Vertaling van "ces peines s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer le maximum de peine
to inflict the heaviest penalty provided

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, lorsque les États membres incriminent non seulement la diffusion mais aussi le fait d’obtenir ou de posséder de la propagande terroriste, les mêmes peines s’appliquent aux deux infractions (DE, UK).
Similarly, where Member States have criminalised not only the dissemination, but also the act of obtaining or possessing terrorist propaganda, the same penalties apply for both offences (DE, UK).

Lorsque les États membres incriminent le fait d’être recruté ou de recevoir un entraînement ou une formation ainsi que le recrutement et le fait de dispenser un entraînement ou une formation, la même fourchette de peines s’applique dans la plupart des cas (DK, DE, IE, NL, AT).
Where Member States criminalise being recruited or receiving training or instructions as well as recruiting and giving training or instructions, in most cases the same penalty range is applied (DK, DE, IE, NL, AT).

Q. considérant qu'également dans l'ordre juridique de l'Union européenne, le principe de la légalité des délits et des peines constitue une garantie inaliénable destinée à protéger la liberté individuelle et à soumettre l'exercice de tout pouvoir à la loi, y compris pour la définition des délits à poursuivre et des peines à appliquer,
Q. whereas, in the context of the European Union's legal system also, the principle of the supremacy of the rule of law in criminal matters is an irremovable safeguard designed to protect individual liberty and make any exercise of power subject to the law, for example when determining which actions are punishable and what penalties should be imposed,

Étant donné qu’aucun des programmes actuels de lutte contre la criminalité organisée et de coopération policière et judiciaire ne porte directement sur la question de la pédophilie, le Conseil a-t-il l’intention de présenter une proposition d’harmonisation des législations des États membres en matière de définition du délit, de peines à appliquer, d’âge des victimes et de soins à garantir à celles-ci ?
In view of the fact that none of the existing programmes on combating organised crime or on police and judicial cooperation is directly concerned with paedophilia, will the Council draw up a proposal to harmonise the Member States' legislation in regard to the definition of the offence, penalties, the age of the victims and their care.

Étant donné qu'aucun des programmes actuels de lutte contre la criminalité organisée et de coopération policière et judiciaire ne porte directement sur la question de la pédophilie, le Conseil a-t-il l'intention de présenter une proposition d'harmonisation des législations des États membres en matière de définition du délit, de peines à appliquer, d'âge des victimes et de soins à garantir à celles-ci ?
In view of the fact that none of the existing programmes on combating organised crime or on police and judicial cooperation is directly concerned with paedophilia, will the Council draw up a proposal to harmonise the Member States' legislation in regard to the definition of the offence, penalties, the age of the victims and their care.

Lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter une décision, en tout ou en partie, l'État d'exécution peut appliquer des peines de substitution, y compris des peines privatives de liberté, si son droit le prévoit dans ce type d'affaire et si l'État d'émission a prévu la possibilité d'appliquer de telles peines de substitution dans le certificat visé à l'article 4.
Where it is not possible to enforce a decision, either totally or in part, alternative sanctions, including custodial sanctions, may be applied by the executing State if its laws so provide in such cases and the issuing State has allowed for the application of such alternative sanctions in the certificate referred to in Article 4.

Les lois mentionnées dans la note relative à la transposition prescrivent des peines pour les « personnes » coupables des infractions, et ces peines s'appliquent donc aussi bien aux personnes morales que physiques.
The Acts referred to in the Transposition Notes prescribe penalties for 'persons' guilty of the offences and these penalties therefore apply to legal as well as natural persons.

La plupart des États membres prévoient des peines d'emprisonnement maximales (applicables à l'infraction générale de faux monnayage, visée à l'article 3, paragraphe 1, point a)): la Suède prévoit un maximum de 8 ans d'emprisonnement pour contrefaçon "grave"; les Pays-Bas, 9 ans; l'Autriche, la Finlande (pour contrefaçon aggravée), le Royaume-Uni et l'Irlande prévoient une peine maximale de 10 ans; le Danemark, l'Italie et le Portugal: 12 ans; l'Allemagne et le Luxembourg (pour les billets): 15 ans; la Belgique (pour les billets): 20 ans; la France 30 ans; la Grèce applique une peine minimale de 10 ans d'emprisonnement; l'Espagne prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre 8 ans (minimum) et 12 ans (maximum).
Most Member States provide for maximum penalties of imprisonment (in respect of the conduct of counterfeiting in general, referred to in Article 3 (1) (a): Sweden has a maximum of 8 years imprisonment for 'gross' counterfeiting; the Netherlands, 9 years; Austria, Finland (for aggravated counterfeiting) the United Kingdom and Ireland have a maximum penalty of 10 years; Denmark, Italy and Portugal: 12 years; Germany and Luxembourg (banknotes): 15 years; Belgium (banknotes): 20 years; France 30 years; Greece has a system of a minimum penalty of imprisonment of 10 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum)).