Traduction de «ces obligations doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa
joint list of States whose citizens are required to have a visa

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]
accountability [ accountability relationship ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même s'il est préférable que l'assujetti s'acquitte de ses obligations volontairement, ces obligations doivent en fin de compte avoir force exécutoire.
Although voluntary compliance is always the preferred option, such obligations must ultimately be enforceable.

Ces obligations doivent également s'appliquer aux circuits parallèles de commercialisation, qui doivent être soumis à des obligations claires et à des contrôles stricts.
This must also apply to parallel traders, who must be the subject of clear obligations and stringent checks.

10. souligne que le rachat d'obligations sur les marchés secondaires se justifie par l'objectif visant à rétablir une politique monétaire efficace en cette période de dysfonctionnement exceptionnel de certains secteurs du marché; fait observer que ces programmes de rachats d'obligations doivent être assortis de programmes de neutralisation des liquidités;
10. Emphasises that the repurchasing of bonds on secondary markets is justified by the aim of restoring a monetary policy which functions effectively, during this period of exceptional malfunctioning of certain sectors of the market; notes that these repurchasing programmes are complemented by programmes neutralising liquidity;

S’il apparaît alors que les différentes obligations et différents moyens en matière d’échange d’informations restent inadéquats pour faire face aux problèmes en jeu, il se peut que les obligations liées à l’échange d’informations, ainsi que les modalités de ces obligations, doivent être réexaminées.
If it then becomes clear that the various obligations and means of exchange of information remain inadequate to deal with the problems at stake, the obligations (and their modalities) related to the exchange of information may have to be reconsidered.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

Ces sujets servent de base scientifique pour déterminer les obligations additionnelles, les éventualités et les risques liés à ces obligations, le coût et l’impact de l’ajustement, les tendances en matière d’émissions et les facteurs socio-économiques, le potentiel d’atténuation du changement climatique des politiques, mesures et technologies, les coûts et les bienfaits d’une telle atténuation, l’analyse sectorielle et l’effet sur la compétitivité, l’expérience acquise, les leçons tirées de la mise en œuvre du protocole de Kyoto, la durée pendant laquelle les obligations doivent rester valables, l’approche sectorielle, le profil des engagements futurs et les coûts additionnels du développement, de l’adoption et du transfert de technologies.
These themes are a scientific basis for determining additional obligations, the scenarios and risks attached to these obligations, the costs and impact of adjustment, emission trends and socio-economic factors, the potential for policies, measures and technologies for alleviating climate change, the costs and benefits of alleviation, sectoral analysis and the effect on competitiveness, experience gained, the lessons learned from implementation of the Kyoto Protocol, how long the obligations should remain in force, the sectoral approach, an outline for future commitments, and the additional costs of developing, adopting and transferring technologies.

L'article 3, paragraphe 2, de la directive concernant le marché de l'électricité [62] prévoit que "les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public, dans l'intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la (...) régularité (...) de la fourniture (...). Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres".
Art. 3(2) of the electricity directive [62] provides that «Member States may impose on undertakings operating in the electricity sector, in the general economic interest, public service obligations which may relate to security, including.regularity.of supplies.Such obligations must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable; they, and any revision thereof, shall be published and notified to the Commission by Member States without delay..».

[25] L'article 3, paragraphe 2, de la directive sur l'électricité prévoit que «les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public, dans l'intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris (...) la régularité (...) de la fourniture (...). Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres».
[25] Article 3(2) of the electricity directive provides that "Member States may impose on undertakings operating in the electricity sector, in the general economic interest, public service obligations which may relate to security, including.regularity.of supplies.Such obligations must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable; they, and any revision thereof, shall be published and notified to the Commission by Member States without delay".

En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l'émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.
In particular, sums deriving from the issue of these bonds must be invested in conformity with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.