Traduction de «ces observations demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance exécutoire [ ordonnance d'exécution | ordonnance de mise en demeure | ordonnance enjoignant d'observer ]
compliance order

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]
United Nations Disengagement Observer Force | UNDOF [Abbr.]

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces observations demeurent confidentielles et sont soumises à une procédure contradictoire.
Those observations shall remain confidential and shall be subject to an adversarial procedure.

Selon le rapport du vérificateur général de novembre 1999, un certain nombre d’affaires de non-observation demeurent en suspens; elles mettent en cause les principes de transférabilité, d’intégralité et d’accessibilité axés sur le patient.
According to the November 1999 report of the Auditor General of Canada, there are outstanding cases of non-compliance, involving the patient-oriented principles of portability, comprehensiveness and accessibility.

(1.1) Il demeure entendu que tout membre du Parlement peut présenter des observations aux séances tenues par une commission pour l’audition des observations des intéressés.
(1.1) For greater certainty, any member of Parliament may make representations at any sittings held by a commission for the hearing of representations from interested persons.

5. fait observer que la budgétisation par activité demeure le principe fondamental à suivre lors de l'élaboration du budget de l'Union; s'inquiète du fait que, dans son rapport annuel de 2012, la Cour des comptes souligne la complexité du cadre législatif qui chapeaute de nombreux domaines du budget de l'Union ainsi que le peu d'importance donnée à l'aspect des résultats, et que la Cour déplore également que les propositions relatives à l'agriculture et à la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020 demeurent essentiellement fondées sur les intrants (axées sur les dépenses) et continuent donc de privilégier la conformité avec les règles plutôt que les résultats;
5. Points out that activity-based budgeting is still the fundamental principle when drafting the budget of the Union; is worried by the fact that the Court of Auditors, in its 2012 annual report, concludes that for many areas of the EU budget the legislative framework is complex and that there is insufficient focus on performance, and regrets that the proposals on agriculture and cohesion for the 2014–2020 programming period remain fundamentally input-based (expenditure oriented) and, therefore, still focused on compliance with the rules rather than on performance;

6. considère qu'il existe une complexité inhérente à la structure économique régionale et un certain degré d'interdépendance entre l'économique, le social et l'environnement; estime que le PIB, bien qu'il demeure un instrument de mesure utile et rigoureux du développement de la mise en œuvre des programmes dans les régions et les villes, est parfois susceptible de fournir une image partielle ne tenant pas compte de la situation réelle dans les régions; juge dès lors indispensable de mener un débat approfondi, équitable, ouvert et scientifique sur les mérites d'autres indicateurs complétant le PIB; souligne que, si le PIB doit demeurer le principal critère pour l'objectif 1, d'autres critères doivent également être employés pour définir les catégories et les priorités de l'aide aux régions de l'objectif 2, critères tenant compte des défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques auxquels ces régions sont confrontées, conformément au règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006; observe que les États membres pourraient envisager de concevoir d'autres indicateurs - des facteurs environnementaux et sociaux, par exemple - donnant une image plus complète du bien-être de la société, des caractéristiques spécifiques des régions et des villes des objectifs 1 et 2 et de la valeur ajoutée produite par les politiques européennes au niveau national, afin de ne pas exclure de vastes zones insuffisamment développées de l'évolution qu'autorise la politique commune de cohésion de l'Europe;
6. Considers that there is an inherent complexity in the regional economic structure and a certain degree of interdependence between economic, social and environmental issues; takes the view that, although GDP is still a relevant and rigorous measurement of development in the implementation of the programmes in regions and cities, it is sometimes likely to provide an incomplete impression that takes no account of the actual situation in the regions; considers, therefore, that a robust, fair, open and scientific debate on the merits of other indicators in addition to GDP should take place; underlines that whereas GDP should remain the main criterion for Objective 1, other criteria should also be used to categorise and prioritise support to Objective 2 regions, based on the respective social, economic, environmental, demographical and geographical challenges which they face, in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; notes that the Member States might consider investigating further indicators – environmental and social factors, for example – that give a broader picture of the well-being of society, the specific characteristics of Objectives 1 and 2 regions and cities and the added value produced by EU policies at national level, with the aim of not leaving vast and poorly developed areas outside the development offered by the common European cohesion policy;

1. convient avec le Conseil européen que la promotion d'une croissance durable, la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, la compétitivité et la modernisation du modèle social européen doivent demeurer résolument au tout premier plan des préoccupations de l'Union; observe la manière dont le Conseil européen a posé les jalons d'une approche plus opérationnelle vers la réalisation des objectifs économiques, sociaux et environnementaux d'ici à 2010, même s'il demeure un fossé entre les objectifs stratégiques et les mesures concrètes;
1. Agrees with the European Council that promoting sustainable growth, creating more and better jobs, competitiveness, and modernising the European social model must remain firmly at the top of the Union's agenda; notes the way in which the European Council has taken steps to introduce a more operational approach towards achieving the economic, social and environmental objectives for 2010, although there remains a gap between strategic goals and concrete actions;

La Commission a donc décidé aujourd'hui d'envoyer une mise en demeure à l'Autriche pour non-exécution de l'arrêt de la Cour de septembre 2000, en l'invitant de présenter ses observations dans un délai de deux mois.
The Commission therefore today decided to send a letter of formal notice to Austria for non-compliance with the Court ruling of September 2000. The authorities have two months to submit their comments.

La Commission européenne a décidé l'envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire à la Belgique afin de recueillir les observations des autorités belges compétentes sur la violation présumée de la Directive sur l'évaluation d'impact environnemental (85/337/CEE - concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement) lors de la délivrance du permis de bâtir (« bouwvergunning ») de l'incinérateur de Drogenbos.
The European Commission has decided to send an additional letter of formal notice to Belgium to get the comments of the competent Belgian authorities about the presumed infringement of the Environmental Impact Assessment Directive (85/337/EEC on the environmental impact assessment of certain public or private projects) in connection with the planning permission (« bouwvergunning ») granted for the Drogenbos incinerator.