Traduction de «ces motifs rien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manipulation par tout ou rien | modulation par tout ou rien | modulation télégraphique par tout ou rien
on-off keying

action par tout ou rien | commande par tout ou rien | régulation par tout ou rien
on-off action | on-off control | two-step control

on ne donne rien pour rien [ on n'a rien pour rien ]
everything has a price-tag

manipulateur tout ou rien | manipulateur de type tout ou rien | robot tout ou rien
bang-bang robot | fixed-stop robot

modulation par tout ou rien [ manipulation par tout ou rien | modulation tout-ou-rien ]
on-off keying modulation [ OOK | on-off keying ]

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

fonctionnement par tout ou rien | fonctionnement par tout-ou-rien
on/off operation

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

à l'examen : rien d'anormal
NAD on examination

logique du tout ou rien | logique du tout-ou-rien
all or none logic | all-or-none logic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ces motifs, rien n'indique que les mesures instituées auraient un effet négatif sur la situation des importateurs/négociants.
On these grounds, there are no indications that the imposition of measures would have an adverse effect on the situation of importers/traders.

4. Les États membres lèvent tout obstacle juridique en droit national aux opérations de soutien financier intragroupe qui sont effectuées conformément au présent chapitre, pour autant que rien dans le présent chapitre n’empêche les États membres imposant des restrictions aux opérations intragroupe en vertu des législations nationales qui exercent les options prévues par le règlement (UE) no 575/2013, qui transposent la directive 2013/36/UE ou qui exigent la séparation de certaines parties d’un groupe ou activités réalisées au sein du groupe pour des motifs liés à la stabilité financière.
4. Member States shall remove any legal impediment in national law to intra-group financial support transactions that are undertaken in accordance with this Chapter, provided that nothing in this Chapter shall prevent Member States from imposing limitations on intra-group transactions in connection with national laws exercising the options provided for in Regulation (EU) No 575/2013, transposing Directive 2013/36/EU or requiring the separation of parts of a group or activities carried on within a group for reasons of financial stability.

Par conséquent, rien ne garantit que la protection offerte par ces titres en vertu d’autres instruments du droit de l’Union[14] fait l’objet d’une application pleine et uniforme dans l’ensemble de l’Union lors de l’examen des demandes d’enregistrement d’une marque et, en particulier, lors de l’application des motifs absolus de refus.
Consequently, there is no guarantee that the levels of protection afforded to those rights by other instruments of Union law[14] are actually being applied in a uniform and exhaustive manner in trade mark examination throughout the Union, in particular, when applying absolute grounds for refusal.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et figurant dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser d’exécuter une décision s’il y a des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’un de ces motifs.
This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to execute a decision when there are objective reasons to believe that the sentence was imposed for the purpose of punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person’s position may be prejudiced on any one of those grounds.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un de ces motifs.
This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to confiscate property for which a confiscation order has been issued when objective grounds exist for believing that the confiscation order was issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinion or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

[7] Bien qu'il ait été demandé aux autorités chargées de la protection des données de communiquer leurs observations, dont un grand nombre ont été reprises, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a refusé d'adopter ou d'approuver ce texte, au motif que les transferts de données PNR vers les États-Unis sont en tout cas illégaux et que rien ne devrait être fait pour estomper ce fait.
[7] Although the comments of DPAs have been sought and many have been incorporated, the Article 29 Working Party declined to adopt or approve the text, on the grounds that the transfers of PNR to the US are in any case illegal and nothing should be done to blur that fact.