Traduction de «ces paiements n’auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

Engagement et garantie (si un paiement n'a pas été porté au compte indiqué)
Undertaking and Idemnity (if your payment has not been credited to the account designated)

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

Loi modifiant la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies (n° 2)
An Act to amend the Prairie Grain Advance Payments Act, No. 2

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l'utilisation d'un instrument de paiement qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues.
Contractual terms and conditions relating to the provision and use of a payment instrument, the effect of which would be to increase the burden of proof on the consumer or to reduce the burden of proof on the issuer should be considered to be null and void.

Les consommateurs et les détaillants canadiens profiteraient de l'efficacité immédiate des options de paiement mobile, et les développeurs canadiens du paiement mobile auraient l'occasion d'exporter leur savoir et la technologie partout dans le monde.
Canadian consumers and retailers would benefit from the immediate efficiency of mobile payment options, and Canadian developers would have the opportunity to export their knowledge and technology worldwide.

Pendant des mois, on a posé des questions au premier ministre au sujet des paiements qui auraient été versés au sénateur Duffy, mais il a tout de même choisi de ne rien dire à ce sujet.
The Prime Minister was asked repeatedly for months about any payments made to senator Duffy and yet he chose to say nothing.

86. note que le régime de recouvrement ne concerne dans l'ensemble qu'une fraction des sommes versées, ainsi, sur les 500 milliards d'euros de paiements qui auraient été effectués dans le cadre de la PAC au cours des dix dernières années, seuls 5 milliards (soit 1 %) ont été recouvrés (rapport spécial n° 7/2010); note encore qu'il est par conséquent plus onéreux de maintenir un système de contrôle en état de fonctionnement que de régler des corrections financières à la Commission;
86. Notes that the recovery system, overall, covers only a fraction of payments and that, of the estimated EUR 500 000 000 000 in CAP payments made in the last 10 years, EUR 5 000 000 000 (1 %) has been recovered (Special Report No 7/2010); further notes that it is therefore more costly to maintain a functioning control system than to pay financial corrections to the Commission;

86. note que le régime de recouvrement ne concerne dans l'ensemble qu'une fraction des sommes versées, ainsi, sur les 500 000 000 000 EUR de paiements qui auraient été effectués dans le cadre de la PAC au cours des dix dernières années, seuls 5 000 000 000 (soit 1 %) ont été recouvrés (rapport spécial n° 7/2010); note encore qu'il est par conséquent plus onéreux de maintenir un système de contrôle en état de fonctionnement que de régler des corrections financières à la Commission;
86. Notes that the recovery system, overall, covers only a fraction of payments and that, of the estimated EUR 500 000 000 000 in CAP payments made in the last 10 years, EUR 5 000 000 000 (1 %) has been recovered (Special Report No 7/2010); further notes that it is therefore more costly to maintain a functioning control system than to pay financial corrections to the Commission;

La nouvelle formule de péréquation et la méthode de calcul employée par le ministère fédéral des Finances pour établir le montant des paiements à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador donnera lieu, selon M. Crosbie « à de gros écarts par rapport au montant des paiements qui auraient été versés en vertu de l'accord de 2005 ».
The new equalization formula and the manner in which the federal Department of Finance will be calculating the payments to Nova Scotia and Newfoundland and Labrador, Mr. Crosbie says, " will result in significant differences from those that would have occurred under the 2005 arrangement" .

À l'époque, nous avons régulièrement protesté contre les réductions que le dernier gouvernement conservateur avait faites dans les paiements de transfert aux provinces, paiements qui auraient permis de maintenir le système de soins de santé à flot.
One of the things that we kept protesting against was the last Conservative government's gutting of transfers to the provinces that would have kept health care afloat.

En 2010 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant les implications de l'application de l'article 2 à la lumière des leçons tirées de la monnaie électronique, telle qu'elle est définie à l'article 1, paragraphe 3, de la directive 2000/46/CE, ou des autres systèmes de paiement qui auraient vu le jour en vue du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
By 2010 at the latest, the Commission shall present a report to the European Parliament and to the Council on the implications of the application of Article 2 with regard to further experience concerning electronic money, as defined in Article 1 (3) of Directive 2000/46/EC, and other newly developed means of payment for the purposes of money laundering and terrorist financing.

Ce paragraphe se lit comme suit : « Il ne peut autoriser la disposition que s’il est convaincu que la compagnie est en mesure d’effectuer et effectuera les paiements qui auraient été exigés en vertu des al. 6(4)a) et (5)a) s’il avait homologué la transaction ou l’arrangement » (c’est nous qui soulignons).
That section reads: “The court may grant the authorization only if the court is satisfied that the company can and will make the payments that would have been required under paragraphs 6(4)(a) and (5)(a) if the court had sanctioned the compromise or arrangement” (emphasis added).