Vertaling van "ces mesures étaient controversées " (Frans → Engels) :

Les libéraux savaient pertinemment que ces mesures étaient controversées, raison pour laquelle ils les ont assorties d'une disposition de caducité.
The Liberals knew this was so contentious that they brought in a sunset clause.

On peut obtenir un effet semblable par une mesure controversée, en réduisant l'aide sociale, de sorte qu'il serait moins payant d'être bénéficiaire de l'aide sociale que de travailler, ou par une mesure moins controversée, au moyen du code fiscal, en accordant des crédits d'impôt pour le revenu gagné ou simplement en augmentant les exemptions personnelles.
Now, the same sort of effect can be done controversially, through cutting back on social assistance, so being on social assistance is less remunerative than work, or less controversially through the tax code, through earned income tax credits or just raising the personal exemptions.

Toutes les autres propositions qui étaient controversées ont été remises à plus tard, tandis que nous sommes ici en présence d'une proposition controversée qu'on a décidé d'inclure sans qu'elle ait même fait l'objet d'une consultation le moindrement importante.
To the extent that there were any other proposals that were contentious, they were postponed, and here you have a contentious proposal that's being included and wasn't even the subject of significant consultation.

Lorsqu’il a été présenté pour la première fois, c’était une mesure législative controversée mais je crois pouvoir vous affirmer qu’à l’heure actuelle, ce n’est plus une mesure législative vraiment controversée.
When it was first brought up, this was a contentious piece of legislation, and I would submit to you that it's really not that contentious a piece of legislation now.

l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution.
availability of the 2008 sugar allocation was subject to evidence of credible and timely preparation of elections in accordance with the agreed commitments, notably regarding a census, the redrafting of boundaries and electoral reform in accordance with the Constitution, and measures taken to ensure the functioning of the Elections Office, including the appointment of a Supervisor of Elections by 30 September 2007 in accordance with the Constitution.

La raison de cet article, la disposition de caducité de cinq ans portant sur les audiences d'investigation et l'arrestation préventive, est que ces mesures étaient tellement controversées que le NPD et le Bloc ont à juste titre, à l'époque, exercé une grande pression pour que qu'il y ait un examen parlementaire exhaustif de ces dispositions très importantes du projet de loi initial.
The reason that they were sunsetted, the five-year clause dealing with investigative hearings and preventative arrest, is they were so controversial that certainly the NDP and the Bloc, at the time, pressed very hard to get those measures included so there would be a proper and full parliamentary review on those very serious provisions in the original bill.

Les mesures étaient toutes imputables à l’État et étaient sélectives en ce sens qu’elles n’étaient accordées qu’à RM.
The measures were all imputable to the State and were selective in that they were granted only to RM.

D’importantes révisions aux régimes de pension ont été apportées en 1987 et en 2008 (dans le dernier cas, ces mesures étaient déjà en préparation au moment où la mesure concernant les pensions a été adoptée).
Significant revisions to the pension arrangements took place in 1987 and 2008 (in the latter case, these measures were already in preparation when the pensions measure was adopted).

En outre, par dérogation à l'article 38, en cas d'application de l'article 32, paragraphes 11 et 12, du règlement de la Commission (CE) n° 2342/1999 et de l'article 4 du règlement du Conseil (CE) n° 1458/2001, le nombre d'animaux pour lesquels un paiement a été octroyé au cours de l'année pendant laquelle ces mesures étaient appliquées, à prendre en compte pour le calcul du montant de référence, n'est pas supérieur au nombre moyen d'animaux pour lesquels un paiement a été accordé au cours de l'année/des années pendant lesquelles ces mesures n'étaient pas appliquées.
Moreover, by way of derogation from Article 38, in case of application of Article 32(11) and (12) of Commission Regulation (EC) No 2342/1999 and Article 4 of Commission Regulation (EC) No 1458/2001, the number of animals, for which a payment was granted in the year during which such measures were applied, to be taken into account for the calculation of the reference amount, shall not be higher than the average of the number of animals for which a payment was granted in the year/years during which such measures were not applied.

Suite aux contacts avec les États membres concernés et après avoir considéré les effets des mesures communiquées par le Royaume-Uni, la Commission a estimé, en décembre 1998, que ces mesures étaient conformes à la législation communautaire.
Following contacts with the Member States concerned and after considering the effects of the measures communicated by the United Kingdom, the Commission held, in December 1998, that these measures were compatible with Community law.