Traduction de «ces nouvelles mesures fiscales rapporteront 90 millions » (Français → Anglais) :

Notre ministre des Finances a déclaré que le gouvernement instaurera de nouvelles mesures fiscales concernant l'assurance, la vente privée de véhicules, la taxe sur le tabac et les autres ventes, et il a dit que ces nouvelles mesures fiscales rapporteront 90 millions de dollars; il restera donc un manque à gagner de 155 millions de dollars par rapport aux recettes fiscales actuelles.
Our Minister of Finance has indicated that the government will introduce new tax measures for insurance, the private sale of vehicles, tobacco and sales tax, and he has indicated that those other revenue measures will bring in $90 million; thus leaving us $155 million short in revenue of what we are now receiving.

Il y a d'autres mesures qu'il ne m'a pas expliquées en détail et qui rapporteront 90 millions de dollars.
There are some other measures that he did not outline to me which would bring the total to $90 million.

90. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;
90. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the conditions for massive tax avoidance by MNCs and tax base erosion within the internal market; calls, in this connection, on the Member States to notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their corporate taxation law that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State’s tax revenue; stresses that the Member States that play a pivotal role in facilitating tax avoidance should take responsibility and lead the efforts to improve tax cooperation within the EU;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Ces derniers comprennent: un montant supplémentaire de 800 millions de dollars par année aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux afin d'améliorer l'éducation postsecondaire; jusqu'à 430 millions par année à un nouveau programme intégré de subventions aux étudiants du Canada, qui a pour but d'augmenter le nombre d'étudiants postsecondaires et, en fin de compte, de diplômés; un montant additionnel de 205 millions par année aux conseils subventionnaires pour financer la recherche et le développement dans les universités canadiennes et créer de nouvelles possibilités d'apprentissage pour les étudiants des cycles supérieurs; près de 200 millions par année en nouvelles mesures fiscales pour aider les étudiants et les familles à défrayer les coûts des études au collège ou à l'université, y compris un crédit d'impôt pour l'achat de manuels, l'exemption complète du revenu tiré de bourses d'études et l'assouplissement des régimes enregistrés d'épargne-études; ainsi que des mesures visant à appuyer directement l'excellence académique. Cet appui est offert dans le cadre des initiatives suivantes: la création de 1 000 nouvelles bourses d'études supérieures pour les étudiants canadiens de maîtrise et de doctorat qui ont fait preuve d'excellence académique, la création de 500 nouvelles bourses prestigieuses visant à attirer les meilleurs étudiants canadiens et étrangers au niveau des cycles supérieurs dans les universités canadiennes et la création de nouveaux stages pratiques en recherche-développement dans les entreprises canadiennes pour donner aux étudiants des cycles supérieurs de l'expérience pratique et leur permettre de comprendre les défis que doit relever le secteur privé en matière de recherche.
These include: an additional $800 million per year to the provinces and territories through the Canada social transfer to strengthen post-secondary education; support that will reach $430 million annually for a new consolidated Canada student grant program designed to increase post-secondary participation and, ultimately, graduation; $205 million in new annual funding to granting councils to support research and development at Canadian universities, creating new training opportunities for graduate students; close to $200 million per year in new tax measures to help students and families with the costs of college or university, including the textbook tax credit, a full exemption for scholarship and bursary income and making the registered education savings plan more flexible and generous; and, measures to directly support academic excellence by supporting the following: the creation of an additional 1,000 Canada graduate scholarships awards for outstanding Canadian masters and doctoral students; the establishment of 500 new prestigious scholarships to attract the top Canadian and international doctoral students to Canadian institutions; and, the creation of new practical research and development internships for graduate students at Canadian companies to provide students with hands-on experience and understanding of the research challenges of the private sector.

Troisièmement, les nouvelles mesures fiscales feront augmenter les recettes fédérales tirées des produits du tabac de 215 millions de dollars par année.
Third, the new tax measures will increase federal revenues from tobacco products by $215 million per year.

Avant de terminer, j'aimerais également mentionner brièvement le fait que le gouvernement offre des ressources supplémentaires d'un montant de 15 millions de dollars la première année et de 10 millions de dollars chaque année subséquente, pour aider les ministères et les organismes fédéraux à évaluer et contrôler l'efficacité de ces nouvelles mesures fiscales relativement à la réduction de la contrebande.
Before closing, I want to mention briefly that the government is providing additional resources in the amount of $15 million the first year and $10 million each year thereafter to help federal departments and agencies monitor and assess the effectiveness of these new tax measures in reducing smuggling.