Vertaling van "ces perquisitions devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire
search of premises

fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique
computer search

perquisition en ligne | perquisition informatique à distance
online search | remote computer search | remote search

décerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]
issue a search warrant

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]
apply for a search warrant

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

perquisition
search

perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements
search of records and recordings

perquisition | fouille
search

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.
Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.

Ces outils devraient, le cas échéant, comprendre, par exemple, les perquisitions, l’interception de communications, la surveillance discrète, y compris la surveillance électronique, la prise et l’enregistrement de sons dans des véhicules et des lieux publics ou privés et d’images de personnes dans des véhicules et des lieux publics, et des enquêtes financières.
Such tools should, where appropriate, include, for example, the search of any personal property, the interception of communications, covert surveillance including electronic surveillance, the taking and the keeping of audio recordings, in private or public vehicles and places, and of visual images of persons in public vehicles and places, and financial investigations.

Bon nombre des dispositions du projet de loi, surtout celles qui touchent les mandats de perquisition, devraient se trouver dans le Code criminel et non dans la Loi sur la preuve au Canada.
Many of the provisions of the bill, especially the search warrant provision, should be in the Criminal Code rather than in the Canada Evidence Act.

Un grand nombre de dispositions du projet de loi, surtout celle sur les mandats de perquisition, devraient être dans le Code criminel plutôt que dans la Loi sur la preuve au Canada.
Many of the provisions of the bill, especially the search warrant provision, should be in the Criminal Code rather than the Canada Evidence Act.

M. Salembier a laissé entendre qu'il n'est pas nécessaire de qualifier la manière dont ces perquisitions devraient avoir lieu ou d'expliquer à la personne touchée la raison d'être de l'inspection ou la nature de toute violation; cela n'est pas nécessaire parce que l'article ne porte que sur les inspections prévues de façon périodique.
We had Mr. Salembier suggest there's no need to qualify the way these searches take place or to explain to the person involved the purpose of the inspection or the nature of any violation; there is no need because this clause only pertains to regularly scheduled inspection.

Les bandes devraient elles-mêmes offrir à ces agents une formation sur la Loi sur la preuve pour qu'ils aient le même degré de connaissance que les agents de la paix, les membres de la GRC ou des policiers municipaux, elles devraient s'assurer que ces agents comprennent et respectent toutes les règles relatives aux perquisitions et aux saisies.
The bands themselves would have to train these officers on the Evidence Act to be at the same level as peace officers, the RCMP, or any municipal officers, so they would understand and go forward with all the rules with respect to search and seizures.

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Je me demandais ceci, Larry: les pouvoirs que prévoit le projet de loi C-7 pour ce qui est des visites, des fouilles, des perquisitions ou des saisies vous préoccupent-ils, et pensez-vous qu'ils sont beaucoup plus vastes qu'ils ne devraient l'être et qu'ils pourraient être contestés en vertu du droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives garanti par la charte?
Mr. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Canadian Alliance): I was wondering, Larry, do you have a concern about the broad inspection or search and seizure measures authorized by Bill C-7, and do you think they're broader by far than they should be, subject to the challenge under the charter's guarantee against unreasonable search and seizure?

Avant la mise en examen ou l'inculpation, c'est-à-dire lorsque le suspect est en état d'arrestation, est retenu dans les locaux de la police ou est interrogé (ou que ses biens font l'objet d'une perquisition ou d'une fouille), les agents des services répressifs devraient s'interroger sur la vulnérabilité potentielle du suspect.
Prior to charge, that is to say, while the suspect is under arrest, at the police station or otherwise being questioned (or having his property searched) law enforcement officers should consider the question of the suspect's potential vulnerability.