Traduction de «ces mesures devraient également inclure » (Français → Anglais) :

(9 bis) Ces mesures devraient également inclure des dispositions qui apportent une solution durable à la question de l'origine des juges, étant donné que la répartition actuelle des postes de juges entre les États membres n'est pas applicable à une situation dans laquelle le nombre des juges est supérieur à celui des États membres.
(9a) Those measures should also provide a permanent solution to the question of judges' Member States of origin, since the current arrangement, under which judges are appointed per Member State, cannot apply where there are more judges than Member States.

Lorsqu'ils fournissent à Europol les informations nécessaires, les États membres devraient également inclure des informations sur toute allégation d'attaque informatique affectant les organes de l'Union situés sur leur territoire.
When supplying Europol with the necessary information, Member States should also include information about any alleged cyber attacks affecting Union bodies located in their territory.

Par ailleurs, les mesures de conservation prises par l'Irlande, à savoir les interdictions de pêcher, de détenir à bord, de transférer, de transborder ou de débarquer des quantités de bar devraient être maintenues et étendues à tous les navires de l'Union opérant dans les divisions CIEM VII b, VII c, VII j et VII k. Ces mesures devraient également s'appliquer dans les divisions CIEM VII a et VII g, à l'exclusion des eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni, où le régime des limitations de captures mensuelles s'applique.
In addition, the conservation actions taken by Ireland, namely prohibitions on the catching, retaining on board, transhipping, relocating or landing of sea bass, should be maintained and extended to cover all Union vessels active in ICES divisions VIIb, VIIc, VIIj and VIIk. These actions should also apply in ICES divisions VIIa and VIIg, with the exception of the waters within 12 nautical miles of the baseline under the sovereignty of the United Kingdom, where the monthly catch-limit regime applies.

les rapports annuels d'activité des directions générales devraient également inclure des informations sur les réserves concernant les risques qui menacent le budget de l'Union et ces réserves ne devraient être levées qu'après la correction des défaillances grâce à des actions des États membres et à la correction des dépenses irrégulières; les rapports annuels d'activité devraient également indiquer le taux d'erreur et les estimations concernant le risque résiduel après la mise en œuvre d'actions correctives par les États membres;
Annual Activity Reports (AARs) from the DGs should include information on reservations regarding risk to the Union budget and such reservations should only be lifted when the weaknesses have been addressed through Member State action and correction of irregular expenditure, and AARs also to error rate and residual risk estimates particularly when Member States have carried out corrective actions;

– les rapports annuels d'activité des directions générales devraient également inclure des informations sur les réserves concernant les risques qui menacent le budget de l'Union et ces réserves ne devraient être levées qu'après la correction des défaillances grâce à des actions des États membres et à la correction des dépenses irrégulières; les rapports annuels d'activité devraient également indiquer le taux d'erreur et les estimations concernant le risque résiduel après la mise en œuvre d'actions correctives par les États membres;
– Annual Activity Reports (AARs) from the DGs should include information on reservations regarding risk to the Union budget and such reservations should only be lifted when the weaknesses have been addressed through Member State action and correction of irregular expenditure, and AARs also to error rate and residual risk estimates particularly when Member States have carried out corrective actions;

Des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité devraient être adoptées pour les systèmes en tant que de besoin en vue de compléter ou de perfectionner la mise au point des exigences essentielles. Ces mesures devraient également être établies, le cas échéant, pour faciliter l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies. Le respect de ces mesures devrait être assuré en permanence. Ces mesures devraient se fonder sur les règles et normes établies par des organisations internationales telles qu'Eurocontrol ou l'OACI.
Implementing rules for interoperability should be drawn up for systems whenever necessary to complement or further refine the essential requirements; those rules should also be drawn up where necessary to facilitate the coordinated introduction of new, agreed and validated concepts of operation or technologies; compliance with those rules should be permanently maintained; those rules should rely on rules and standards developed by international organisations such as Eurocontrol or ICAO.

Ces mesures devraient également inclure des dispositions relatives au recouvrement des avances versées par la Commission sur la base de l'article 5, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune , ainsi qu'aux montants qui ont fait l'objet de la modulation volontaire visée aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
These measures should also include provisions for the recovery of the advances paid by the Commission on the basis of the second subparagraph of Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy and for the amounts subjected to the voluntary modulation arrangements referred to in Articles 4 and 5 of Council Regulation (EC) No 1259/1999 of 17 May 1999 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy

9. invite les États membres à prendre des mesures spécifiques, dans le cadre de leur politique sociale et économique en vue de favoriser l'inclusion sociale des personnes défavorisées, y compris des familles monoparentales, des familles composées de plusieurs membres, des personnes handicapées, des minorités ethniques et des immigrés; ces mesures devraient notamment inclure la lutte contre toutes les formes de discriminations, l'amélioration de l'accès à l'emploi, la formation et la progression professionnelle, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale ainsi que le droit à un accès égal aux soins de santé et à un logement décent;
9. Invites the Member States to take specific measures in their social and economic policies to encourage the social integration of disadvantaged persons, including single-parent families, large families, the disabled, ethnic minorities and immigrants; these measures should cover, inter alia, the combating of all types of discrimination, improved access to employment, professional training and career development, the reconciliation of professional and family life and the right to equal access to health care and decent accommodation;

(10) Des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité devraient être adoptées pour les systèmes en tant que de besoin en vue de compléter ou de perfectionner la mise au point des exigences essentielles. Ces mesures devraient également être établies, le cas échéant, pour faciliter l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies. Le respect de ces mesures devrait être assuré en permanence. Ces mesures devraient se fonder sur les règles et normes établies par des organisations internationales telles qu'Eurocontrol ou l'OACI.
(10) Implementing rules for interoperability should be drawn up for systems whenever necessary to complement or further refine the essential requirements; those rules should also be drawn up where necessary to facilitate the coordinated introduction of new, agreed and validated concepts of operation or technologies; compliance with those rules should be permanently maintained; those rules should rely on rules and standards developed by international organisations such as Eurocontrol or ICAO.

Cette initiative a été conçue par le Parlement européen à la suite du sommet de Luxembourg de 1997 et il y a été souligné très clairement depuis le début que les initiatives ne devraient pas se limiter au seul secteur des technologies de pointe, mais devraient également inclure le secteur social, et je crois que nous ne le répéterons jamais assez.
This initiative is the brain child of the European Parliament that was developed in the wake of the Luxembourg Summit in 1997, and right from the outset, it was made very clear at the time that the initiatives should not only focus on this highly advanced technological sector, but should also embrace the social sector, and I am of the opinion that we cannot repeat this enough.