Vertaling van "ces organismes devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

organisme mère | organisme original | organisme principal
parent body

organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental
test organism

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]
regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC et par le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.
The Council of the European Union has decided that the persons that appear in the abovementioned Annexes should be included in the list of persons and entities subject to restrictive measures provided for in Decision 2014/119/CFSP and in Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine.

Si les tâches prévues à l'article 5 devaient être ajoutées au mandat d'un organisme ou d'une structure déjà en place, il convient que l'État membre veille à ce que l'organisme existant se voie attribuer suffisamment de ressources complémentaires pour pouvoir s'acquitter des tâches supplémentaires sans que l'exécution de celles-ci compromette l'exercice effectif et adéquat de toutes les fonctions de l'organisme et notamment l'exécution des tâches dont cet organisme est déjà chargé.
In the case the tasks under Article 5 will be covered by expanding the mandate of an already existing body or structure, the Member State should ensure allocation of sufficient additional resources to the existing body for the performance of additional tasks in order to ensure the effective and adequate provision of all functions of the body and in particular that the performance of already existing tasks of these bodies will not suffer.

Si les tâches prévues à l'article 5 devaient être ajoutées au mandat d'un organisme ou d'une structure existant, il convient que l'État membre veille à ce que l'organisme existant se voie attribuer suffisamment de ressources pour pouvoir s'acquitter des tâches supplémentaires sans que l'exécution de celles-ci compromette l'exécution des tâches dont cet organisme est déjà chargé.
In the case the tasks under Article 5 will be covered by expanding the mandate of an already existing body or structure, the Member State should ensure allocation of sufficient resources to the existing body for the performance of additional tasks in order to ensure that the performance of already existing tasks of these bodies will not suffer.

Avant l’adoption de cette directive, les fournisseurs de services de musique en ligne devaient généralement obtenir une licence de diffusion des œuvres musicales au sein de l’UE auprès de l’organisme de gestion collective de chaque pays de l’UE.
Prior to the introduction of the directive, online music service providers typically had to obtain licences for music services across the EU from separate collective management organisations in each EU country.

Le soutien public aux organismes de crédit à l'exportation serait remis en cause si ces organismes devaient se tourner vers le contribuable pour refinancer leurs opérations.
It would undermine the public support for ECAs, if it would appear that they need to turn to the tax payer for re-financing their operations.

Depuis décembre, moment où les organismes ont reçu les avis, CIC a fourni diverses explications à l’appui de ces décisions. On a affirmé que le nombre d’immigrants en Ontario avait chuté de façon substantielle, et que, par conséquent, le financement des services aux nouveaux arrivants devait être réduit; on a déclaré qu’il s’agissait non pas d’une coupure, mais d’une redistribution du financement aux autres provinces, où l’immigration est à la hausse; on a dit que les organismes devaient, afin de pouvoir recevoir du financement, démontrer que leur rendement était très élevé et que leurs mécanismes de reddition de comptes étaient de premier ordre, ce qui laisse entendre que les organismes ne respectaient pas ces critères.
Since the notices to agencies were given in December, CIC has offered a variety of explanations for their decisions: Ontario immigration numbers are dropping substantially, therefore we should have less funding for newcomer services; this is not a cut, but a redistribution to other provinces where immigration is increasing; agencies have to be demonstrating a high level of performance and accountability in order to receive funding, implying that our agencies have been deficient in meeting our targets.

Les organismes de contrôle ou les autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles dans des pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers reconnus devaient également être reconnus et faire l'objet d'une liste.
Inspection bodies or inspection authorities competent to carry out inspection in countries which are not on the list of recognised third countries should also be recognised and listed.

88. invite la Commission à améliorer le contrôle des organismes qui effectuent des paiements au titre de la mise en œuvre de la politique agricole commune; rappelle qu'avant l'adhésion ces organismes, dans les nouveaux États membres, devaient recevoir l'agrément de la Commission; invite cette dernière à suivre cette pratique et à présenter au Parlement un rapport sur la possibilité d'agréer ces organismes dans les États membres actuels;
88. Asks the Commission to improve the monitoring of the paying agencies who are responsible for implementing the common agricultural policy; points out that before accession the paying agencies in the new Member States were subject to approval by the Commission; requests the Commission to follow up this practice and to submit to Parliament a report on the possibility of the approval of paying agencies by the Commission in the present Member States;

84. invite la Commission à améliorer le contrôle des organismes qui effectuent des paiements au titre de la mise en œuvre de la politique agricole commune; rappelle qu'avant l'adhésion ces organismes, dans les nouveaux États membres, devaient recevoir l'agrément de la Commission; invite cette dernière à suivre cette pratique et à présenter au Parlement un rapport sur la possibilité d'agréer ces organismes dans les États membres actuels;
84. Asks the Commission to improve the monitoring of the paying agencies who are responsible for implementing the common agricultural policy; points out that before accession the paying agencies in the new Member States were subject to approval by the Commission; requests the Commission to follow up this practice and to submit to Parliament a report on the possibility of the approval of paying agencies by the Commission in the present Member States;

Dans ces cas, des accords de contribution devaient être signés, ce qui signifie que les organismes devaient produire certains résultats dans le but d'obtenir les paiements.
In those cases they were contribution agreements, which means they had to produce certain results in order to get the payments.