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Appel a minima
Appel a minima poena
Appel de la peine minimale
Chez l'homme
Chez la femme
Empoisonnement
Fusillade
Macrogénitosomie précoce
Minima météorologiques d'aérodrome
Peine capitale
Pendaison
Précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale
Pseudo-hermaphrodisme surrénalien
Pseudo-puberté hétérosexuelle précoce
Pseudo-puberté isosexuelle précoce
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "ces minima soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)

adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)


appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima

appeal a minima


à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés

provided that the amount and intensity of the aids are justified


accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to


minima météorologiques d'aérodrome

aerodrome meteorological minima


minima météorologiques d'aérodrome

aerodrome operating minima


géothermomètres à maxima, à minima

maximum, minimum soil thermometer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la Commission le juge nécessaire, elle présente des propositions pour que ces niveaux minima soient modifiés.

If deemed necessary, the Commission shall make proposals for those minimum levels to be changed .


Je ne reviendrai pas sur tout l’historique, mais je voudrais souligner, à propos de ce que vous venez de dire, qu’en 1999, le Parlement européen avait adopté un rapport, dont le rapporteur était Pat Cox, qui améliorait la proposition de la Commission, notamment sur trois points: le Parlement demandait l’augmentation de tous les taux minima annoncés dans la proposition de la Commission; il demandait aussi que ces minima soient indexés; enfin, il réclamait la réduction du nombre de dérogations et d’exemptions.

I will not go back over its entire history, but I would like to stress, in connection with what you have just said, that in 1999 the European Parliament adopted a report, for which Mr Pat Cox was the rapporteur, which improved the Commission's proposal, in particular in three respects: Parliament asked for an increase in all of the minimum rates stated in the Commission's proposal; it also called for these minima to be index-linked, and finally, it called for the number of derogations and exemptions to be reduced.


Je ne reviendrai pas sur tout l’historique, mais je voudrais souligner, à propos de ce que vous venez de dire, qu’en 1999, le Parlement européen avait adopté un rapport, dont le rapporteur était Pat Cox, qui améliorait la proposition de la Commission, notamment sur trois points: le Parlement demandait l’augmentation de tous les taux minima annoncés dans la proposition de la Commission; il demandait aussi que ces minima soient indexés; enfin, il réclamait la réduction du nombre de dérogations et d’exemptions.

I will not go back over its entire history, but I would like to stress, in connection with what you have just said, that in 1999 the European Parliament adopted a report, for which Mr Pat Cox was the rapporteur, which improved the Commission's proposal, in particular in three respects: Parliament asked for an increase in all of the minimum rates stated in the Commission's proposal; it also called for these minima to be index-linked, and finally, it called for the number of derogations and exemptions to be reduced.


En outre, le Parlement a demandé que ces minima soient ajustés à la hausse chaque année en suivant un index fondé sur le taux annuel de l'inflation de l'UE dans son ensemble plus deux pour cent.

In addition, Parliament called for these minima to be adjusted upwards each year by an index made up of the annual rate of the inflation of the EU as a whole plus two percentage points.


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26. compte tenu du fait qu'un ou plusieurs États membres garantissent des niveaux supérieurs aux niveaux "minima" communs, il est nécessaire que les garanties européennes "minima" ne soient pas simplement celles communes à tous les systèmes des États membres mais qu'elles se réfèrent à celles qui (encore que propres à un système juridique constitutionnel particulier) protègent ou précisent davantage les droits fondamentaux de l'accusé à la lumière des traditions constitutionnelles des différents États;

26. Considers that, given that one or more Member States provide levels of protection which are higher than the common 'minimum' levels, European 'minimum' safeguards must not merely be those common to all legal systems of the Member States but must be based on those guarantees which (even if contained in a single constitutional legal system) provide greater protection or specify more clearly the fundamental rights of the defendant in the light of the constitutional traditions of the various States;


2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003, nonobstant toute dérogation à cette utilisation prévue dans la présente directive.

2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003, notwithstanding any derogations for this use laid down in this Directive.


À condition qu'ils respectent les niveaux minima de taxation prévus par la présente directive et soient conformes au droit communautaire, des taux de taxation différenciés peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les États membres dans les cas suivants:

Provided that they respect the minimum levels of taxation prescribed by this Directive and that they are compatible with Community law, differentiated rates of taxation may be applied by Member States, under fiscal control, in the following cases:


À condition qu’ils respectent les niveaux minima de taxation prévus par la présente directive et soient conformes au droit de l’UE, des taux de taxation différenciés peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les pays de l’UE dans les cas suivants:

Provided that they comply with the minimum levels of taxation prescribed by the directive and are compatible with EU law, differentiated rates of taxation may be applied by EU countries, under fiscal control, in the following cases:


(3) Le bon fonctionnement du marché intérieur et la réalisation des objectifs des autres politiques communautaires nécessitent que des niveaux minima de taxation soient fixés au niveau communautaire pour la plupart des produits énergétiques, y compris l'électricité, le gaz naturel et le charbon.

(3) The proper functioning of the internal market and the achievement of the objectives of other Community policies require minimum levels of taxation to be laid down at Community level for most energy products, including electricity, natural gas and coal.


La directive permet aux pays de l’UE d’établir une différence entre le « gazole à usage commercial » * et le gazole à usage privé utilisés comme carburant à condition que les niveaux minima de l’UE soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003, nonobstant toute dérogation à cette utilisation prévue dans la présente directive.

The directive allows EU countries to differentiate between commercial and non-commercial use of gas-oil used as propellant, provided that the EU minimum levels are observed and the rate for commercial gas-oil used as propellant * does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003, notwithstanding any derogations for this use laid down in the directive.


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