Traduction de «ces montants dans des demandes de paiement présentées durant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, l'autorité de certification, si elle l'estime nécessaire, peut inscrire ces montants dans des demandes de paiement présentées durant des exercices comptables ultérieurs.
However, the certifying authority, where it considers it to be necessary, may include such amounts in payment applications submitted in subsequent accounting years.

Il est nécessaire de préciser le taux qui doit être appliqué pour la conversion des montants figurant dans les estimations et demandes de paiement présentées par des États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale.
It is necessary to specify the rate to be applied when converting financial estimates and requests for payment submitted by Member States not using the euro as their national currency.

Afin de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est effectivement utilisé et parvient dans les plus brefs délais aux bénéficiaires des Fonds et du FEAMP, de sorte que ces derniers puissent réaliser les investissements prévus et être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement, le montant du préfinancement initial supplémentaire devrait être remboursé à la Commission s'il ne s'accompagne pas d'un niveau approprié de demandes de paiement présentées à la Commission dans un délai donné.
To ensure that the additional initial pre-financing amount is effectively used and reaches beneficiaries of the Funds and the EMFF as soon as possible so that they can make planned investments and be promptly reimbursed following the submission of their payment applications, the additional initial pre-financing amount should be repaid to the Commission if it is not followed by an adequate level of payment applications submitted to the Commission within a certain deadline.

le montant total des dépenses publiques éligibles enregistrées dans les systèmes comptables de l'autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission conformément à l'article 41 et à l'article 45, paragraphe 2, pour le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable, le montant total des dépenses publiques éligibles correspondantes exposées aux fins des opérations et le montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l'article 42, paragraphe 2;
the total amount of eligible public expenditure entered into the accounting systems of the certifying authority which has been included in payment applications submitted to the Commission, in accordance with Article 41 and Article 45(2), by 31 July following the end of the accounting year, the total amount of the corresponding eligible public expenditure incurred in implementing operations, and the total amount of corresponding payments made to beneficiaries under Article 42(2);

le montant total des dépenses éligibles déclarées conformément à l'article 137, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 correspond aux dépenses et à la participation publique correspondante incluses dans les demandes de paiement présentées à la Commission pour l'exercice comptable en question et, s'il y a des différences, que des explications adéquates ont été fournies dans les comptes pour les montants de réconciliation;
the total amount of eligible expenditure declared in accordance with Article 137(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 agrees with the expenditure and the corresponding public contribution included in payment applications submitted to the Commission for the relevant accounting year and, if there are differences, that adequate explanations have been provided in the accounts for the reconciling amounts;

a)le montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes de comptabilité de l'autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission conformément à l'article 131 et à l'article 135, paragraphe 2, pour le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable, le montant total des dépenses publiques correspondantes engagées au cours de l'exécution des opérations et le montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l'article 132, paragraphe 1.
(a)the total amount of eligible expenditure entered into the accounting systems of the certifying authority which has been included in payment applications submitted to the Commission in accordance with Article 131 and Article 135(2) by 31 July following the end of the accounting year, the total amount of the corresponding public expenditure incurred in implementing operations, and the total amount of corresponding payments made to beneficiaries under Article 132(1).

Les cas communiqués par les autorités helléniques impliquaient au total 121.005.484 € de contribution communautaire dont un montant de 120.240.418 € a fait l’objet d'une déduction lors des demandes de paiement présentées à la Commission.
The cases notified by the Greek authorities involved a total of EUR 121 005 484 in Community contributions, and EUR 120 240 418 was subsequently deducted from payment requests submitted to the Commission.