Traduction de «ces moyens restent constamment » (Français → Anglais) :

Le fait que ces moyens restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales, suffit pour qu’ils soient qualifiés de ressources d’État (34)
The fact that those resources constantly remain under public control, and therefore available to the national authorities, is sufficient for them to be categorised as State resources.

Selon une jurisprudence constante, les ressources des entreprises publiques (à savoir, les entreprises sur lesquelles les autorités publiques peuvent exercer, directement ou indirectement une influence dominante) peuvent également être qualifiées de ressources d'État car ces ressources «restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes» (95).
According to an established case-law, the resources of public undertakings (namely, undertakings on which the public authorities can exercise, be it directly or indirectly, a dominant influence), also qualify as State resources because these resources ‘constantly remain under public control, and therefore [are] available to the competent national authorities’ (95).

De plus MM. Sacchetti et Rust restent constamment en contact avec les associations visées.
In addition, Mr. Sacchetti and Mr. Rust are in constant contact with the associations involved.

Selon une jurisprudence constante (62), tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État, relèvent du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité, pour autant qu'ils restent constamment sous contrôle public et restent donc à la disposition des autorités nationales compétentes.
According to settled case law (62), all financial means by which the public sector may actually support undertakings, irrespective of whether or not those means are permanent assets of the public sector, fall under Article 107(1) of the Treaty, provided that they constantly remain under public control, and remain therefore available to the competent national State.

1. La coopération financière présente une flexibilité suffisante pour que les opérations restent constamment conformes aux objectifs de la présente décision et tient compte de tout changement intervenant dans la situation économique, les priorités et les objectifs du PTOM concerné, notamment grâce à un examen ad hoc du document de programmation.
1. Financial cooperation shall be sufficiently flexible to ensure that operations are kept constantly in line with the objectives of this Decision and take account of any changes occurring in the economic situation, priorities and objectives of the OCTs concerned, in particular by means of an ad hoc review of the Programming Document.

L'agriculture nécessite de lourds investissements humains et financiers, qui ne portent leurs fruits que des mois, voire des années plus tard et qui restent constamment vulnérables.
Farming requires heavy investment, both human and financial, that bears fruit only months, or even years, later and remains constantly vulnerable.

En conséquence, même si les sommes correspondant à la mesure en cause ne sont pas de façon permanente en possession du Trésor public, le fait qu'elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu'elles soient qualifiées de ressources d'État» (29).
Therefore, even if the sums corresponding to the measure in question are not permanently held by the Treasury, the fact that they constantly remain under public control, and therefore available to the competent national authorities, is sufficient for them to be categorised as State resources’ (29).

Notre niveau de vie moyen augmente constamment.
Our average Canadian standard of living is constantly on the rise.

En l'absence d'actions concertées, ces problèmes s'aggraveront, étant donné que les performances des véhicules sont constamment améliorées, tandis que les aptitudes du conducteur moyen restent ce qu'elles sont, et que le réseau routier est de plus en plus utilisé, alors que sa capacité reste pratiquement inchangée.
Without concerted action these problems will get worse, as vehicle performance continues to increase in relation to the unchanged capability of the average driver and use of the road network continues to increase in relation to its near-static capacity.

1.8.5. Dans les ensembles de mesurage fonctionnant flexible vide, la tuyauterie en aval du compteur et, si nécessaire, la tuyauterie en amont du compteur doivent comporter un point haut pour que toutes les parties de l'ensemble de mesurage restent constamment remplies.
1.8.5. In empty-hose measuring systems the pipework downstream from the meter and, if necessary; the pipework upstream of the meter shall have a high point so that all parts of the measuring systems remain constantly filled.