En novembre 2003, le conseiller juridique a écrit au ministère, à la demande du comité, pour lui faire part de l'attente du comité que, si les normes révisées qu'envisageait le ministère n'étaient pas en place dans un délai raisonnable, les normes existantes seraient modifiées, en réponse aux préoccupations du comité.
In November 2003, counsel wrote to the department, at the committee's request, to communicate the committee's expectation that, if revised specifications envisioned by the department were not in place within a reasonable time, the existing specifications would be amended, to address the committee's concerns.