Ces ventes ne s’inscrivaient pas dans le cadre d’une activité commerciale autonome mais découlaient plutôt des AAE. De ce fait, l’existence de l’aide doit être évaluée au regard de l’objectif premier assigné à MVM, soit la fourniture d’électricité aux distributeurs régionaux d’électricité en quantité suffisante pour répondre à la demande du secteur de service public.
Therefore, the existence of an advantage must be analysed against the primary objective assigned to MVM, which was to supply enough power to the regional distribution companies to fulfil the needs of the public utility segment.