Traduction de «ces modifications feront clairement » (Français → Anglais) :

Le changement ainsi opéré établit clairement qu'en outre, les modifications et extensions des projets relevant de l'annexe II sont à aborder de la même façon que les modifications et extensions de projets relevant de l'annexe I. Le point 13 de l'annexe II caractérise la vérification préliminaire d'une façon qu'on ne retrouve nulle part ailleurs dans le texte de la directive EIE, en ce sens que seules les modifications et extensions pouvant avoir des incidences « négatives » importantes sur l'environnement devront faire l'objet d'une EIE.
The change introduced clarified that in addition, changes and extensions to Annex II projects follow the same approach as those to Annex I projects. Annex II (13) provides a screening qualification that is not present in the remainder of the EIA Directive, in that only changes or extensions that may have significant 'adverse' environmental effects will be subject to EIA.

s'il en est convenu ainsi, sauf dans le cas où la modification est clairement et expressément favorable aux utilisateurs de services de paiement conformément à l'article 47, paragraphe 2, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 47, à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification, cette notification n'étant pas valable lorsque la modification est clairement et expressément favorable aux utilisateurs de services de paiement ;
(a) if agreed, except where the change is clearly and unambiguously more favourable to payment service users under Article 47(2), information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 47, unless he notifies the payment service provider that he does not accept them before the date of their proposed date of entry into force, such notification being ineffective where the change is clearly and unambiguously more favourable to payment service users ;

(a) s'il en est convenu ainsi, sauf dans le cas où la modification est clairement et expressément favorable aux utilisateurs de services de paiement conformément à l'article 47, paragraphe 2, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 47, à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification, cette notification n'étant pas valable lorsque la modification est clairement et expressément favorable aux utilisateurs de services de paiement;
(a) if agreed, except where the change is clearly and unambiguously more favourable to payment service users under Article 47(2), information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 47, unless he notifies the payment service provider that he does not accept them before the date of their proposed date of entry into force, such notification being ineffective where the change is clearly and unambiguously more favourable to payment service users;

Dans tous ces domaines, il conviendrait d'apporter une modification indiquant clairement qu'en cas de différend, l'AEAPP peut régler celui-ci en application de la procédure prévue dans le règlement (UE) no 1094/2010.
In all of those areas, an amendment should clearly state that, in the event of disagreement, EIOPA may resolve the disagreement using the process laid down in Regulation (EU) No 1094/2010.

Dans tous ces domaines, il conviendrait d'apporter une modification indiquant clairement qu'en cas de différend, l'AEAPP peut régler celui-ci en application de la procédure prévue dans le règlement (UE) n° 1094/2010 .
In all of those areas, an amendment should clearly state that, in the event of disagreement, EIOPA may resolve the disagreement using the process laid down in Regulation (EU) No 1094/2010.

Dans tous ces domaines, il conviendrait d’apporter une modification indiquant clairement qu’en cas de différend, l’AEAPP peut régler celui-ci en application de la procédure prévue dans le règlement (UE) n 1094/2010.
In all of these areas, an amendment should clearly state that in the event of disagreement, EIOPA may resolve the disagreement using the process outlined in Regulation (EU) No 1094/2010.

3. Toute modification des statuts doit être clairement signalée et accompagnée d’une note précisant si la modification concerne un élément essentiel ou non essentiel des statuts, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 723/2009, et décrivant la procédure suivie pour son adoption.
3. Any amendment to the Statutes shall be clearly indicated with a note specifying whether the amendment concerns an essential or non-essential element of the Statutes in accordance with Article 11 of Regulation (EC) No 723/2009 and the procedure followed for its adoption.

2. Toute modification des statuts doit être clairement signalée et accompagnée d’une note précisant si la modification concerne un élément essentiel ou non essentiel des statuts, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 723/2009, et décrivant la procédure suivie pour son adoption.
2. Any amendment to the Statutes shall be clearly indicated with a note specifying whether the amendment concerns an essential or non-essential element of the Statutes in accordance with Article 11 of Regulation (EC) No 723/2009 and the procedure followed for its adoption.

6.4. Les GRT établissent clairement à l’avance l’utilisation qu’ils feront de toute recette qu’ils pourraient tirer de la congestion et communiquent l’utilisation effective qui en a été faite.
6.4. TSOs shall clearly establish beforehand the use they will make of any congestion income they may obtain and report on the actual use of that income.

J’espère que le Conseil et la Commission feront clairement passer ce message au président Poutine.
I trust that the Council and the Commission will clearly put this message across to President Putin.