Traduction de «ces modalités devaient-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

Définition: Troubles dans lesquels les modalités habituelles d'apprentissage sont altérées dès les premières étapes du développement. L'altération n'est pas seulement la conséquence d'un manque d'occasions d'apprentissage ou d'un retard mental et elle n'est pas due à un traumatisme cérébral ou à une atteinte cérébrale acquise.
Definition: Disorders in which the normal patterns of skill acquisition are disturbed from the early stages of development. This is not simply a consequence of a lack of opportunity to learn, it is not solely a result of mental retardation, and it is not due to any form of acquired brain trauma or disease.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Modalités: Lorsqu'elle présente les données visées au point d), l'organisation peut également inclure des informations relatives aux limites légales pour montrer qu'elle les respecte.
How: When reporting the data referred to in point (d), the organisation can also include information on legal limits to show that compliance is being achieved.

...ment, et à quelles dates ces modalités devaient-elles être respectées; f) quelles réunions les demandeurs ont-ils eues, et à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, avec les ministères (i) du développement économique, (ii) de la Défense nationale; g) quelles étaient les préoccupations des ministères concernant le projet; h) quelles difficultés le gouvernement avait-il prévues concernant le transport d’un sous-marin depuis Halifax, en Nouvelle-Écosse, à Port Burwell, en Ontario, notamment en ce qui concerne (i) le dragage du port de Port Burwell, (ii) la construction d’une route dans Port Burwell, (iii) le transport du sous-marin sur une barge, avec l’aide de remorqueurs, (iv) le carénage du sous-marin à Hamilton, en Ontario, (v) la conception et la construction de berceaux sur lesquels reposerait le sous-marin à Port Burwell; i) de quelle façon et à quel moment ces difficultés ont-elles été communiquées aux gestionnaires du projet; j) sur quels exemples concrets ou précédents les ministères se sont-ils appuyés pour établir les modalités et le calendrier d’exécution en vue du transport sécuritaire, approprié et en temps voulu d’un sous-marin depuis Halifax, en Nouvelle-Écosse, à Port Burwell, en Ontario; k) quels ministères ont établi les modalités et le calendrier d’exécution, et quand et comment ces modalités et ce calendrier d’exécution ont-ils été communiqués aux gestionnaires du projet; l) quelles évaluations particulières les demandeurs devaient-ils exécuter, incluant, mais sans s'y limiter, les évaluations environnementales; m) pour chaque évaluation exigée, combien de temps faut-il habituellement pour procéder à une telle évaluation et pour la faire approuver; n) à quelle date les demandeurs ont-ils reçu un chèque de cérémonie, et quel en était le montant; o) quels représentants politiques ont assisté à la cérémonie; p) la ville de Port Burwell possédait-elle un panneau « Plan d’action économique » montrant à la communauté la contribution du gouvernement et, le cas échéant, à quel moment ledit panneau a-t-il été installé; q) les demandeurs ont-ils demandé à un moment ou à un autre une prolongation des délais relatifs au financement et, le cas échéant, (i) à quelle date, (ii) pour quelles raisons; r) une prolongation des délais relatifs au financement a-t-elle été accordée et, le cas échéant, (i) par qui, (ii) pour quelles raisons; s) quel est le montant exact du financement fédéral accordé aux demandeurs; t) les demandeurs ont-ils réussi à (i) draguer le port de Port Burwell, (ii) construire la route nécessaire dans Port Burwell, (iii) transporter le sous-marin depuis Halifax, en Nouvelle Écosse, à Port Burwell, en Ontario, (iv) ramener à terre le sous-marin à Port Burwell, (v) installer le sous-marin de façon à le rendre visible au public et, le cas échéant, à quelles dates cela s ...
...ve with (i) economic development departments, (ii) the Department of National Defence; (g) what concerns did either department have with the project; (h) what challenges did the government foresee in transporting a submarine from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario, including, but not limited to, (i) dredging the Port Burwell Harbour, (ii) building a road in Port Burwell, (iii) transporting the submarine on a barge, accompanied by tug boats, (iv) re-fitting the submarine at Hamilton, Ontario, (v) designing and building cradles upon which the submarine would eventually sit at Port Burwell; (i) how were these challenges communicated to the project managers and when; (j) what real-world examples or precedents existed for the departments to provide conditions and timelines for transporting a submarine in a safe, suitable, and timely manner from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario; (k) which departments defined conditions and timelines, and how, and when, were these conditions and timelines communicated to the project managers; (l) what specific assessments were the applicants required to undertake, including, but not limited to, environmental assessments; (m) for each assessment required, what is the typical time taken for such an assessment, and its approval; (n) on what date were the applicants presented with a ceremonial cheque and for what amount; (o) what political representatives were in attendance; (p) did Port Burwell have a government “Economic Action Plan” sign showing the community the government’s contribution, and if so, when was the sign installed; (q) did the applicants ever apply for an extension of the timelines for funding, and if so, (i) on what date, (ii) what were the reasons given for an extension; (r) was there ever an extension of the timelines for funding, and if so, (i) by whom, (ii) what were the reasons given; (s) what exact amount of federal funding did the applicants receive; (t) were the applicants ever successful in (i) dredging the harbour at Port Burwell, (ii) building the required road in Port Burwell, (iii) transporting the submarine from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario, (iv) bringing the submarine ashore at Port Burwell, (v) installing it for viewing by the public, and if so, what are the dates for each; and (u) has HMCS Ojibwa been open to the public, and if so, (i) from what starting date, (ii) how many guests have visited the site? ...

décider de soumettre certaines importations à une surveillance a posteriori de l'Union, selon des modalités qu'elle définit.
decide to introduce retrospective Union surveillance of certain imports, in accordance with the procedure laid down by the Commission.

3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et selon les modalités qu'elle définit, les renseignements dont ils disposent sur l'évolution du marché du produit faisant l'objet de l'enquête.
3. The Member States shall supply the Commission, at its request and following procedures laid down by it, with the information at their disposal on developments in the market of the product being investigated.

(2) Une cour supérieure peut, par ordonnance rendue sur demande faite par le procureur général du Canada ou en son nom, et après avoir constaté qu’un arrêté pris dans le cadre de l’article 3 ou 5 et visant une catégorie de personnes ne peut normalement être signifié à ces personnes ou à certaines d’entre elles selon les modalités prévues à l’alinéa (1)a) ou b), autoriser la signification de l’arrêté selon toutes autres modalités qu’elle estime indiquées.
(2) Where, on an application by or on behalf of the Attorney General of Canada, a superior court is satisfied that an order made under section 3 or 5 that is directed to a class of persons cannot reasonably be served in the manner described in paragraph (1)(a) or (b) on all or any of the persons included in the class, the court may, by order, authorize service of the order on those persons in such other manner as it considers appropriate.

Toutes les provinces ont amorcé cette réforme dans des conditions très difficiles à cause des coupures budgétaires, parce qu'elles devaient elles-mêmes faire des compressions un peu partout dans la gestion des soins de santé et dans le cadre d'autres réformes amorcées.
All of the provinces initiated health care reform under very difficult circumstances owing to budget cutbacks.

En accord avec l’autorité compétente de chaque État membre, et suivant les conditions et modalités qu’elle détermine sur avis du comité technique, la Commission peut organiser des visites et des missions de fonctionnaires des autres États membres, ainsi que des programmes de perfectionnement du personnel spécialisé.
The Commission may, in agreement with the competent authority of each Member State, and in accordance with the conditions and procedures which it shall determine on the basis of the opinion of the Technical Committee, organise visits and assignments for officials of other Member States, and also advanced programmes for specialist personnel.

Si, en revanche, on opte pour l'approche du développement communautaire et que l'on demande aux collectivités locales des pays en développement de déterminer leurs besoins d'assistance technique, celles-ci pourraient demander au Canada de fournir une assistance technique dans le cadre du projet ou du programme financé, mais ce serait leur choix, déterminé en collaboration avec leurs partenaires canadiens, au lieu que ce leur soit imposé par l'ACDI. Ce que nous voulons, c'est qu'une aide de haute qualité aille aux populations qui en ont besoin, là où elles en ont besoin, selon les modalités dont elles ont besoin et qu'elles déterminent elles-mêmes—une position très similaire à celle de M. Fontaine, ajouterais-je.
If, however, we'd look at a true community development approach and have the communities at the local level in developing countries determine what their technical assistance requirements are, they could ask that Canada provide technical assistance as part of the project or the program they're undertaking, but that would be their choice, determined in cooperation with their Canadian partners, not something that is required by CIDA. What we want to see is high-quality aid getting to the people who need it, when they need it, how they need it, and how they determine it very similar to the position Mr. Fontaine is taking, I would say.

Ce contrôle s'exerce selon les modalités qu'elle fixe conformément à l'article 6, paragraphe 3.
Such supervision shall follow the procedures it shall adopt in accordance with Article 6(3).

Est-ce qu'elles pouvaient faire des allégations de façon anonyme, ou devaient-elles décliner leur identité?
Could they make these allegations with anonymity or did they have to identify themselves?