rules of European Union law designed to facilitate the movement of persons within the territory of the Member States.

C. considérant qu'en raison des violences, 300 000 personnes auraient été déplacées à l'intérieur du pays et que 100 000 autres auraient cherché refuge dans l'Ouzbékistan voisin; considérant que le gouvernement de Tachkent, avec l'aide d'organisations internationales, a apporté une assistance humanitaire aux réfugiés, mais a fermé sa frontière avec le Kirghizstan le 14 juin 2010, invoquant un manque de capacités pour accueillir davantage de personnes,
C. whereas it has been estimated that as a result of the violence 300 000 people have been internally displaced and 100 000 have sought refuge in nearby Uzbekistan; whereas the Tashkent government provided humanitarian assistance to the refugees with the help of international organisations, but closed its border with Kyrgyzstan on 14 June 2010, citing a lack of capacity to take in more people,

C. considérant qu'en raison des violences, 300 000 personnes auraient été déplacées à l'intérieur du pays et que 100 000 autres auraient cherché refuge en Ouzbékistan voisin; considérant que le gouvernement de Tachkent, avec l'aide d'organisations internationales, a offert une assistance humanitaire aux réfugiés, mais a fermé sa frontière avec le Kirghizstan le 14 juin, invoquant un manque de capacités pour accueillir davantage de personnes,
C. whereas it has been estimated that due to the violence, 300 000 people have been internally displaced and 100 000 sought refuge in nearby Uzbekistan; whereas the Tashkent government provided humanitarian assistance to the refugees with the help of international organisations but closed its border with Kyrgyzstan on 14 June, referring to a lack of capacity to receive more people,

C. considérant qu'en raison de la violence, 300 000 personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays et 100 000 autres ont cherché refuge dans l'Ouzbékistan voisin, considérant que le gouvernement de Tachkent, avec l'aide d'organisations internationales, a offert une assistance humanitaire aux réfugiés, mais a fermé sa frontière avec le Kirghizstan le 14 juin, invoquant un manque de place et de moyens pour les accueillir, considérant qu'à ce jour, selon le Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies (UNHCR), 375 000 personnes restent éloignées de leur foyer, y compris les réfugiés qui ont regagné l'Ouzbékistan,
C. whereas due to the violence 300 000 people have been internally displaced and 100 000 sought refuge in nearby Uzbekistan; whereas the Tashkent government provided humanitarian assistance to the refugees with the help of international organisations but closed its border with Kyrgyzstan on 14 June for lack of room and means to accommodate them; whereas as of today according to UNHCR 375 000 people remain displaced, including the refugees who returned from Uzbekistan,

3 bis. L'État qui transmet les informations a le droit de refuser la transmission d'informations en invoquant des raisons fondées sur les droits de l'homme ou le droit national dans le cadre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux ou en invoquant le respect de l'intégrité physique des personnes ou la protection des secrets commerciaux.
3a. The State providing the information shall have the right, on certain grounds relating to human rights or national law, to refuse to provide information in the light of Article 8 of the European Convention on Human Rights and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights, and where justified in terms of respect for the integrity of natural persons or the protection of business secrets.

Nous parlons ici plus spécifiquement—et nous pourrons vous en parler plus en détail au cours de la période de questions, de la façon dont, d'après la LIPR, on traite les demandes des personnes qui invoquent des motifs d'ordre humanitaire (1120) [Français] Les personnes n'ayant pas de statut peuvent demander de rester au Canada en invoquant des motifs d'ordre humanitaire.
We deal there more specifically, and we can go into more detail during the question period, with how the people who are processed within the humanitarian consideration group are being dealt with in the context of the new legislation (1120) [Translation] Persons without legal immigration status may apply to remain in Canada by requesting H&C consideration.

Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 de la directive 77/388 qu'une personne qui fournit des prestations taxables relatives à des droits exclusifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».
He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in particular, from Articles 2(1), 6(1) and 17 of the Sixth Council Directive that a person who makes taxable supplies of exclusive rights to exhibit motion pictures may rely upon those provisions against a national tax authority which refuses to permit it to make a VAT declaration in which that person seeks to deduct the VAT component of the goods and services used for the purposes of producing the films in question from the VAT which should have been included in the price charged on the assignment of those rights; (3) The failure of a taxable person to add the value of the output tax at the time of calculating the price of the assignment of exclusive rights to exhibit motion pictures cannot affect the right of that taxable person, who has made the assignments in question, to deduct from the VAT which he ought to have paid in respect of those assignments the VAT component of the goods and services supplied to him for the purposes of making the motion pictures that were the subject-matter of the assignments.