Vertaling van "ces notifiants aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

arrivée à notifier à
notify address

notifier
notify | nudge | buzz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(42) Pour les dispositifs médicaux à haut risque, il convient que les autorités soient informées rapidement des dispositifs qui font l'objet d'une évaluation de la conformité et aient le droit, pour des raisons scientifiquement fondées, de contrôler l'évaluation préliminaire menée par les organismes notifiés, notamment pour les dispositifs nouveaux, les dispositifs faisant intervenir une technologie nouvelle, les dispositifs appartenant à une catégorie de dispositifs connaissant un taux d'incidents graves particulièrement élevé, ou les dispositifs similaires dont les évaluations de la conformité par différents organismes notifiés présentent des divergences significatives.
(42) For high risk medical devices, authorities should be informed at an early stage about devices which are subject to conformity assessment and be given the right, on scientifically valid grounds, to scrutinise the preliminary assessment conducted by notified bodies, in particular regarding novel devices, devices for which a novel technology is being used, devices belonging to a category of devices with increased serious incident rates, or devices for which significant discrepancies in the conformity assessments by different notified bodies have been identified in respect of substantially similar devices.

(35) Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à haut risque, il convient que les autorités soient informées rapidement des dispositifs qui font l’objet d’une évaluation de la conformité et aient le droit, pour des raisons scientifiquement fondées, de contrôler l’évaluation préliminaire menée par les organismes notifiés, notamment pour les dispositifs pour lesquels il n’existe pas de spécifications techniques communes, les dispositifs nouveaux ou faisant intervenir une technologie nouvelle, les dispositifs appartenant à une catégorie de dispositifs connaissant un taux d’incidents graves particulièrement élevé, ou les dispositifs similaires dont les évaluations de la conformité par différents organismes notifiés présentent des divergences significatives.
(35) For high risk in vitro diagnostic medical devices, authorities should be informed at an early stage about devices which are subject to conformity assessment and be given the right, on scientifically valid grounds, to scrutinise the preliminary assessment conducted by notified bodies, in particular regarding devices for which no common technical specifications exist, devices which are novel or for which a novel technology is being used, devices belonging to a category of devices with increased serious incident rates, or devices for which significant discrepancies in the conformity assessments by different notified bodies have been identified in respect of substantially similar devices.

Les organismes notifiés devraient accorder une attention particulière à certains processus essentiels tels que le contrôle de la conception, la définition des spécifications des matériaux, l’achat et le contrôle des matériaux et composants entrants, l’assemblage, la validation des logiciels, la stérilisation, la libération des lots, l’emballage et le contrôle de la qualité des produits, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’une sous-traitance.
Notified bodies should pay special attention to critical processes such as design control, establishment of material specifications, purchasing and control of incoming material or components, assembling, software validation, sterilisation, batch-release, packaging, and product quality control, regardless of whether they are subcontracted or not.

6. déplore le fait que certains États membres n'aient pas transposé la directive avant l'expiration du délai fixé au 24 octobre 1998, ce qui a obligé la Commission à engager, le 11 janvier 2000, une action contre la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Irlande, mais note que tous les États membres l'on fait désormais; invite l'Irlande à notifier immédiatement à la Commission sa récente loi de mise en œuvre; regrette aussi que la mise en œuvre tardive de la directive par les États membres et les différences persistantes dans les modalités d'application de la directive au niveau national aient empêché les opérateurs économiques d'en tirer pleinement parti et aient entravé certaines activités transfrontalières au sein de l'Union européenne;
6. Deplores the fact that some Member States did not implement the directive before the deadline for transposition of 24 October 1998, thereby obliging the Commission to take legal action on 11 January 2000 against France, Luxembourg, the Netherlands, Germany and Ireland, but notes that all Member States have now done so; calls on Ireland to immediately notify to the Commission its recent law of implementation; regrets the fact that the tardy implementation of the directive by the Member States and the continuing differences in the way in which it is applied at national level have prevented economic operators from drawing maximum benefit from it, and have blocked some cross-border activities within the European Union;

6. déplore le fait que certains États membres n'aient pas transposé la directive avant l'expiration du délai fixé au 24 octobre 1998, ce qui a obligé la Commission à engager, le 11 janvier 2000, une action contre la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Irlande mais note que tous les États membres l'on fait désormais; invite l'Irlande à notifier immédiatement à la Commission sa récente loi de mise en œuvre; regrette aussi que la mise en œuvre tardive de la directive par les États membres et les différences persistantes dans les modalités d'application de la directive au niveau national aient empêché les opérateurs économiques d'en tirer pleinement parti et aient entravé certaines activités transfrontalières au sein de l'Union européenne;
6. Regrets the fact that some Member States did not implement the directive before the deadline for transposition of 24 October 1998, thereby obliging the Commission to take legal action on 11 January 2000 against France, Luxembourg, the Netherlands, Germany and Ireland, but notes that all Member States have now done so; calls on Ireland to immediately notify to the Commission its recent law of implementation; regrets the fact that the tardy implementation of the directive by the Member States and the continuing differences in the way in which it is applied at national level have prevented economic operators from drawing maximum benefit from it, and have blocked some cross-border activities within the European Union;

9. déplore que plusieurs États membres n'aient ni ratifié ni notifié avant le 1 décembre 2001 le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne , comme le demande "La prévention et le contrôle du crime organisé: une stratégie européenne pour le début du nouveau millénaire" (mars 2000); réitère par voie de conséquence son invitation aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à notifier les textes susmentionnés d'ici au 1 janvier 2004;
9. Deplores the fact that some Member States had not yet ratified and notified, as at 1 December 2001, the Second Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union , as called for in March 2000 in the prevention and control of organised crime: a European Union Strategy for the beginning of a new millennium ; calls once more, therefore, on those Member States which have still to do so to ratify and notify the aforementioned texts no later than 1 January 2004;

3. Le notifiant peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de notifications adressées antérieurement par d'autres notifiants ou présenter toute autre information supplémentaire qu'il juge pertinente, à condition que ces informations, données et résultats ne soient pas confidentiels ou que ces notifiants aient donné leur accord par écrit.
3. The notifier may refer to data or results from notifications previously submitted by other notifiers, provided that the information, data and results are non confidential or these notifiers have given their agreement in writing, or may submit additional information he considers relevant.

4. Le notifiant peut également se référer à des données ou à des résultats fournis lors de notifications adressées antérieurement par d'autres notifiants ou présenter toute autre information qu'il juge pertinente, à condition que les informations, données et résultats ne soient pas confidentiels ou que ces notifiants aient donné leur accord par écrit.
4. The notifier may also refer to data or results from notifications previously submitted by other notifiers or submit additional information he considers relevant, provided that the information, data and results are non-confidential or these notifiers have given their agreement in writing.

b) dans les cas exceptionnels où l'exportateur constate que le montant de la restitution demandée est trop élevé et qu'il en informe de sa propre initiative, immédiatement et par écrit, les autorités compétentes à moins que celles-ci n'aient notifié à l'exportateur leur intention d'examiner sa demande ou que l'exportateur n'ait eu connaissance de cette intention par ailleurs ou que les autorités compétentes aient déjà constaté l'irrégularité de la restitution demandée;
(b) in exceptional cases where the exporter, on his own initiative, immediately after becoming aware that the refund applied for is excessive, notifies the competent authority thereof in writing, unless the competent authority has informed the exporter that it intends to examine the request or the exporter has otherwise become aware of this intention, or the competent authority has already established that the refund requested was incorrect;

Le notifiant peut également se référer aux données ou aux résultats fournis lors de notifications présentées antérieurement par d'autres notifiants, à condition que ces derniers aient donné leur accord par écrit;
The notifier may also refer to data or results from notifications previously submitted by other notifiers, provided that the latter have given their agreement in writing;