Vertaling van "ces observations devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

valeur de marché observable | prix de marché observable | cours observable | cours de marché observable
observable market price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Ken Eshpeter, président-directeur général de Battle River Railroad, a lui aussi formulé des observations devant le comité :
Mr. Ken Eshpeter, Chairman and CEO of Battle River Railroad, also commented before the committee:

Monsieur le Président, j'admets que le juge Wells a fait ces observations devant le comité.
Mr. Speaker, I agree that Mr. Justice Wells did make those comments before the committee.

– En 1999, le Président José Maria Gil-Robles a décidé de déposer des observations devant la Cour pour défendre la légalité de la directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.
- In 1999, President José Maria Gil-Robles decided to submit observations before the Court of Justice in order to defend the legality of Directive 98/43/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products.

La pratique actuelle veut, dans ce cas, que la commission des affaires juridiques soit consultée sur la pertinence de déposer des observations devant la Cour de justice, la décision finale revenant au Président en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 19, paragraphe 4.
According to current practice, in these cases the Committee on Legal Affairs is consulted on the appropriateness of presenting observations before the Court of Justice, while the President of Parliament takes the final decision under the powers conferred on him by Rule 19(4).

2. suggère de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, directement ou indirectement, mises en question, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice, comme le prévoit actuellement l'article 24, deuxième alinéa, de son statut;
2. Suggests that the Statute of the Court of Justice be amended in order to give the European Parliament the right to submit its observations to the Court in all cases in which, directly or indirectly, its prerogatives are called into question, so that the involvement of the European Parliament, where the latter is not formally a party to the proceedings, is not left to the discretion of the Court of Justice as currently provided for under Article 24(2) of the Statute;

La communication invitant officiellement les tiers intéressés à communiquer leurs observations sur ces engagements a été publiée au Journal officiel de l'UE (C 136 du 3.6.2005), les observations devant être communiquées dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la communication.
The notice formally inviting interested parties’ comments on the commitments has been published in the EU Official Journal (C 136 dated 03.06.2005) which requests that comments are submitted within one month from the notice’s publication.

Dans ses observations devant le comité durant l’étude du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont il est le parrain, le député de Newton—Delta-Nord a catégoriquement déclaré qu’il n’avait accepté d’argent de personne et qu’en demandant à ses électeurs de signer une caution, il vérifiait la sincérité de leur promesse de s’assurer que le visiteur pour lequel ils voulaient obtenir un visa quitterait le Canada lorsqu’on lui demanderait de le faire.
In his remarks in the committee during consideration of Bill C-283, an act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Immigration and Refugee Protection Regulations, of which he is the sponsor, the hon. member for Newton—North Delta stated categorically that he took no money from anyone, and that in asking constituents to sign a guarantee bond document he was testing the genuineness of their promise to ensure that the visitor for whom they were seeking a visa would leave Canada as required.

15. accueille favorablement la contribution présentée par le Médiateur à la Convention sur l'avenir de l'Europe, y compris son allocution et ses réponses en séance plénière les 24 et 25 juin 2002, son témoignage devant le groupe de travail II présidé par le commissaire Antonio Vitorino le 4 octobre 2002, sa note de transmission contenant des propositions de dispositions nouvelles ou modifiées du traité (CONV 221/02) du 26 juillet 2002, ainsi que ses observations devant la convention le 8 novembre 2002 pour commenter l'avant-projet de traité constitutionnel;
15. Welcomes the contribution by the Ombudsman to the Convention on the Future of Europe, including his address and replies to the plenary of 24 and 25 June 2002, his evidence to working group II under the chairmanship of Commissioner Antonio Vitorino on 4 October 2002, his submission of a draft of new or amended Treaty provisions (CONV 221/02) on 26 July 2002, and his remarks to the Convention on 8 November 2002 commenting on the preliminary draft Constitutional Treaty;

15. accueille favorablement la contribution présentée par le Médiateur à la convention sur l'avenir de l'Europe, y compris son allocution et ses réponses en séance plénière les 24 et 25 juin 2002, son témoignage devant le groupe de travail II présidé par le commissaire Antonio Vitorino le 4 octobre 2002, sa note de transmission contenant des propositions de dispositions nouvelles ou modifiées du traité (CONV 221/02) du 26 juillet 2002, ainsi que ses observations devant la convention le 8 novembre 2002 pour commenter l'avant-projet de traité constitutionnel;
15. Welcomes the contribution by the Ombudsman to the Convention on the Future of Europe, including his address and replies to the plenary of 24 and 25 June 2002, his evidence to working group II under the chairmanship of Commissioner Antonio Vitorino on 4 October 2002, his submission of a draft of new or amended Treaty provisions (CONV 221/02) on 26 July 2002, and his remarks to the Convention on 8 November 2002 commenting on the preliminary draft Constitutional Treaty.

Conformément à l'article 125 de la Loi sur la concurrence, le commissaire de la concurrence peut présenter des observations devant tout office, commission ou tribunal fédéral.
Under section 125 of the Competition Act, the Commissioner of Competition can make representations in relation to competition before any federal board, commission or other tribunal.