Vertaling van "ces niveaux d’indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

Système d'information sur le niveau des eaux côtières et océaniques [ SINECO | Système d'information sur les niveaux d'eau côtiers et océaniques | Système d'information sur les niveaux des eaux côtières et océaniques ]
Coastal Ocean Water Level Information System [ COWLIS | Coastal and Ocean Water Level Information System | Coastal and Oceanic Water Level Information System ]

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

convention d'indemnisation | lettre d'indemnité | acte de cautionnement
Agreement of Indemnity | Indemnity Agreement

principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation
principle of indemnity | indemnity | indemnity principle

niveaux d'apprentissage
learning stages

niveaux d'engagement consolidés annuels et finals
Annual and Final Bound Commitment Levels

Service des Accords d'indemnisation
Section for Claims Settlement Agreements

faire des projections sur les niveaux d’activité | réaliser des projections sur les niveaux d’activité | anticiper les niveaux d’activité | prévoir les niveaux d’activité
anticipate future levels of service | forecast future of business levels | create sales forecasts | forecast future levels of business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, dans le cas de la pollution causée par les pétroliers, un système à trois niveaux a été mis en place pour l’indemnisation des victimes de la pollution par les hydrocarbures.
In particular, in the case of oil pollution from tankers, a three-tier system is in place to provide compensation for victims of oil pollution incidents.

f) les éventuelles modalités d’indemnisation et de remboursement, comprenant une référence expresse aux droits légaux de l’utilisateur final qui s’appliquent si les niveaux de qualité de service prévus par le contrat ne sont pas atteints.
(f) any compensation and refund arrangements, including an explicit reference to statutory rights of the end-user, which apply if contracted service quality levels are not met.

assurer aux niveaux national et européen la solidarité, l'assistance et l'indemnisation des victimes du terrorisme et de leurs familles.
ensure solidarity, assistance and compensation of the victims of terrorism and their families at national and European levels.

L’opérateur PSM devrait s’engager à fournir une indemnisation appropriée en cas de non-respect des niveaux de service visés, convenus avec les demandeurs d’accès tiers.
The SMP operator should commit to adequate compensation in case of failure to comply with target service levels agreed with third-party access seekers.

(17) La norme minimale devrait se fonder sur le rapprochement des règles substantielles en matière de responsabilité civile et pénale de chaque État membre, ainsi que sur le modèle qui est à la base de tous les systèmes actuels d'indemnisation, afin d'assurer des niveaux d'indemnisation appropriés et des règles prévisibles et transparentes, tout en évitant l'harmonisation.
(17) The minimum standard should be based on the approximation of the existing rules on civil and criminal liability of each Member State and on the model that underlies all the existing compensation schemes , to ensure adequate levels of compensation and predictable and transparent rules while avoiding harmonisation.

(17) La norme minimale doit être rattachée au droit national de la responsabilité civile de chaque État membre, afin d'assurer des niveaux d'indemnisation appropriés et des règles prévisibles et transparentes, tout en évitant l'harmonisation.
(17) The minimum standard should be connected to the national tort laws of each Member State, to ensure adequate levels of compensation and predictable and transparent rules while avoiding harmonisation.

(17) La norme minimale doit se fonder sur le rapprochement des règles substantielles en matière de responsabilité civile et pénale de chaque État membre, ainsi que sur le modèle qui est à la base de tous les systèmes actuels d'indemnisation, afin d’assurer des niveaux d’indemnisation appropriés et des règles prévisibles et transparentes, tout en évitant l’harmonisation.
17) The minimum standard should be based on the approximation of the existing rules on civil and criminal liability of each Member State and on the model that underlies all the existing compensation schemes, to ensure adequate levels of compensation and predictable and transparent rules while avoiding harmonisation.

- (IT) Monsieur le Président, la commission juridique et du marché intérieur, dans son avis sur le Livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, se félicite de l'approche proposée et adoptée par la Commission et partage la détermination des trois objectifs substantiels d'une possible action au niveau communautaire : premièrement, le caractère opportun de garantir la possibilité, pour les victimes de délits à l'intérieur de l'Union, d'obtenir une indemnisation de la part de l'État, à savoir de prévoir un filet de sécurité pour toutes les personnes résidant dans l'Union ; deuxièmement, le caractère opportun d'adopter des initiatives visant à limiter les effets injustes qui peuvent découler de la grande différence entre les niveaux d'indemnisation prévus dans les États membres et qui dépendent en pratique de l'État membre de résidence de la victime ou de celui où le délit a été commis ; troisièmement, le caractère opportun de faciliter l'accès à l'indemnisation par l'État des victimes qui se trouvent dans une situation transfrontalière, c'est-à-dire faire en sorte que l'accès des victimes au dédommagement par l'État ne dépende pas trop du lieu, à l'intérieur de l'Union, où le délit a été commis.
– (IT) Mr President, in its opinion on the Green Paper on compensation to crime victims, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market congratulates the Commission on the approach it has proposed and adopted and welcomes the definition of the three major objectives for possible action at Community level: firstly, the need to guarantee crime victims within the Union the possibility of obtaining state compensation, providing for a safety net for all Union residents; secondly, the need to adopt the necessary measures to limit the unfair effects that result from the great differences that currently exist between levels of compensation in the different Member States, which, in practice, vary according to the Member State of residence of the victim or the Member State in which they were the victims of the crime; and, thirdly, the need to facilitate cross-border victims’ access to state compensation, ensuring that victims’ access to compensation is not excessively dependent upon the place in the Union in which the crime was committed.

Votre rapporteur se félicite de l'approche du Livre vert consistant à aborder, au niveau communautaire, les principes sous‑jacents aux niveaux d'indemnisation, en particulier la nature des préjudices couverts par l'indemnisation, tout en tirant parti des développements existants au niveau des Etats membres.
Your rapporteur welcomes the approach adopted by the Green Paper, which seeks to identify, at Community level, the principles underlying the levels of compensation provided, and in particular the type of damage or injuries covered by such compensation, while taking on board various aspects of existing schemes in the Member States.

La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.