Vertaling van "ces mesures introduisent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête introduisant le recours
letter of appeal

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

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Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

mesures anticonjoncturelles [ mesures anticycliques | mesures d'action conjoncturelle | mesures de régulation de la conjoncture | mesures de stabilisation conjoncturelle ]
anticyclical measures

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

mesure de la déviation [ mesure de déviation | étude de déviation | diagraphie en forage dirigé | mesure directionnelle | mesure de contrôle de la trajectoire ]
deviation survey [ drift survey | directional survey ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les aides d'Etat qui ne sont pas couvertes explicitement par les cadres, orientations et recommandations existants, la Commission continuera à examiner la possibilité d'introduire un mécanisme visant à déterminer si ces mesures introduisent des distorsions dans la concurrence.
As regards state aid measures which are not explicitly covered by the existing frameworks, guidelines and regulations, the Commission will continue to consider the possibility of introducing a mechanism to determine whether these measures distort competition.

En outre, des mesures introduisant un péage routier pour les poids lourds sont entrées en vigueur en Autriche et, finalement, en Allemagne, ce qui contribuera à un meilleur équilibre entre les modes de transports.
Furthermore, road pricing measures for heavy lorries entered into force in Austria and finally in Germany, which are useful to achieve a better intermodal balance.

(3) Dans la mesure où l'existence d'exclusions et/ou la possibilité d'en prévoir ne sont pas justifiées par des raisons objectives et créent de fait des situations discriminatoires pour les gens de mer, il conviendrait de supprimer les mesures introduisant ces exclusions.
(3) Insofar as the existence and/or possibility of introducing exclusions is not justified on objective grounds and gives rise to situations in which seafarers are discriminated against, the measures introducing such exclusions should be suppressed.

Les pays figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 et les pays bénéficiant d’un accès préférentiel autonome au marché de l’Union en vertu du règlement (CE) no 732/2008, du règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne devraient être considérés comme admissibles au schéma.
Countries listed in Annex I to Regulation (EC) No 732/2008 and countries benefiting from autonomous preferential access to the Union market under Regulation (EC) No 732/2008, Council Regulation (EC) No 55/2008 of 21 January 2008 introducing autonomous trade preferences for the Republic of Moldova and Council Regulation (EC) No 2007/2000 of 18 September 2000 introducing exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the European Union’s Stabilisation and Association process should be considered eligible for the scheme.

Les États membres doivent prendre des mesures pour adapter leur système judiciaire, notamment en faisant partager la charge de la preuve entre le plaignant et la partie défenderesse et en introduisant des mesures permettant de protéger les personnes ayant déposer une plainte pour discrimination contre d’éventuelles mesures de rétorsion.
Member States should take measures to adapt their judicial system, specifically by sharing the burden of proof between the complainant and the respondent and by introducing measures to protect people who have made a complaint of discrimination against potential victimisation.

Après de nombreuses semaines de réunions et de travaux préparatoires approfondis d’information, le comité de conciliation est parvenu, le 31 janvier 2006, à un accord sur un texte conjoint pour le règlement concernant certains gaz fluorés à effet de serre - les gaz F - traitant les principaux points de désaccord entre le Parlement et le Conseil, à savoir: la possibilité pour les États membres de conserver ou d’introduire des mesures nationales plus strictes que celles prévues par le règlement; les dispositions techniques concernant le confinement des gaz F; le reporting et la révision du règlement; la définition du placement sur le marché; le transport ou l’expédition au-delà des frontières des gaz F pour la récupération; l’étiquetage; la notification des mesures introduisant d’autres interdictions relatives aux gaz F; et le domaine de la formation et de la certification.
After many exhaustive weeks of informatory preparatory work and meetings, the Conciliation Committee reached agreement on a joint text for the regulation concerning certain fluorinated greenhouse gases – f-gases – on 31 January 2006, which addressed the main points of disagreement between Parliament and the Council, which are namely: the possibility for the Member States to keep or introduce national measures stricter than those foreseen by the regulation; technical provisions regarding f-gas containment; reporting and review of the regulation; definition of placing on the market; cross-border transport or shipment of f-gases for recovery; labelling; notification of measures introducing further bans on f-gases; and the area of training and certification.

Ils notifient à la Commission toutes les mesures introduisant une forme quelconque d'interdiction en plus de celles découlant de l'article 9 du présent règlement.
They shall notify to the Commission all measures introducing any sort of ban in addition to those following from Article 9 of this Regulation.

Ils notifient à la Commission, en vue d'obtenir son autorisation, toutes les mesures introduisant une forme quelconque d'interdiction en plus de celles découlant de l'article 9.
They shall notify all measures introducing any sort of ban in addition to those following from Article 9 to the Commission for authorisation.

Ces limites sont basées sur une voie d'essai peu bruyante, spécifiquement définie en introduisant des niveaux de rugosité inférieurs aux niveaux spécifiés dans la norme de mesure prEN ISO 3095, afin de permettre de mesurer le niveau de bruit du matériel roulant proprement dit.
These limits are based on a low noise test track, specifically defined by introducing lower rail roughness levels than specified in the prEN ISO 3095 measurement standard, so as to allow for measurement of the rolling stock noise level itself.