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Vertaling van "ces mesures concourent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
concours de mesures | concours de plusieurs mesures | concours entre plusieurs mesures

concurrence of measures | concurrent measures


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


concours (UE) [ concours (CE) | concours externe (CE) | concours interne (CE) ]

competition (EU) [ EC competition | EC internal competition | EC open competition ]


les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...

the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...


adjudication-concours | concours d'idées | projet-concours

ideas competition


concours administratif [ concours de recrutement ]

administrative competition [ recruitment competition ]


concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal

ideal concurrence


tire de chevaux | concours de tire de chevaux | concours de tir de chevaux | concours de traction hippique | concours de traction chevaline | tir de chevaux

horse pulling contest | horse pull


concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent

non-genuine concurrence | apparent concurrence


délits civils concourants | délits concourants

concurrent torts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
des mesures visant à faire connaître les résultats et à mettre en avant les programmes de l'Union, ainsi que des mesures concourant aux objectifs de l'Année européenne;

measures to publicise the results and raise the profile of Union programmes, as well as measures contributing to the objectives of the European Year;


des mesures visant à faire connaître les résultats et à mettre en avant les programmes de l'Union, ainsi que des mesures concourant aux objectifs de l'Année européenne.

measures to publicise the results and raise the profile of Union programmes, as well as measures contributing to the objectives of the European Year.


Il y a lieu de rappeler que les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les modalités d’organisation d’un concours et qu’il n’appartient au juge de l’Union de censurer ces modalités que dans la mesure nécessaire pour assurer le traitement égal des candidats et l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci (voir arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013, Höpcke/Commission, F‑46/12, point 63).

It should be noted that the EU institutions have a wide discretion with regard to the procedure for organising a competition and the Courts of the Union may therefore review those procedures only in so far as is necessary to ensure equal treatment of the candidates and objectivity in the choice made between them (see judgment of 16 September 2013 in Case F‑46/12 Höpcke v Commission, paragraph 63).


En effet, un candidat à un concours ne saurait être privé du droit de contester en tous ses éléments, y compris ceux qui ont été définis dans l’avis de concours, le bien-fondé de la décision individuelle adoptée à son égard en exécution des conditions définies dans cet avis, dans la mesure où seule cette décision d’application individualise sa situation juridique et lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ...[+++]

A candidate in a competition must not be deprived of the right to challenge all the elements, including those defined in the notice of competition, comprising the justification for the individual decision concerning him taken on the basis of the conditions laid down in the notice, in so far as only that specific decision applying them affects his legal position individually and enables him to ascertain with certainty how and to what extent his personal interests are affected.


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La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.

The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.


3. Si le concours mutuel recommandé par la Commission n'a pas été accordé par le Conseil ou si le concours mutuel accordé et les mesures prises sont insuffisants, la Commission autorise l'État membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, à prendre les mesures de sauvegarde dont elle définit les conditions et modalités.

3. If the mutual assistance recommended by the Commission is not granted by the Council or if the mutual assistance granted and the measures taken are insufficient, the Commission shall authorise the Member State with a derogation which is in difficulties to take protective measures, the conditions and details of which the Commission shall determine.


3. Si le concours mutuel recommandé par la Commission n'a pas été accordé par le Conseil ou si le concours mutuel accordé et les mesures prises sont insuffisants, la Commission autorise l'État membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, à prendre les mesures de sauvegarde dont elle définit les conditions et modalités.

3. If the mutual assistance recommended by the Commission is not granted by the Council or if the mutual assistance granted and the measures taken are insufficient, the Commission shall authorise the Member State with a derogation which is in difficulties to take protective measures, the conditions and details of which the Commission shall determine.


3. Si le concours mutuel recommandé par la Commission n’a pas été accordé par le Conseil ou si le concours mutuel accordé et les mesures prises sont insuffisants, la Commission autorise l’État en difficulté à prendre les mesures de sauvegarde dont elle définit les conditions et modalités.

3. If the mutual assistance recommended by the Commission is not granted by the Council or if the mutual assistance granted and the measures taken are insufficient, the Commission shall authorise the State which is in difficulties to take protective measures, the conditions and details of which the Commission shall determine.


(5) considérant que le concours de la Communauté au titre de l'ISPA, ainsi que le concours de la Communauté en vertu du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne(6), et le concours de la Communauté en vertu du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe cent ...[+++]

(5) Whereas assistance from the Community under ISPA, together with assistance from the Community under Council Regulation (EEC) No 3906/89 of 18 December 1989 on economic aid to the Republic of Hungary and the Polish People's Republic(6), and assistance from the Community under Council Regulation (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agricultural and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre-accession period(7) is to be coordinated within the framework of Council Regulation (EC) No 1266/1999 of 21 June 1999 on coordinating aid to the applicant co ...[+++]


3. Si le concours mutuel recommandé par la Commission n'a pas été accordé par le Conseil ou si le concours mutuel accordé et les mesures prises sont insuffisants, la Commission autorise l'État en difficulté à prendre les mesures de sauvegarde dont elle définit les conditions et modalités.

3. If the mutual assistance recommended by the Commission is not granted by the Council or if the mutual assistance granted and the measures taken are insufficient, the Commission shall authorize the State which is in difficulties to take protective measures, the conditions and details of which the Commission shall determine.


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